Modèle de lettre pour prolonger la durée du préavis après la résiliation du bail

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Donner congé du bail de location

Le bail de location pour un logement loué vide qui constitue la résidence principale d'un particulier est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée sans formalité par tacite reconduction (Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Toutefois, le locataire ou le propriétaire peuvent y mettre fin à tout moment à condition de respecter un certain formalisme et les modalités prévues par la loi.

Par défaut, la durée du préavis à respecter pour le locataire d'un logement vide, social ou soumis à la loi de 1948 qui a donné congé de son bail est de 3 mois. Mais avec l'accord de son propriétaire ou pour un motif prévu par la Loi cette durée peut être réduite à un mois, c'est aussi le cas des habitations qui se situe en zone tendue.

S'il s'agit d'une location meublée, le préavis de résiliation est toujours d'un mois, même pour une durée de bail raccourci à 9 mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Peut-on augmenter la durée du préavis ?

Après la période de préavis, le locataire est dans l'obligation de quitter le logement est de remettre les clés au bailleur après l'état des lieux de sortie. Mais il peut arriver que dans certaines circonstances particulières, la personne n'ait pas pu trouver une autre habitation ou son logement ne sera pas disponible à la date prévue et souhaite prolonger la durée du préavis.

Bien que d'un point de vue juridique rien n'oblige le propriétaire à consentir au report de la fin du préavis, il est tout à fait envisageable de trouver un accord à l'amiable avec lui. Il aura d'autant plus de chance de l'accepter, s'il n'a pas encore trouvé un nouveau locataire.

Comment demander un report de la fin du préavis ?

Même si vous avez toutes les raisons de faire confiance à votre bailleur, il est préférable d'obtenir un accord écrit afin d'éviter tout malentendu. Pour cela, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous pour essayer d'obtenir un délai supplémentaire avant de quitter la location. Vous l'adapterez en lui expliquant simplement votre situation.

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Courrier du locataire pour reporter la fin du préavis (logement indisponible)

Objet : Demande de report de la fin du préavis. LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé de mon intention de quitter l'appartement que je vous loue au [adresse] à l'issue du préavis de 3 mois auquel je suis tenu.

Mon départ était prévu pour le [date] au soir, mais à la suite du retard pris pour les travaux de remise aux normes par le propriétaire, mon futur logement ne sera disponible qu'à partir du [date].

C'est pouquoi, je souhaiterais bénéficier si possible d'un délai supplémentaire de [nombre] jours pour quitter les lieux.

En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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