Modèle de lettre pour résilier le bail sans préavis d'un appartement insalubre

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Pour donner congé de son logement, le locataire doit normalement respecter un délai de prévenance de 3 mois, sauf pour des motifs prévus par la loi comme une mutation, un licenciement, un premier emploi, etc pour lesquels ce délai est ramené à 1 mois.

Cependant si logement du fait d'un manquement grave du propriétaire bailleur est indécent et insalubre, le locataire est en droit de quitter les lieux sans devoir respecter un préavis, ni verser d'indemnités (voir la jurisprudence). C'est le cas d'un danger immédiat, de matériels défaillants occasionnant des problèmes de santé, de moisissures ...

Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour donner congé d'une location en mauvais état sans préavis à envoyer en recommandé. Note : c'est au locataire d'apporter la preuve de la situation (certificat médical, constat d'huissier, état de lieux d'entrée ...) et de l'inaction du bailleur (comme une demande de mise en normes en lrar restée sans réponse par exemple).

Exemple de courrier pour quitter une location indécente sans préavis à faire

Madame, Monsieur,

Locataire de votre appartement sis [adresse complète] depuis le [date], je vous ai fait part à plusieurs reprises de graves problèmes de salubrité affectant le logement.

En effet, je vous ai averti des nombreuses infiltrations d'eau qui créent d'importantes moisissures ainsi que de la non-conformité de l'installation électrique (voir photos).

De plus, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, mes enfants ont développé des maladies respiratoires dues à la présence de champignons dans leurs chambres.

En raison de l'absence de réponse de votre part à mes courriers et dans l'intérêt de mon foyer, je vous informe que je quitterai le logement le [date] sans devoir respecter un quelconque préavis comme me le permet les nombreuses jurisprudences.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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