Modèle de lettre pour le droit au compte suite au refus d'ouverture des banques

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Une personne ne possédant pas de compte bancaire, peut demander une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. Elle devra alors fournir une attestation de refus d'ouverture de compte.

Vous présenterez alors un dossier à la Banque de France de droit au compte ; elle désignera une banque qui sera dans l'obligation d'ouvrir votre compte et de mettre à votre disposition les services de base bancaires.

Le refus d'une banque pour vous ouvrir un compte est souvent motivé par un fichage à la Banque de France (rejet de chèque, incident sur remboursement de crédit, utilisation abusive d'une carte). Peut-être pouvez-vous régulariser votre situation et faire lever le fichage ?

Exemple de courrier pour un dossier d'ouverture de compte à la Banque de France

Objet : Demande de droit au compte - LRAR

Madame, Monsieur,

Ayant fait l'objet d'une clôture de mon compte courant et souhaitant en ouvrir un autre, j'ai entrepris des démarches auprès de différentes banques.

Mais comme l'attestent les lettres ci-jointes, toutes mes demandes ont été refusées au motif que j'ai déjà eu un incident de paiement.

A ce jour, je certifie ne plus posséder de compte bancaire et je me tourne vers vous afin de bénéficier du droit au compte comme le prévoit l'article L 312-1 du Code monétaire et financier.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous serai reconnaissant de m'informer des suites que vous voudrez bien donner à ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Pj : Lettres de refus, copie de mon passeport, facture EDF

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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