1 - Dénonciation unilatérale d'un compte joint (divorce contentieux)
En cas de séparation difficile, une désolidarisation unilatérale du compte joint permettra, le temps du règlement du divorce et de la séparation du patrimoine, de continuer à régler les charges (prêt immobilier, loyers, factures d'énergie, etc) sans avoir la crainte de subir une quelconque vengeance par l'autre lorsque la procédure ne se fait pas d'un commun accord (en contractant des dettes par exemple). Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour se désolidariser d'un compte joint dans le cadre d'un divorce, mais que vous pouvez adapter à la gestion d'une colocation par exemple.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour révoquer les ordres de virement et les autorisations de prélèvement précédents
Objet : Désolidarisation unilatérale du compte n°[numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux avec mon conjoint [Titre, Nom, Prénom], je vous informe de ma décision de me désolidariser de notre compte joint N° [numéro] souscrit le [date] auprès de votre établissement.
À compter de la réception de cette lettre, je m’engage à ne plus réaliser d’opérations sur ce compte en mon nom seul. Je reconnais que toute future transaction nécessitera désormais la signature conjointe de [Titre, Nom, Prénom]. Par ailleurs, je vous prie de procéder à la révocation de toutes autorisations de prélèvement, virements permanents et procurations antérieurs liés à ce compte, effectifs jusqu’à ce jour.
Cette démarche unilatérale vise à protéger mes intérêts financiers dans le cadre de la séparation conflictuelle.
Afin de faciliter le traitement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Signature]