Modèle de lettre pour saisir la Commission européenne contre l'État français

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Le rôle de l'Europe dans le respect du droit

Une personne physique ou morale qui estime qu'un pays membre de l'Union européenne ne respecte le droit ou un principe européen peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Il est notamment possible de porter plainte pour la mauvaise administration d'une nation, pour dénoncer des aides d'Etat déloyales ou le non-respect l'application du droit de l'Union européenne (ou de l'absence de mesure) et d'une manière générale pour toute pratique imputable à un pays de l’Union européenne qu'un citoyen estime contraire à la législation en vigueur.

A l'inverse la Commission européenne n'est pas compétente pour traiter les plaintes relatives à l’action d’un particulier ou d’un organisme privé qui n'ont aucun lien avec les autorités publiques. Ces situations relèvent de leur système juridique national respectif.

➤ En cas de doute ou pour obtenir des conseils, il est possible de s'adresser au service "L’Europe vous conseille"

Comment porter plainte auprès de la Commission européenne ?

Pour porter plainte contre un Etat membre, l'Union européenne met à dispositions des citoyens un formulaire en ligne où il sera demandé de décrire en quoi les autorités nationales du pays ont enfreint le droit européen et les éventuelles actions déjà menées pour y remédier.

La plainte reçue sera généralement examinée dans les 12 mois et l'identité du plaignant ne sera jamais communiquée au pays visé. Le cas échéant, la Cour européenne de justice demandera à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour corriger l'infraction à la législation de l’UE. Il est également possible de transmettre une pétition au Parlement européen (article 227 du TFUE) ou de saisir le médiateur européen (articles 24 et 228 du TFUE).

A titre informatif, nous avons imaginé ce modèle de lettre pour signaler le non-respect d'un droit d'une Administration française. Vous justifierez vos propos avec tous les documents et témoignages utiles et expédierez votre courrier par LRAR de préférence au Secrétariat général de la Commission européenne (B-1049 Bruxelles - Belgique).

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir la Ligue des Droits de l'Homme

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Exemple de courrier de recours pour dénoncer le non-respect du droit d'un pays

Objet : Plainte pour non-respect du droit européen - LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] et demeurant [adresse complète] déclare par la présente vouloir porter plainte contre l'Etat Français auprès de la Commission européenne au motif que la France m'interdit le droit de [préciser].

Bien que ce droit fondamental soit prévu par le droit communautaire européen, je me heurte au refus systématique des Administrations françaises.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter votre aide pour que vous engagiez toutes les actions en votre pouvoir afin que mon droit à [préciser] soit respecté.

Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs nécessaires.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi :

Porter plainte auprès du Procureur de la République

Se constituer partie civile lors de la plainte ou du procès

Retirer sa plainte auprès du procureur de la République

Porter plainte pour abandon de famille d'un parent

Dénoncer une fraude à la DGCCRF

Mise en demeure de cesser un harcèlement

Signaler la disparition d'un proche

Lettre de motivation Master Etudes européennes internationales

Faire valoir son droit de réponse