Modèle de lettre de résiliation du bail d'un garage ou d'une place de parking

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La location d'un garage

La législation qui s'applique à la location d'un garage ou d'un emplacement de parking privé est différente selon qu'il s'agisse d'un garage annexé au logement ou d'un box indépendant.

Dans le premier cas, c'est un accessoire du logement principal, c'est donc le droit des baux d'habitation qui s'applique. Les modalités de résiliation et de préavis sont les mêmes que celles qui sont prévues dans le bail de location. Note : des modalités très différentes dans le bail d'habitation pour le logement et le garage pourraient être considérées comme deux contrats distincts par un juge.

Dans le second cas, il s'agit d'une convention privée qui relève du droit commun des contrats du louage de choses au sens de l'Article 1709 du Code civil. Les parties peuvent convenir librement de la durée du bail, du montant du loyer et de ses conditions de révision, mais aussi des modalités pour y mettre fin.

Comment résilier le bail de location d'un parking ?

Si le locataire a donné congé du bail de location du logement principal, le garage considéré comme son accessoire prendra fin automatiquement le dernier jour du préavis, sauf disposition contraire. Il n'y aura donc aucun formalisme spécifique à respecter.

Pour une location indépendante, ce sont les modalités négociées qui s'appliqueront, mais si la durée du bail n'est pas précisée dans le contrat, il est alors réputé être conclu à durée indéterminée et chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour mettre fin à la location d'un garage indépendant. Vous l'adapterez selon les termes de votre contrat et l'expédierez de préférence au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour donner congé du bail de location d'un box, d'un parking

Objet : Résiliation du contrat de location. LRAR

Madame, Monsieur,

Depuis le [date], je loue un box situé au [adresse complète] dont vous êtes le propriétaire.

Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin au bail de location qui nous lie.

Conformément aux dispositions prévues par notre contrat, le préavis d'un mois auquel je suis tenu prendra fin le [date] au soir.

Je vous propose de nous rencontrer le [date] ou à une autre date à votre convenance pour effectuer l'état des lieux contradictoire et vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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