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La banque peut décider à tout moment et de façon unilatérale de clôturer le compte de son client sans même en préciser le motif ou justifier sa décision, sauf si le compte avait été ouvert dans le cadre d'une procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
Il convient toutefois de distinguer s'il s'agit d'un compte actif ou d'un compte inactif. Est considéré comme actif un compte sur lequel des opérations ont été effectuées dans l'année écoulée ou si des transactions ont été effectuées sur un autre compte appartenant au même titulaire dans la même banque.
A l'inverse, le compte courant sera déclaré inactif si aucun flux n'a eu lieu dans les 12 derniers mois sur tous les comptes ouverts au nom du client, et si ce dernier ne s'est pas manifesté après les sollicitions de l'établissement financier (mise à jour des informations, courrier, mail, appel téléphonique) et si l'inactivité n'est pas la conséquence d'une décision de justice (ex: séquestre). Le délai est augmenté à 5 ans pour les comptes d'épargne, les livrets et les comptes titres (Article L312-19 du Code monétaire et financier).
Avant de mettre fin à la convention de compte, la banque doit informer son client de sa décision par lettre recommandée en respectant un délai minimal de 60 jours pour lui laisser le temps de trouver un autre organisme et de changer ses domiciliations bancaires. Elle informera également le Banque de France de la procédure et conservera tous les documents pendants 5 ans.
Même s'il n'est pas à l'origine de la fermeture du compte, le client devra s'assurer qu'il existe une provision suffisante pour l'encaissement des chèques émis, mais aussi rembourser l'éventuel découvert et rendre les moyens de paiements mis à sa disposition (chèques, carte bancaire). En revanche, la banque devra rembourser au client, la quote-part des services payés restant à courir (ex: cotisation de carte).
Pour résilier un compte inactif, la banque devra dans un premier temps contacter par tout moyen le titulaire ou l'un de ses représentants, puis une nouvelle fois au moins 6 mois avant la date de clôture envisagée.
Après un délai de conservation maximal de 10 ans (3 ans en cas de décès) pendant lesquels les frais et les éventuels intérêts continuent d'être calculés, la banque transfèrera les fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) après avoir vendu les titres et les obligations existants.
Il n'est pas possible de contester ou de s'opposer à la fermeture de son compte par la banque qu'il soit actif ou non, c'est un droit qu'elle possède au même titre que le client. Toutefois, il est possible d'obtenir un dédommagement si l'organisme ne respectait pas le délai de préavis.
Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour contester une fermeture de compte abusive. Vous veillerez alors à justifier les frais occasionnés en joignant par exemple la facture d'un organisme dont le prélèvement a été refusé. En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur qui dispose d'un regard extérieur et statuera sur la situation.
Courriers similaires : Fermer ses comptes en banque, Annuler les prélèvements en cours, Contester les frais facturés par la banque (agios).
Objet : Clôture du compte numéro [numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier recommandé du [date] m'informant de la fermeture de mon compte en banque numéro [numéro] à compter du [date].
La convention de compte que nous avons conclu le [date] prévoit notamment un préavis de 60 jours en cas de rupture à votre initiative.
Cependant, à la suite de plusieurs incidents de paiement vous avez fermé mon compte bancaire et cela sans respecter le délai de préavis de 60 jours, ce qui m'a occasionné de nombreux problèmes qui auraient pu être évités si vous m'aviez laissé le temps de m'organiser.
Comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai dû m'acquitter de pénalités de retard et contester une procédure d'interdiction bancaire, car plusieurs chèques qui n'avaient pas encore étaient encaissés l'ont été après la fermeture du compte, alors qu'il aurait été suffisamment provisionné.
En conséquence, je considère cette rupture de contrat comme abusive je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais engendrés par votre action et me dédommager à hauteur de [montant] euros au titre du préjudice subi.
A défaut d'un accord amiable, j'en informerai le médiateur bancaire et porterai l'affaire devant le tribunal compétent s'il le faut.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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