Modèle de lettre pour obtenir une allocation pour le logement de la CAF ou MSA

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Les aides au logement de la CAF

Il existe différentes aides au logement selon les ressources financières, la composition du foyer et la situation des demandeurs (propriétaire occupant, locataire, résident en foyer). Leur objectif est de permettre à leurs bénéficiaires d'accéder au logement ou de s'y maintenir.

Les personnes relevant du régime général, des travailleurs indépendants et les étudiants effectueront leurs démarches auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de leur domicile et les personnes appartenant au régime de la sécurité sociale agricole devront s'adresser à leur caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

L'aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (ou APL) est certainement l'allocation la plus connue. Elle est versée par la CAF ou la MSA à certains bénéficiaires afin de compenser une partie des mensualités de leurs loyers ou de leurs emprunts (Article R831 du Code de la construction et de l'habitation).

Cette aide est attribuée aux personnes en situation régulière, quelle que soit leur nationalité, logées à titre de résidence principale dans un logement conventionné répondant à un usage d'habitation et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources.

Seront pris en compte les revenus des 12 derniers mois de toutes les personnes constituant le foyer et qui seront actualisés tous les 3 mois . L'APL n'est pas cumulable avec l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF).

L'allocation de logement à caractère familial (ALF)

L'allocation de logement à caractère familial (ALF) est une aide sociale qui permet à des personnes ne pouvant bénéficier de l'aide personnalisé au logement d'obtenir une réduction du montant de leur loyer ou des mensualités de leur crédit immobilier (sous conditions de ressources et de plafonds).

L'ALF est notamment réservé aux foyers ayant des enfants (ou des enfants à naître) ou encore ayant certaines personnes à charge et occupant un logement décent à titre de résidence principale. Les jeunes ménages peuvent aussi en bénéficier (voir toutes les conditions).

L'allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide attribuée sous conditions de ressources qui permet à des personnes ne pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) de réduire le montant de leur loyer ou les mensualités de leur emprunt immobilier.

Pour cela, le logement doit être occupé à titre de résidence principale et être décent au regard des normes réglementaires. L'occupant s'il est locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire (plus d'infos).

L'ALS est compatible avec un placement en Ehpad.

La prime de déménagement

La prime de déménagement est une aide spécifique de la caisse d'allocations familiales versée sous conditions à l'allocataire qui déménage à l'occasion de la naissance de son 3e enfant ou qui a déjà 3 enfants à charge, dont un de moins de 2 ans.

Pour en bénéficier, il doit déménager entre le 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de l'enfant et remplir les conditions d'attribution des aides au logement dans les 6 mois suivants le déménagement. La CAF rembourse les frais sur présentation d'une facture des dépenses engagées. Toutefois et sur présentation d'un devis, elle peut consentir à une avance (voir les précisions sur caf.fr).

Comment obtenir une aide au logement ?

Pour obtenir une aide au logement de nombreuses pièces justificatives sont à fournir comme une copie d'une pièce d'identité (CNI, passeport, acte de naissance), un justificatif de loyer ou de prêt bancaire, ainsi qu'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants non européens.

Pour la CAF les démarches peuvent se faire directement par internet grâce à leur formulaire en ligne (disponible ici), tandis que pour la MSA le dossier et les formulaires de demande doivent être envoyés par courrier.

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour demander à bénéficier d'une aide au logement. Vous joindrez à votre lettre tous les justificatifs utiles pour votre démarche, sans oublier le formulaire concerné dûment complété.

Courriers similaires : Solliciter une aide financière du FSL, Demander un délai de paiement pour payer le loyer, Faire une demande de HLM à la mairie, Demander un prêt pour l'amélioration de l'habitat, Faire une demande de RSA, Recours amiable après un oubli de déclaration à la CAF.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander une aide au logement : APL, ALF, ALS

Demander l'aide au logement personnalisé (APL)

Objet : Demande d'aide au logement personnalisé

Madame, Monsieur,

Locataire d'un studio sis [adresse complète], je souhaite bénéficier de l'allocation personnalisée au logement.

Mère célibataire et affiliée au régime social agricole, je vis avec ma fille d'un an et mes ressources n'excèdent pas [montant] euros.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le formulaire dûment complété ainsi que tous les justificatifs nécessaires.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Demander l'allocation de logement familiale (ALF)

Objet : Demande d'allocation de logement familiale

Madame, Monsieur,

Locataire d'un logement au 55 rue de la Plonge à Bordeaux, je ne peux pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) de la CAF / MSA.

Désormais chargé de famille, mes ressources financières ne me permettent plus de faire face à mes charges locatives.

Remplissant toutes les conditions nécessaires, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder une prise en charge partielle de mon loyer au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) comme me le permet l'Article L542-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour cela, je vous prie de trouver ci-joint tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.

je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Demander l'allocation de logement sociale (ALS)

Objet : Demande d'allocation de logement sociale

Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement un logement au 10 rue du Moulin Vert à [Ville] pour lequel je ne peux pas bénéficier de l'aide pour le logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Toutefois, comme l'attestent les documents ci-joints mes ressources sont insuffisantes pour me permettre de continuer à vivre dans mon appartement où je vis seul.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder une prise en charge partielle de mon loyer au titre de l'allocation de logement sociale comme le prévoit l'Article L831-1 du Code de la sécurité sociale.

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire dûment complété.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Demander la prime de déménagement

Objet : Demande de prime de déménagement

Madame, Monsieur,

Enceinte de mon troisième enfant comme l'atteste le certificat médical ci-joint, je vous fais part de mon récent déménagement dans un nouvel appartement situé à [adresse complète].

Bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, je souhaiterais également percevoir la prime de déménagement de la CAF afin de compenser une partie des frais liés à mon déménagement.

Vous trouverez donc ci-joint le formulaire Cerfa n°11363*04 ainsi que la facture de l'entreprise de déménagement.

En vous remerciant par avance, veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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