Modèles de lettre et attestations pour faire un dossier du droit au compte

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Le droit au compte

La banque est une entité indépendante qui est libre de choisir les clients avec qui elle souhaite conclure une convention de compte, de la même façon qu'un client peut choisir d'ouvrir ou non un compte à la BNPParibas, au Crédit Agricole, à la Société Générale, à la Banque Postale ou au Crédit Mutuel par exemple.

Ouvrir un compte est avant tout un contrat qui repose sur le consentement des parties, les banques peuvent donc refuser d'ouvrir un compte à un client en fonction de leurs propres critères sans devoir se justifier ou motiver sa décision. Elle devra lui fournir une lettre de refus si le client en fait la demande et un courrier l'informant sur ses droits.

Le plus souvent, un refus est lié aux ressources financières de la personne (surendettement), à un fichage à la Banque de France après un rejet de chèque, un incident sur remboursement de crédit ou une utilisation abusive d'une carte de paiement, voire en raison d'une suspicion sur la légalité des flux d'argent.

Le client dispose tout de même d'un recours lorsqu'aucune banque ne souhaite lui ouvrir un compte courant, c'est la procédure du droit au compte de la Banque de France (Article L312-1 du Code monétaire et financier).

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Ainsi, une personne ne possédant pas de compte bancaire de dépôt peut constituer un dossier auprès de la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.

Sont concernées toutes les personnes de nationalité française quel que soit leur lieu de résidence et les personnes en situation régulière résidant sur le territoire français ou d'un autre état membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour obtenir un compte professionnel.

Note : Une banque qui a été contrainte d'ouvrir un compte en banque pourra tout de même y mettre fin en cas d'opérations illégales, de fausses informations, d'un comportement violent avec le personnel, de l'ouverture d'un deuxième compte, etc. Elle devra alors faire un courrier explicatif à son client et le transmettre également à la Banque de France.

Les démarches et les formalités nécessaires

Le dossier à transmettre doit comporter un certain nombre de documents : un courrier explicatif signé à la main, une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile, la lettre de refus d'au moins une banque et une déclaration sur l'honneur attestant de ne pas posséder un compte (voir la liste complète ici).

La réponse est très rapide, dès le premier jour ouvré qui suivra la réception de tous les documents nécessaires, la Banque de France désignera par courrier la banque qu'elle contraint à ouvrir le compte au profit du demandeur. La banque désignée aura alors un délai de 3 jours ouvrés (après la réception des documents requis) pour ouvrir gratuitement un compte en banque avec les services bancaires de base (voir la liste).

Ci-dessous nous vous proposons un modèle de lettre pour écrire à la Banque de France et deux exemples d'attestation nécessaires pour faire valoir son droit au compte. Vous adapterez ces documents selon votre situation et enverrez votre dossier de préférence en recommandé. En cas de doute sur vos droits, rapprochez d'une association de consommateur spécialisée dans les relations bancaires.

Courriers similaires : Demander un carnet de chèques, Régulariser sa situation et faire lever le fichage, Réclamer un dédommagement après la clôture abusive d'un compte, Demander la fermeture d'un compte ou d'un livret, Régulariser le dépassement d'un découvert.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier pour un dossier d'ouverture de compte à la Banque de France

Courrier de demande de compte à la Banque de France

Objet : Demande de droit au compte - LRAR

Madame, Monsieur,

Ayant fait récemment l'objet d'une clôture de mon compte courant par [Nom de la banque] et étant contraint d'en ouvrir un autre, j'ai entrepris des démarches auprès de différentes banques.

Mais comme l'attestent les lettres ci-jointes, toutes mes demandes ont été refusées au motif que j'ai déjà eu un incident de paiement et que je fais l'objet d'un fichage au FCC pour une durée de 5 ans.

A ce jour, je certifie ne plus posséder de compte bancaire et je me tourne vers vous afin de bénéficier du droit au compte comme le prévoit l'Article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous serai reconnaissant de m'informer des suites que vous voudrez bien donner à ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Pj : Attestations, lettres de refus, copie de mon passeport, facture EDF

Demander à la banque une attestation de refus d'ouverture compte

Objet : Demande de lettre de refus - LRAR

Monsieur le Directeur,

J'ai sollicité auprès de votre banque l'ouverture d'un compte courant.

Ma demande a été refusée lors de mon rendez-vous du [date] avec Madame Gubler-Desbert, conseillère clientèle au motif que j'avais déjà eu un incident de paiement.

Souhaitant faire valoir mon droit au compte auprès de la Banque de France, je vous remercie de me faire parvenir une lettre de refus.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Déclaration sur l'honneur de non-détention de compte

Déclaration sur l'honneur

Je, soussigné [Nom Prénom], Né(e) le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE] :

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'Article L 312 - 1 du Code monétaire et financier, ne disposer d'aucun compte de dépôt à vue dans un autre établissement financier.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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