Modèle de lettre de désolidarisation d'un compte bancaire commun

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Le compte joint

Le compte joint est un compte commun ouvert par deux ou plusieurs personnes, quels que soient leurs liens, afin d'organiser et de faciliter la gestion des dépenses communes et ménagères.

Bien qu'il soit possible d'ouvrir un compte épargne ou un compte titre commun, dans la majorité des cas il s'agit d'un compte courant. Il permet de déposer ou de retirer de l'argent, de faire un chèque ou payer par carte bancaire selon les moyens de paiements mis à disposition par la banque.

Sauf mention contraire, il n'est pas utile d'obtenir l'autorisation de tous les cotitulaires pour faire une opération sur le compte et comme les cotitulaires sont solidaires, cela signifie que si l'un crée une dette ou un incident de paiement, alors les autres en seront également responsables et devront rembourser (Article 1310 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de provision du compte joint, le rejet d'un chèque pourrait entrainer une interdiction bancaire pour tous les co-titulaires sur l'ensemble de leurs comptes en banque, même individuels, sauf mention expresse d'une personne responsable dans la convention de compte.

La clôture du compte joint

Le compte joint ne peut être fermé qu'avec la signature de tous les co-titulaires. Il ne peut pas être transformé en compte individuel. Et comme pour la clôture d'un compte individuel, il faudra respecter un délai de préavis raisonnable et conserver une provision suffisante pour permettre aux chèques encore en cours de circulation d'être encaissé.

La désolidarisation du compte joint

En cas de divorce ou de séparation, il est conseillé de se désolidariser afin que le compte fonctionne en indivision, c'est-à-dire avec la signature des deux titulaires pour chaque opération. Il sera également possible de révoquer les ordres de virement et les autorisations de prélèvement précédents et dénoncer les procurations de ses comptes personnels.

La désolidarisation d'un compte joint permettra, le temps du règlement du divorce et de la séparation du patrimoine, de continuer à régler les charges (prêt immobilier, loyers, factures d'énergie, etc) sans avoir la crainte de subir une quelconque vengeance par l'autre lorsque la procédure ne se fait pas d'un commun accord (en contractant des dettes par exemple).

Comment se désolidariser d'un compte joint ?

A tout moment le compte joint peut être transformé en compte indivis. La désolidarisation, aussi appelée dénonciation, pourra se faire avec un courrier commun lors d'une séparation amiable ou par un seul des co-titulaires en cas de divorce ou de mésentente. Il n'est pas nécessaire de motiver sa décision et en pratique c'est la banque qui informera les autres titulaires de la transformation du compte joint.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer un compte joint en cas de divorce contentieux et un autre exemple pour se disjoindre à l'amiable. Quel que ce soit le contexte, vous enverrez votre courrier par lettre recommandée avec A/R. Note : des frais d'intervention peuvent être appliqués par votre banque.

Courriers similaires : Changer ses domiciliations bancaires, Annuler une caution bancaire, Faire opposition sur ses moyens de paiement, Divorce amiable, Changer de nom après un divorce, Transférer un compte d'épargne en actions.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour annuler un compte joint (séparation ou divorce)

Objet : Désolidarisation du compte n°[numéro] - LRAR

Dénonciation d'un compte joint lors d'un divorce contentieux

Madame, Monsieur,

Actuellement en cours de procédure de divorce d'avec mon conjoint [Titre, Nom, Prénom], je vous informe de mon intention de me désolidariser de notre compte joint N° [numéro] souscrit le [date] auprès de votre établissement.

Je m'engage par conséquent à ne plus effectuer d'opérations sur ce compte en mon seul nom et j'ai bien conscience que la signature de [Titre, Nom] sera désormais requise pour toute transaction.

Je souhaite également que toutes les autorisations de prélèvement, les virements permanents et les procurations antérieurs à cette lettre soient révoqués.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Signature]

Disjonction du compte joint par accord mutuel (séparation à l'amiable)

Madame, Monsieur,

Dès réception de la présente, nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte n° [123ABC] souscrit le [date] au nom de [Noms et Prénoms de tous les co-titulaires].

Désormais le fonctionnement de ce compte se fera avec nos signatures cumulées conformément aux modalités d'un compte indivis le temps que nous organisions notre séparation.

Nous souhaitons également que les autorisations de prélèvement et les virements permanents antérieurs à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.

[Signatures communes]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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