Modèle de lettre pour se porter garant du locataire d'un logement

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

L'acte de cautionnement

L'acte de cautionnement pour la location d'un logement est un contrat ayant une portée juridique par lequel une personne physique ou morale s'engage envers un propriétaire à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.

On distingue la caution simple pour laquelle le propriétaire doit faire dans un premier temps des démarches auprès du locataire et la caution solidaire qui permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement.

Le recours à une caution n'est pas obligatoire pour louer un logement, mais lorsque les revenus ou la situation professionnelle du locataire ne sont pas suffisants, le bailleur peut exiger qu'il apporte une caution (y compris pour un logement social). Cependant, le propriétaire particulier qui a souscrit à une assurance contre les risques locatifs ne peut exiger une caution seulement si le locataire est étudiant ou apprenti (Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le plus souvent la caution est un proche parent, mais certains organismes comme Action Logement (garantie visale), des banques ou des entreprises privées peuvent également se porter garants du locataire.

Les conséquences de la caution

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire pourra donc demander à la caution de payer les loyers, les charges locatives (y compris les éventuelles pénalités de retard) et les frais de remise en état du logement. Le bailleur pourra même demander la saisie des biens de la caution et de ses revenus en cas d'insuffisance de paiement de sa part.

Note : En cas de colocation avec un bail unique, la clause de solidarité pourrait permettre au propriétaire de se retourner contre la caution en cas de non-paiement de n'importe quel colocataire et même jusqu'à 6 mois après le départ du colocataire ! Il est donc recommandé de se porter caution d'une colocation uniquement pour celle qui prévoit des contrats séparés.

Les différences entre une caution simple et solidaire

Dans le cadre d'une caution simple, le bailleur devra dans un premier temps envoyer au locataire un commandement de payer rédigé par un huissier et dont il mettra la caution en copie (indispensable pour réclamer les intérêts de retard). Si cette démarche n'aboutissait pas, il pourra alors se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des dettes en la mettant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais avec la caution solidaire, le bailleur peut directement exiger le paiement des dettes à la personne qui s'est portée caution, et ce, dès le premier impayé et sans en avertir le locataire.

Comment rédiger un acte de cautionnement ?

Nous mettons à votre disposition un modèle d'acte de cautionnement prêt à remplir. Vous devez y préciser si vous vous porter caution simple ou solidaire et si elle faite pour une durée indéterminée jusqu'à l'expiration du bail ou pour une durée déterminée ou avec des clauses de sorties (ex: décès ou divorce du locataire).

Prenez note que ce document vous engage juridiquement auprès du propriétaire ! En cas de doute sur vos, droits n'hésitez pas à consulter un juriste.

Courriers similaires : Résilier une caution solidaire d'un logement vide ou meublé, Se porter caution d'un crédit ou se désister, Demander le remboursement du dépôt de garantie.

Partager cette page :

Exemple de courrier pour se porter caution simple ou solidaire d'un bail locatif

ACTE DE CAUTIONNEMENT SIMPLE / SOLIDAIRE


Je, soussigné Nom Prénom, né(e) le [date] à [Ville] et demeurant à [Adresse], déclare me porter caution simple / solidaire de [Titre, Prénom, Nom du locataire] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par [Titre, Prénom, Nom du propriétaire] pour le logement loué sis [adresse complète].

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et de tous les frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

J'ai bien noté que le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de [montant] euros sera révisé annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Mon engagement pour cette caution simple / solidaire est convenu pour une durée indéterminée [ou pour une durée limitée jusqu'au (date) inclus].

Je confirme avoir parfaitement conscience de la nature et de l'étendue de mon engagement, y compris de ses conséquences sur mes revenus et mes biens personnels.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".


Fait à [Ville], le [date]

[Nom, Prénom

[Signature]

Nous vous recommandons aussi :

Se désister de la caution d'un logement

Se porter caution d'un crédit bancaire (ou se désister)

Résilier le contrat de location d'un garage ou d'un box

Modèle gratuit d'un bail pour une location vide à usage d'habitation

Modèle gratuit d'un bail pour une location meublée

Modèle de bail professionnel

Demander le transfert du bail du locataire (décès, abandon)

Résilier ou renoncer au bail après le décès du locataire

Lettre de résiliation d'une location de matériel