Signaler la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement

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La procédure d'opposition

Dès lors qu'une personne s'aperçoit de la perte, du vol ou d'une utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, elle doit agir très vite pour limiter les dépenses et se faire rembourser.

La première chose à faire est de prendre contact immédiatement avec sa banque et si l'agence est fermée, il existe toujours un numéro d'urgence disponible 24h/24 et 7j/7. La plupart des établissements proposent également un formulaire de déclaration de sinistre sur leur site internet.

Ensuite, il faudra déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de son domicile, mais seulement s'il y a eu une utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du carnet de chèques. La simple perte n'est pas recevable.

La procédure d'opposition et ses conséquences diffèrent selon qu'il s'agisse d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Dans les deux cas, des frais d'intervention peuvent être facturés selon les tarifs appliqués par les banques (Crédit Agricole, BNP, Banque Postale, LCL, Crédit Mutuel, Société Générale, etc).

L'opposition sur chèque

Dans les 48 heures qui suivent le vol ou la falsification d'un chèque, il faudra impérativement confirmer son opposition auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant de préférence le récépissé de plainte, à défaut de quoi l'opposition sera automatiquement levée.

Il est également possible de faire opposition sur un chèque que l'on a émis si le bénéficiaire du chèque est un professionnel qui rentre dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (Article L131-35 du Code monétaire et financier). Tout autre motif est interdit (en cas de litige avec le commerçant par exemple) et une opposition abusive pourrait être sanctionnée de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende en plus d'une interdiction bancaire (Article L163-2 du CMF).

L'opposition, si la banque la juge recevable, sera enregistrée au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et sera consultable par tous les établissements financiers et les commerçants afin d'éviter l'encaissement du chèque. S'il a déjà été tiré, il sera annulé et le compte recrédité.

L'opposition sur carte bancaire

La procédure préliminaire est la même, il faut avertir sa banque le plus rapidement possible et porter plainte en cas de fraude afin d'éviter tout débit frauduleux sur le compte.

Malheureusement de plus en plus fréquent, le piratage d'une carte bancaire Visa, American Express ou Mastercard est une fraude pouvant tout de même être prise en charge par la banque (Article L133-19 du CMF). Le plus souvent les voleurs ont intercepté les coordonnées de la carte par hameçonnage (phishing), clonage (skimming) ou par le piratage d'une base de données mal sécurisée.

L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire est caractérisée par l'utilisation des coordonnées de la carte pour faire des achats en ligne ou dans un commerce, sans que le titulaire n'en soit à l'origine et que ce dernier soit toujours en possession de la carte.

Grâce à la procédure d'opposition et à l'Article L.133-15 du Code monétaire et financier, la banque remboursera intégralement les sommes débitées du compte, y compris les éventuels intérêts débiteurs (agios), à condition que le code secret n'ait pas été utilisé, sinon il y a aura une franchise de 50€ (sauf assurance complémentaire). La carte qui fait l'objet d'une opposition sera irrémédiablement inutilisable, la banque en commandera alors une nouvelle et un nouveau code sera communiqué au client.

En revanche, si la banque prouve qu'il y a eu négligence, elle pourra invoquer le comportement fautif du client pour ne pas prendre en charge les remboursements (comme avoir écrit le code sur la carte par exemple). Là aussi, une fausse déclaration est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans.

Comment confirmer son opposition à la banque ?

Pour être sûr de bénéficier du remboursement des dépenses frauduleuses, il est très important de confirmer son opposition à la banque par lettre recommandée dans les 48 heures. Dans votre courrier, vous veillerez à être le plus précis possible sur les circonstances de l'évènement, sur la date et le lieu, sans oublier d'y joindre tous les documents utiles. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous deux modèles de lettre faciles à adapter.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Modèles de lettre pour faire opposition à une carte bancaire ou à un chéquier

Confirmer une opposition après le vol d'une carte bancaire ou d'un chéquier

Objet : Opposition sur carte et chéquier - LRAR

Madame, Monsieur,

Victime d'un vol avec violences le [date] à [ville], on m'a dérobé mon sac à dos qui contenaient, entre autres, ma carte Visa Premier et mon carnet de chèques.

Dès que j'ai été en mesure de la faire, j'ai fait opposition grâce au numéro d'urgence qui m'a été communiqué et déposé plainte auprès du commissariat de police de [ville] dont vous trouverez le récépissé en pièce jointe.

Par la présente, je vous confirme ma volonté de maintenir le procédure d'opposition qui a été faite et vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour rejeter tous les paiements qui se présenteront, ainsi que de me commander un nouveau chéquier et une nouvelle carte bancaire.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Signaler une fraude au paiement par carte bancaire (achat sur Internet)

Objet : Usurpation de ma carte bancaire - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que les opérations ci-dessous effectuées au débit de mon compte n° [numéro] avec ma carte bancaire Visa / Mastercard / American Express numéro [numéro] relèvent d'une utilisation frauduleuse :

[Détailler les opérations frauduleuses]

J'atteste sur l'honneur que je n'ai pas personnellement effectué ces transactions ni autorisé quiconque à le faire en mon nom et vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder au remboursement de ces sommes.

Je prends note qu'en cas de réclamation non fondée, je supporterai des frais de dossier s'élevant à [montant] qui seront prélevés directement sur mon compte et qu'une fausse déclaration est un délit pouvant être sanctionné jusqu'à 375 000€ d'amende et 5 ans de prison.

Je confirme également que j'autorise [Nom de la banque] à fournir toute information utile aux pouvoirs publics, afin d'accomplir les recherches et de diligenter les poursuites nécessaires.

Vous trouverez ci-joint le récépissé de la plainte que j'ai déposée le jour même au commissariat de police de [Ville].

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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