Modèle de lettre de résiliation du contrat de location d'un appartement indécent

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Le droit à un logement décent

Un propriétaire qui met en location son bien doit garantir à son locataire et à sa famille la jouissance paisible du logement et leur proposer une habitation décente qui ne mettra pas en danger leur sécurité ou leur santé (Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le logement doit également être conforme à la législation en vigueur, c'est-à-dire ne pas faire une taille inférieure à la surface minimale de 9 m² ou 20 m3, répondre aux critères de performances énergétiques requis et être doté des équipements nécessaires pour un usage d'habitation comme l'évacuation des eaux usées, l'électricité, la distribution d'eau, les sanitaires, le chauffage (voir une liste complète).

Il doit également être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles ou parasitaires et proposer tous les dispositifs de protection des personnes nécessaires (garde-corps, fenêtres, serrures, conformité des matériaux, etc). Lorsque le logement est loué en tant que meublé, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire tous les équipements mentionnés dans ce décret.

Les conséquences d'un logement insalubre

Normalement pour donner congé du bail, le locataire d'un logement vide doit respecter un délai de prévenance de 3 mois, sauf pour des motifs prévus par l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme une mutation, un licenciement, des raisons médicales ou un premier emploi pour lesquels ce délai est ramené à 1 mois.

Mais en cas de manquement grave du propriétaire bailleur qui proposerait un logement indécent ou insalubre, le locataire est en droit de quitter les lieux sans devoir respecter un préavis, ni verser d'indemnités (voir la jurisprudence) ou d'en exiger la remise en état.

Le plus souvent, il s'agit d'une installation électrique dangereuse, des infiltrations d'eau ou une humidité excessive provoquant des moisissures et des troubles respirations, une coupure d'eau de plusieurs semaines ou encore une infestation de puces de lit ou de cafards.

Un propriétaire qui serait responsable de l'état d'insalubrité ou de péril d'un logement encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (Article L1337-4 du Code de la santé publique).

Comment résilier le bail d'un logement indécent ?

Avant de pouvoir quitter les lieux sans préavis, le locataire doit tout de même mettre en demeure son bailleur d'effectuer les travaux de remise aux normes pour lesquels la responsabilité du propriétaire est engagée.

Il pourra ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou en faire part à la mairie de sa commune. En cas de refus du propriétaire ou d'absence de réponse, le locataire pourra quitter les lieux sans devoir respecter un préavis après l'avoir averti par lettre recommandée ou signification d'huissier. Il devra alors restituer les clés pour ne pas continuer à payer le loyer et pourra récupérer son dépôt de garantie.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ce modèle de lettre pour donner congé sans préavis au bail d'une location en mauvais état que vous adapterez selon les circonstances. Note : c'est au locataire d'apporter la preuve de la situation (certificat médical, constat d'huissier, état de lieux d'entrée ...) et de l'inaction ou des manquements du bailleur.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour quitter une location insalubre sans préavis

Objet : Logement insalubre - LRAR

Madame, Monsieur,

Locataire de votre appartement sis [adresse complète] depuis le [date], je vous ai fait part à plusieurs reprises de graves problèmes de salubrité affectant le logement.

En effet, je vous ai averti peu de temps après mon entrée dans les lieux des nombreuses infiltrations d'eau qui créent d'importantes moisissures ainsi que de la non-conformité de l'installation électrique (voir les photos).

De plus, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, mes enfants ont rapidement développé des maladies respiratoires dues à la présence de champignons dans leurs chambres.

En raison de l'absence de réponse de votre part à mes courriers et à ceux de la commission de conciliation et dans l'intérêt de mon foyer, je vous informe que je quitterai le logement le [date] sans devoir respecter un quelconque préavis, ni vous verser d'indemnités compensatrices comme me le permet les nombreuses jurisprudences à ce sujet.

Vous trouverez ci-joint les clés du logement et vous prie de me rembourser le dépôt de garantie que je vous ai versé dans les meilleurs délais.

A défaut, je n'aurai d'autres choix que de saisir le tribunal d'instance de [Ville].

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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