Modèles de lettre pour régulariser un interdit bancaire de la Banque de France

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un client émet un chèque sans provision, c'est-à-dire sans avoir les fonds suffisants sur son compte en banque au moment où le chèque est encaissé par le bénéficiaire ou bien s'il fait un usage abusif de sa carte bancaire, celui-ci risque une interdiction bancaire s'il ne régularise pas sa situation dans les plus brefs délais. On dénombre chaque année plus de 5 millions d'incidents liés aux chèques et plus de 1 million de personnes interdites bancaires.

Ainsi, lorsque la banque constate le défaut de provision et le dépassement du découvert autorisé, elle doit prévenir par tous moyens son client et l'informer des conséquences de l'incident de paiement. Elle l'invitera aussi à faire le nécessaire pour provisionner son compte dans les 10 jours qui suivent (Article L131-73 du Code monétaire et financier). Passé ce délai, la banque rejettera le chèque et informera la Banque de France qui procèdera à l'inscription de l'incident au Fichier Central des Chèques (FCC) et à l'enregistrement du numéro du compte concerné au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ce qui entrainera de fait l'interdiction bancaire du client pour 5 ans (2 ans pour une carte bancaire ).

L'interdiction d'émettre des chèques est générale et concerne tous les comptes personnels détenus par la personne fichée, y compris ceux des autres banques. Le FFC étant consultable par tous les établissements financiers, il sera très difficile d'ouvrir un compte en banque sans passer par une procédure de droit au compte. Le client frappé d'une interdiction bancaire devra restituer l'ensemble de ses carnets de chèques encore à sa disposition. La banque pourrait aussi décider de restreindre unilatéralement la convention de compte aux services bancaires de base, voire d'y mettre fin de plein droit (après un délai de préavis). Dans cet article nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour contester ou régulariser un interdit bancaire. Nos exemples sont disponibles au format Word et PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour lever une interdiction bancaire au format Word ou PDF

1 - Lever une interdiction bancaire après régularisation du compte

Ce premier modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler une demande officielle de levée de votre interdiction bancaire auprès de votre banque. Notre exemple permet d'expliquer la situation, de mentionner la régularisation du compte et donc de solliciter la suppression de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC).

Nous avons aussi un modèle de lettre pour régulariser un incident de remboursement d'un crédit et demander la levée de son fichage

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Demande de levée de mon interdiction bancaire

Madame, Monsieur,

A la suite d'une erreur de gestion de ma part, j'ai émis le chèque numéro [référence], tiré sur mon compte courant numéro [numéro] qui s'est avéré être sans provision au moment de son encaissement.

N'ayant pas pu régulariser ma situation dans les 10 jours qui ont suivi votre notification par lettre recommandée, j'ai fait l'objet d'une inscription au Fichier Central des Chèques et d'une interdiction bancaire pour une durée de 5 ans.

Mon compte étant désormais largement créditeur, je vous prie de bien vouloir bloquer une provision suffisante pour une nouvelle présentation du chèque et vous remercie de faire le nécessaire auprès de la Banque de France afin que soit procédé à la main levée de mon interdiction bancaire et ma radiation anticipée du FCC et au FCNI.

Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande dans les meilleurs délais et de me confirmer que vous avez effectué les démarches. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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2 - Contester son statut d'interdit bancaire (droit de rectification)

Le client qui estime que son interdiction bancaire et son inscription au fichier central des chèques ne sont pas justifiées après une erreur de la banque ou une régularisation qui n'a pas été prise en compte peut faire valoir son droit de rectification. En cas d'erreur manifeste, la banque disposera alors d'un délai de 2 jours ouvrés pour faire le nécessaire. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre de contestation de son interdit bancaire que vous pourrez facilement adapter.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour régulariser un chèque sans provision (avant son fichage au FCC)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Droit de rectification d'une interdiction bancaire

Madame, Monsieur,

La convention de compte que nous avons conclue le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros.

Par courrier recommandé du [date], vous m'avez notifié du rejet du chèque numéro [numéro] d'un [montant] euros et d'un prélèvement de [montant] euros en raison du dépassement de ce plafond.

Bien que j'ai régularisé mon compte dès le surlendemain, j'ai tout de même été notifié peu de temps après de mon inscription au fichier central des chèques avec pour conséquence une interdiction bancaire pour les cinq prochaines années !

Or, si je ne conteste pas ce dépassement temporaire et exceptionnel, je dénonce votre méthode qui ne m'a pas laissé un délai raisonnable pour apporter les fonds nécessaires à l'encaissement du chèque comme le mentionne l'Article L131-73 du Code monétaire et financier.

Je considère la procédure d'interdiction injustifiée à mon égard et vous demande de faire le nécessaire pour que soit levée cette interdiction dans les 2 jours ouvrés au titre du droit de rectification. A défaut de quoi, je serai contraint de faire appel au médiateur bancaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

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Comment régulariser et lever une interdiction bancaire ?

Même si l'interdiction bancaire est automatiquement annulée au bout de 5 ans (2 ans en cas d'usage abusif d'une carte bancaire), il est possible d'en demander la levée à tout moment après avoir régularisé la situation (Article L131-78 du Code monétaire et financier). Il en existe 3 façons : en restituant le chèque à la banque après avoir réglé au bénéficiaire la somme par tout autre moyen, en laissant le chèque se représenter sur le compte si ce dernier le permet ou en constituant une provision auprès de la banque pour honorer le chèque. Pour cela, il faudra ensuite écrire à sa banque en lui démontrant sa bonne foi et en lui apportant les garanties nécessaires. Si elle estime la situation désormais réglée, elle informera la Banque de France dans les 10 jours ouvrés qui procèdera à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Si le défaut de provision concerne un compte-joint ou indivis, l'interdiction bancaire affectera tous les co-titulaires du compte, sauf si une personne responsable a été expressément désignée lors de l'ouverture du compte !

Il existe aussi l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques prononcée par un juge qui est une peine complémentaire à l'interdiction bancaire et qui ne peut être levée qu'avec les procédures judiciaires légales (appel, cassation, etc). Cela concerne les cas les plus graves comme l'émission de chèques malgré une interdiction, une intention de nuire, une opposition abusive, ou une falsification par exemple (Article L163-1 et suivants du CMF).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs spécialisée dans les relations bancaires.

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