Modèle de lettre pour donner congé du bail de location avec un préavis de 3 mois

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La location vide à usage d'habitation

On parle de logement vide à usage d'habitation lorsqu'un bien est mis en location par un propriétaire sans les meubles et les équipements nécessaires requis pour être assimilés à une location meublée.

La relation entre le locataire et le bailleur sont strictement encadrés par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et les nombreux décrets et nouvelles lois qui en découleront.

Ainsi, il est précisé que le contrat de location d'un logement doit faire l'objet d'un écrit conforme au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sans formalités particulières. Le dépôt de garantie demandé par le propriétaire ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Quelle est la durée du préavis de résiliation ?

Le locataire d'un logement loué vide qu'il soit privé, social ou soumis à la Loi de 1948 peut donner congé du bail à tout moment s'il respecte certaines conditions de forme et de délai.

Afin de donner le temps au bailleur de s'organiser, la loi prévoit une durée minimum de préavis à respecter qui varie selon la situation du locataire ou le lieu où se situe le bien. Par défaut, le préavis à respecter est de trois mois qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Mais si le logement se situe dans une zone géographique tendue, le préavis est raccourci à un mois (voir la liste éligible). C'est aussi le cas pour un motif reconnu légitime par la jurisprudence pour des raisons de santé, la perte d'emploi, une mutation, une démission ou un départ à la retraite par exemple (qu'il faudra justifier auprès du propriétaire) et bien sûr en cas d'arrangement amiable avec le bailleur.

Mais si c'est le propriétaire qui choisit de mettre fin à la location pour y vivre lui-même, y loger un proche ou pour vendre le bien, il devra respecter un délai de prévenance de 6 mois vis-à-vis du locataire.

Comment résilier le contrat de location du logement ?

Pour donner congé du bail de location sereinement, il est préférable d'en informer le bailleur soit par lettre recommandée avec AR, par signification d'un huissier ou en main propre contre sa signature. C'est le jour de réception par le propriétaire qui conditionne le point de départ pour le début du préavis. Note : le loyer et les charges locatives sont dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si locataire a quitté les lieux, sauf relocation en accord avec le propriétaire.

Nous vous proposons ici un modèle classique pour mettre fin au bail de la location avec un préavis de 3 mois (juridiquement on dit plutôt "donner congé") à envoyer de préférence par lettre recommandée avec AR.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de résiliation d'un locataire (logement classique)

Objet : Congé du bail de location. LRAR

Monsieur,

Locataire de votre appartement sis [adresse complète] depuis le [date], je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin au contrat de location qui nous lie.

Comme le stipule la clause "Résiliation" de notre bail, je suis tenu de respecter un délai de préavis de trois mois. Je quitterai donc les lieux au plus tard le [date] au soir.

[Facultatif] : Cependant, ayant déjà trouvé un autre logement, je suis disposé à partir avant ce délai si toutefois vous trouviez un nouveau locataire pour me remplacer, ce qui me permettrait d'économiser les loyers restants.

Je vous serai reconnaissant d'effectuer les visites des éventuels locataires à partir de 18 heures en semaine et en ma présence.

Aussi, je reste à votre écoute pour convenir d'un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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