Modèle de lettre pour se faire rembourser les travaux faits dans le logement

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Quelles sont les charges du propriétaire d'un logement loué ?

Le propriétaire d'un logement destiné à la location est tenu de respecter un certain nombre d'obligations légales comme proposer à son locataire un logement décent conforme à un usage d'habitation et de prendre en charge l'entretien et les réparations ne relevant pas des charges locatives courantes (voir la liste complète sur le site du service public).

Ainsi, le propriétaire doit assumer personnellement les coûts des travaux liés au remplacement d'une chaudière défectueuse, des fenêtres, d'un ravalement de façade, de la mise aux normes des espaces communs, de la rénovation de la toiture ou encore la réparation des volets électriques par exemple.

En outre, si les travaux entrepris venaient à perturber la jouissance paisible du bien pendant plus de 21 jours, le propriétaire devra indemniser son locataire sous la forme d'une réduction de loyer dans la proportion correspondant au pourcentage de la partie inutilisable de l'appartement ou de la maison, et ce, pendant toute la durée des travaux (Article 1724 du Code civil).

En revanche les petits travaux qui n'entrainent pas de transformation du local ou des équipements du logement seront à la charge du locataire. C'est le cas d'un changement de moquette, d'un rafraichissement des peintures du moment qu'ils sont faits raisonnablement, à défaut de quoi le propriétaire pourrait demander une remise en état des lieux. Note : il existe également des mesures spécifiques pour les travaux d'adaptation du logement pour des personnes se trouvant en situation de handicap ou en perte d'autonomie (voir ici).

Le locataire peut-il se faire rembourser les travaux ?

Avec l'accord préalable du propriétaire, le locataire peut effectuer lui-même les réparations et les travaux nécessaires ou engager un professionnel en contrepartie d'un rabais sur les loyers ou d'un remboursement des frais engagés, tant que la nature des travaux relève des charges locatives. En revanche il ne pourra pas l'imposer au propriétaire ou le mettre devant le fait accompli, l'accord écrit est indispensable pour obtenir un remboursement. A défaut d'un accord amiable, ces frais resteront à la seule charge du locataire.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour informer le propriétaire de la fin des travaux et lui confirmer le montant des frais engagés qui avaient été convenus auparavant par écrit. N'oubliez pas d'y joindre des photos et les factures nécessaires ou lui proposer une visite sur place.

Courriers similaires : Demander la mise aux normes du logement, Contester les charges de copropriété à payer, Refuser la hausse du loyer, Contester un état de lieux.

Vous avez trouvé cet article utile ? Partagez-le avec vos amis !

Exemple de courrier pour demander au propriétaire le remboursement des frais

Objet : Remboursement des travaux du logement

Monsieur,

Locataire de votre appartement situé au [adresse] et conformément à notre accord du [date], j'ai effectué les travaux et les réparations nécessaires à l'amélioration du logement.

Ainsi, j'ai fait changer tous les flexibles vieillissants de la salle d'eau, fait remplacer la porte de la cabine de douche défectueuse et installer un nouveau sèche-serviette plus économique. Les travaux ont été réalisés par la société Nestor Travaux.

J'ai également procédé moi-même à la réfection des peintures de l'entrée et à la pose d'un nouveau revêtement de sol dont l'ancien était devenu très usé par les nombreuses années de location.

Je vous fais donc parvenir les factures justificatives des frais que j'ai engagés. Comme convenu, je déduirai directement les sommes des prochains loyers (ou : je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un virement bancaire d'un montant de [euros]).

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint les photos des réalisations et je reste bien évidemment disponible pour que vous puissiez venir constater les travaux par vous-même.

En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

Nous vous recommandons aussi :

Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux

Informer le locataire de son refus de faire des travaux

Demander une baisse de loyer au propriétaire pour les travaux

Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement

Refuser la visite du propriétaire dans le logement

Prévenir le locataire des travaux dans le logement

Demander une quittance de loyer au propriétaire

Informer le locataire de son droit de visite du logement

Demander au locataire la remise en état du logement