Modèle de lettre pour transférer dans une banque un plan d'épargne en actions

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Le plan d'épargne en actions (PEA)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne encadré par la Loi qui permet de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants, à condition de le conserver au moins 5 ans.

Il existe deux familles de PEA : le PEA classique bancaire plafonné à 150 000€ et le PEA PME à 225 000 € qui permet comme son nom l'indique de financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les deux sont cumulables dans la limite de leur plafond respectif.

Les fonds du PEA sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas prévus par la loi comme une liquidation, une création d'entreprise ou une perte d'emploi (Article L221-32 du Code monétaire et financier). Après ce délai des retraits partiels peuvent être effectués à tout moment. La fiscalité imposée au retrait dépendra également de l'ancienneté du PEA et du plafond annuel à laquelle s'ajouteront les prélèvements sociaux (tous les détails ici).

Transférer son PEA

Lorsqu'on change d'établissement bancaire, rares sont les comptes d'épargne qui peuvent être transférés dans une autre banque sans perdre les avantages liés à son ancienneté et sa fiscalité, c'est le cas du PEA, du PEL et du PERP par exemple contrairement au Livret A ou à une assurance vie qui devront être liquidés.

Le transfert du PEA permet d'éviter l'imposition des plus-values qu'engendrerait obligatoirement la fermeture d'un compte, surtout s'il a moins de 5 ans et il faudrait attendre de nouveau un délai de 5 ans avant de pouvoir débloquer l'épargne et retrouver une fiscalité avantageuse !

Par contre pendant toute la période du transfert, aucune opération ne sera possible que ce soit un ordre d'achat ou de vente et la durée du transfert peut être assez longue, car la banque doit établir un bordereau retraçant tout l'historique du PEA ... Il est donc conseillé de vendre les titres et les sicav les plus volatiles et ceux côtés à l'étranger, surtout si la convention de compte prévoir une facturation "à la ligne".

Comment obtenir le transfert de son PEA

Le transfert d'une PEA reste une opération délicate et beaucoup plus complexe que de changer de compte courant, il est donc important d'en faire la demande auprès de son conseiller par lettre recommandée avec A/R. Nous vous proposons donc ici un modèle de demande de transfert de PEA facile à adapter. Note : la banque perdant le contrat prélèvera des frais pour ce transfert, négociez-en le remboursement par l'établissement bénéficiaire.

Courriers similaires : Informer de sa nouvelle domiciliation bancaire, Demander la clôture de ses comptes, Dénoncer un compte joint (divorce), Annuler les prélèvements en cours, Changer de compte pour le remboursement de son crédit.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour changer la domiciliation bancaire d'un PEA

Objet : Transfert du Plan d'épargne en actions

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de transférer mon PEA numéro [numéro] que j'ai souscrit auprès de votre banque le [date], au bénéfice de la banque [Nom, adresse] à laquelle j'ai signé un mandat pour le gérer.

Par ailleurs, je vous précise qu'il n'y a plus aucune opération en cours sur mon portefeuille et vous remercie de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-joints tous les documents justificatifs utiles au bon déroulement de ma demande.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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