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Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour missions de soutenir financièrement des personnes en difficulté ne pouvant assumer seules leurs dépenses de logement ou ayant des difficultés d'accès au logement (Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement).
Le FSL permet notamment de faciliter les démarches d'accession au bail de location en finançant le dépôt de garantie du locataire, la première échéance de loyer, les frais d'agence, la cotisation de l'assurance habitation, voire l'achat du mobilier de base ou le coût du déménagement.
Grâce à des partenariats locaux et nationaux avec les principaux fournisseurs d'accès à l'énergie et de distribution d'eau, mais aussi avec les collectivités locales (Conseil Général) et les organismes sociaux (CAF, MSA), le FSL permet aussi le maintient dans le logement des personnes en situation de précarité en apportant une contribution aux factures d'eau et de chauffage, aux mensualités de crédit, aux retards de loyers et des charges locatives ou encore pour les frais d'huissier par exemple.
Sont concernés par ce dispositif les locataires, les propriétaires occupants, les personnes hébergées gracieusement ainsi que les résidents de foyers selon leurs conditions de ressources et de la composition de leur foyer. Ne sont pas prises en compte dans les revenus les aides au logement (APL, ALF, ALS), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Chaque département possédant ses propres critères et son propre budget alloué au fonds de solidarité pour le logement, il convient donc de se renseigner au préalable auprès de la CAF, du Conseil Général (ou Départemental) ou encore auprès des services sociaux polyvalents (pour Paris). Le demandeur devra expliquer et justifier sa situation auprès de l'organisme qui reste souverain dans l'octroi de l'aide.
La personne souhaitant bénéficier d'une aide du FSL devront prendre contact auprès de l'organisme concerné : la CAF pour les allocataires, sinon le Conseil Départemental ou le SSDP pour les résidents parisiens. Note : pour une demande d'aide en lien avec l'accès au logement, il faut faire la demande avant son entrée dans les lieux !
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir une aide du FSL que vous adapterez selon votre situation. Vous devrez expliquer simplement vos difficultés actuelles et expliquer l'aide que vous sollicitez auprès du FSL.
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Objet : Demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement
Monsieur le Président du Conseil Général,
Locataire d'un appartement situé à [adresse], je rencontre actuellement des difficultés financières m'empêchant d'honorer les loyers de mon logement.
Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu de retards de paiement. Mais la perte de mon emploi il y a 3 mois, ainsi qu'un important problème de santé m'ont fait basculer dans une situation très précaire.
Je n'ai d'autres choix que de me tourner vers vous afin d'obtenir une aide exceptionnelle du fonds de solidarité pour le logement à hauteur de 500€ qui me permettrait de payer mon loyer et pouvoir ainsi reconcentrer mes efforts dans la recherche d'un travail.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier dûment complété accompagné des justificatifs attestant de ma situation.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez croire, Monsieur le Président du Conseil Général, en l'assurance de ma considération distinguée.
Madame, Monsieur,
Actuellement héberger à titre gratuit chez un proche à [ville] et sans emploi, je vais prochainement rejoindre le centre de formation de [ville] en vue d'y préparer un CAP [Nom].
Grâce à l'apprentissage et au contrat que j'ai signé avec une entreprise locale, je vais toucher une rémunération de [montant] mensuelle à compter du mois de septembre prochain. La possibilité de décrocher un CDI à la fin de mon cursus est très forte, car les besoins dans ce domaine sont réels.
Malheureusement pour trouver un logement et convaincre un propriétaire, j'ai besoin qu'une personne ou un organisme se porte caution en mon nom. J'ai déjà trouvé un studio bien situé avec un loyer raisonnable de [montant] euros et qui me permettrait de me rendre à pied ou à vélo à la fois au CFA et dans l'entreprise.
Ayant été de nombreux mois au chômage, je ne possède aucune économie et j'aimerais également bénéficier d'une aide pour le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer.
Vous trouverez ci-joint le dossier avec toutes les pièces justificatives et je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'espoir d'une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
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