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L'interdiction bancaire
Lorsqu'un client émet un chèque sans provision, c'est-à-dire sans avoir les fonds suffisants sur son compte en banque au moment où le chèque est encaissé par le bénéficiaire, celui-ci risque une interdiction bancaire s'il ne régularise pas sa situation dans les plus brefs délais.
On dénombre chaque année plus de 5 millions d'incidents liés aux chèques et plus de 1 million de personnes interdites bancaires.
Ainsi, lorsque la banque constate le défaut de provision et le dépassement du découvert autorisé, elle doit prévenir par tous moyens l'émetteur du chèque et l'informer des conséquences de l'incident de paiement (le plus souvent par lettre commandée). Elle l'invitera aussi à faire le nécessaire pour provisionner son compte dans les 10 jours qui suivent (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Passé ce délai, la banque rejettera le chèque et informera la Banque de France qui procèdera à l'inscription de l'incident au Fichier Central des Chèques (FCC) et à l'enregistrement du numéro du compte concerné au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ce qui entrainera de fait l'interdiction bancaire du client pour 5 ans. Note : l'inscription au FCC peut aussi être la conséquence d'un usage abusif de sa carte bancaire (limitée à 2 ans).
Il existe aussi l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques prononcée par un juge qui est une peine complémentaire à l'interdiction bancaire et qui concerne les cas les plus graves (émission de chèques malgré une interdiction, intention de nuire, opposition abusive, falsification, etc). La peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (Article L163-1 et suivants du CMF).
Les conséquences d'une interdiction bancaire
L'interdiction d'émettre des chèques est générale et concerne tous les comptes personnels détenus par la personne fichée, y compris ceux des autres banques. Le FFC étant consultable par tous les établissements financiers, il sera très difficile d'ouvrir un compte en banque sans passer par une procédure de droit au compte.
Si le défaut de provision concerne un compte-joint ou indivis, l'interdiction bancaire affectera tous les co-titulaires du compte, sauf si une personne responsable a été expressément désignée lors de l'ouverture du compte.
Le client frappé d'une interdiction bancaire devra restituer l'ensemble de ses carnets de chèques encore à sa disposition. La banque pourrait aussi décider de restreindre unilatéralement la convention de compte aux services bancaires de base, voire d'y mettre fin de plein droit (après un délai de préavis).
Comment régulariser un fichage interdiction bancaire ?
Même si l'interdiction bancaire est automatiquement annulée au bout de 5 ans, il est possible d'en demander la levée à tout moment après avoir régularisé la situation (Article L131-78 du Code monétaire et financier). Il en existe 3 façons : en restituant le chèque à la banque après avoir réglé au bénéficiaire la somme par tout autre moyen, en laissant le chèque se représenter sur le compte si ce dernier le permet ou en constituant une provision auprès de la banque pour honorer le chèque.
Pour cela, il faudra ensuite écrire à sa banque en lui démontrant sa bonne foi et en lui apportant les garanties nécessaires. S'il elle estime la situation désormais réglée, elle informera la Banque de France dans les 10 jours ouvrés qui procèdera à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI. Note : l'interdiction judiciaire est une sanction de justice, elle ne peut être annulée qu'avec les procédures judiciaires (appel, cassation, etc).
Comment contester son inscription au FCC ?
Le client qui estime que son fichage au fichier central des chèques (FCC) n'est pas justifié après une erreur de la banque peut faire valoir son droit de rectification. La banque disposera d'un délai de 2 jours ouvrés pour faire le nécessaire (en cas d'erreur manifeste).
Nos modèles de lettre pour gérer votre interdiction bancaire
Pour vos aider dans vos démarches, nous vous proposons différents modèles de lettre pour régulariser ou contester son fichage à la Banque de France. Ce sont des exemples à adapter que vous modifierez selon votre situation, en cas de doute sur vos droits n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateur spécialisée dans les relations bancaires.
Nous vous proposons également un modèle de lettre pour demander à consulter ses données personnelles inscrites au FCC.
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Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemples de courrier pour régulariser ou contester un interdit bancaire
Demander son défichage de la Banque de France (créancier payé)
Objet : Demande de levée de mon interdiction bancaire
Madame,
Par lettre recommandée du [date], j'ai reçu une injonction de régularisation de compte à la suite du rejet d'un de mes chèques pour défaut de provision.
Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de faire le nécessaire pour régulariser cette situation dans le délai imparti et j'ai fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques.
Désormais capable de faire face à mes dettes, je vous prie de trouver ci-joint l'original du chèque en question que mon créancier m'a remis contre le paiement en espèces de ma dette, ainsi qu'une remise de chèque complémentaire afin de provisionner mon compte pour les frais générés.
Je vous prie de bien vouloir en prendre note et de faire procéder à la levée de mon interdiction bancaire auprès de la Banque de France et de m'adresser le plus rapidement qu'il vous sera possible le courrier de confirmation de cette levée, conformément à l'article L. 131-78 du Code monétaire et financier.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations les meilleures.
Régularisation du compte et demande de levée du fichier central des chèques
Objet : Régularisation du découvert
Madame, Monsieur,
A la suite d'une erreur de gestion de ma part, j'ai émis le chèque numéro [référence], tiré sur mon compte courant numéro [numéro] qui s'est avéré être sans provision au moment de son encaissement.
Bien que j'ai rapidement régularisé cette situation, j'ai été sanctionné d'une interdiction bancaire de 5 ans par la Banque de France.
Mon compte étant désormais largement créditeur, je vous prie de bien vouloir bloquer une provision suffisante pour une nouvelle présentation du chèque et vous remercie de faire le nécessaire auprès de l'organisme afin que soit procédé à la main levée de mon inscription au FCC et au FCNI.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Contester un fichage d'interdiction bancaire (droit de rectification)
Objet : Droit de rectification
Madame, Monsieur,
La convention de compte que nous avons conclue le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros.
Par courrier recommandé du [date], vous m'avez notifié du rejet du chèque numéro [numéro] d'un [montant] euros et d'un prélèvement de [montant] euros en raison du dépassement de ce plafond.
Bien que j'ai régularisé mon compte dès le surlendemain, j'ai tout de même été notifié peu de temps après de mon inscription au fichier central des chèques avec pour conséquence une interdiction bancaire pour les cinq prochaines années !
Or, si je ne conteste pas ce dépassement temporaire et exceptionnel, je dénonce votre méthode qui ne m'a pas laissé un délai raisonnable pour apporter les fonds nécessaires à l'encaissement du chèque comme le mentionne l'Article L131-73 du Code monétaire et financier.
Je considère la procédure d'interdiction injustifiée à mon égard et vous demande de faire le nécessaire pour que soit levée cette interdiction dans les 2 jours ouvrés au titre du droit de rectification. A défaut de quoi, je serai contraint de faire appel au médiateur bancaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Consulter ses données personnelles inscrites au FCC
Objet : Demande d'accès au FCC
Madame, Monsieur,
Ayant fait l'objet d'une inscription au fichier central des chèques consécutive à l'émission d'un chèque sans provision, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un courrier récapitulant toutes les données me concernant comme me l'y autorise l'article 15 du règlement général sur la protection des données
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.
En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
