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Le bail de location pour un logement loué vide qui constitue la résidence principale d'un particulier est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable pour la même durée sans formalité par tacite reconduction (Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toutefois, le locataire ou le propriétaire peuvent y mettre fin à tout moment à condition de respecter un certain formalisme et les modalités prévues par la loi, c'est ce qu'on appelle "donner congé du bail".
Par défaut, la durée du préavis à respecter pour le locataire d'un logement vide, social ou soumis à la loi de 1948 qui a donné congé de son bail est de 3 mois. Mais avec l'accord de son propriétaire ou pour un motif prévu par la Loi cette durée peut être réduite à un mois, c'est aussi le cas des habitations qui se situe en zone tendue. S'il s'agit d'une location meublée, le préavis de résiliation est toujours d'un mois, même pour une durée de bail raccourci à 9 mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Après la période de préavis, le locataire est dans l'obligation de quitter le logement et de remettre les clés au bailleur après l'état des lieux de sortie. Mais il peut arriver que dans certaines circonstances particulières, la personne n'ait pas pu trouver une autre habitation ou son logement ne sera pas disponible à la date prévue et souhaite prolonger la durée du préavis.
Bien que d'un point de vue juridique, rien n'oblige le propriétaire à consentir au report de la fin du préavis, il est tout à fait envisageable de trouver un accord à l'amiable avec lui. Il aura d'autant plus de chance de l'accepter, s'il n'a pas encore trouvé un nouveau locataire.
Même si vous avez toutes les raisons de faire confiance à votre bailleur, il est préférable d'obtenir un accord écrit afin d'éviter tout malentendu. Pour cela, vous pouvez vous inspirer des modèles de lettre ci-dessous pour essayer d'obtenir un délai supplémentaire avant de quitter la location. Vous l'adapterez en lui expliquant simplement votre situation.
Courriers similaires : Résilier une colocation, Mettre fin à la location d'un box de stockage, Résiliation sans préavis du bail d'un logement indécent.
Objet : Demande de report de la fin du préavis. LRAR
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé de mon intention de quitter l'appartement que je vous loue au [adresse] à l'issue du préavis de 3 mois auquel je suis tenu.
Mon départ était prévu pour le [date] au soir, mais à la suite du retard pris pour les travaux de remise aux normes par le propriétaire, mon futur logement ne sera disponible qu'à partir du [date].
C'est pourquoi, je souhaiterais bénéficier si possible d'un délai supplémentaire de [nombre] jours pour quitter les lieux.
En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Objet : Demande de report de la fin du préavis. LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous informer que je suis actuellement confronté à des problèmes de santé qui rendent difficile pour moi de respecter la date de fin de mon préavis.
Comme vous le savez, je suis actuellement locataire de votre logement situé au [adresse du logement] et je devais quitter le logement à la fin du préavis le [date de fin du préavis]. Cependant, en raison de ma situation actuelle, je suis dans l'incapacité de déménager à cette date.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir m'accorder un report de la date de fin de mon préavis pour une période de [Nombre de semaines]. Bien entendu, je suis prêt à payer toutes les charges supplémentaires associées à ce report de date.
Je vous remercie de votre compréhension et je reste disponible si vous avez besoin d'informations supplémentaires.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.
[Votre nom]
