Modèles de lettre pour saisir la Commission Européenne contre l'État français

Relecture le 30 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Une personne physique ou morale qui estime qu’un État membre de l’Union européenne ne respecte pas le droit de l’Union, ses principes fondamentaux ou ses obligations peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne. Cette dernière dispose d’un pouvoir de contrôle et, si nécessaire, peut engager une procédure en manquement contre l’État concerné.

Ce recours peut notamment concerner le non-respect de la législation européenne, l’absence de mesures de transposition, l’octroi d’aides d’État contraires aux règles de concurrence ou encore des pratiques administratives imputables aux autorités publiques contraires au droit de l’Union. En revanche, la Commission européenne n’est pas compétente pour traiter les litiges entre particuliers ou contre des organismes privés n’ayant aucun lien avec une autorité publique.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre la procédure de dépôt d’une plainte contre un État membre et vous proposons des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre pour signaler un manquement au droit de l’Union européenne. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier pour dénoncer le non-respect du droit européen (Word - PDF)

1 - Porter plainte contre l'Etat pour non-respect Droit européen

Cette lettre type a été conçue pour accompagner une plainte adressée à la Commission européenne dans le cadre d’un non-respect avéré du droit européen par l’État français. Elle permet à un citoyen ou une personne morale de dénoncer un manquement grave aux obligations européennes, qu’il s’agisse, par exemple, de la non-application d’une directive, d’un refus d’accès à un droit garanti par l’UE ou d’une entrave à une liberté fondamentale comme la libre circulation ou l’égalité de traitement. Le courrier expose clairement les faits, précise les démarches déjà entreprises et demande l’ouverture d’une procédure d'infraction.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir la Ligue des Droits de l'Homme

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 26 octobre 2025

Objet : Plainte pour non-respect du droit européen - LRAR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville] et résidant à [adresse complète], souhaite vous saisir officiellement au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en portant à votre attention une situation dans laquelle l’État français, par l’intermédiaire de ses autorités administratives, méconnaît ses obligations issues du droit de l’Union.

En effet, la France m’interdit actuellement le droit de [préciser le droit concerné], alors même que ce droit est reconnu et protégé par [indiquer, le cas échéant, la directive européenne, le règlement ou l’article du Traité pertinent]. Malgré mes démarches répétées auprès des administrations françaises compétentes, je me heurte à un refus systématique et injustifié.

Ce manquement constitue, à mon sens, une violation manifeste du droit de l’Union. C’est pourquoi je sollicite l’intervention de la Commission Européenne, afin que soient prises toutes les mesures nécessaires pour rappeler à l’État français ses obligations et garantir l’application effective de la législation européenne.

Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents, pièces justificatives et témoignages susceptibles d’étayer ma plainte.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Saisir le médiateur européen après un défaut de réponse d’une institution

Ce modèle de lettre s’adresse aux citoyens ou organisations souhaitant saisir le Médiateur européen à la suite d'un défaut de réponse ou d'une réponse insatisfaisante reçue d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de courrier pour saisir le Défenseur des Droits après une violation de ses droits

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 26 octobre 2025

Objet : Plainte pour défaut de réponse d’une institution européenne – LRAR

Madame, Monsieur le Médiateur européen,

Je me permets de vous écrire en ma qualité de citoyen(ne) de l’Union européenne, résidant à [adresse complète], afin de porter à votre attention une situation que je considère comme relevant d’un cas de mauvaise administration de la part d’une institution de l’Union européenne.

En date du [date], j’ai adressé à [nom de l’institution ou organe concerné] une demande portant sur [objet de la demande : accès à un document, renseignement administratif, suivi d’un dossier, etc.]. Malgré mes relances effectuées les [dates des relances éventuelles], je n’ai à ce jour reçu aucune réponse ni information quant à la suite donnée à ma requête.

Ce silence prolongé me semble contraire aux principes de transparence, de réactivité et de bonne administration auxquels sont tenues les institutions européennes. Il porte également atteinte à mon droit à être informé dans un délai raisonnable sur le traitement de ma demande.

Je joins à la présente copie de ma correspondance initiale ainsi que des relances effectuées. Je reste naturellement à votre disposition pour tout complément d'information utile à l'examen de ma plainte.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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Comment porter plainte auprès de la Commission européenne ?

Pour signaler une violation du droit de l’Union par un État membre, la Commission européenne met à disposition des citoyens, entreprises et organisations un formulaire de plainte en ligne. Il vous sera demandé de décrire précisément en quoi les autorités nationales ont enfreint le droit européen, ainsi que les démarches déjà entreprises pour tenter de résoudre la situation au niveau national.

Une fois déposée, la plainte est enregistrée et analysée par les services compétents de la Commission. Aucune durée fixe n’est garantie pour l’examen des dossiers : le temps de traitement dépend de la complexité de l’affaire. L’identité du plaignant n’est en aucun cas communiquée à l’État concerné.

Si la plainte révèle une infraction sérieuse, la Commission peut engager une procédure en manquement sur la base de l’Article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En dernier recours, cette procédure peut être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a le pouvoir de condamner l’État fautif.

En parallèle, les citoyens conservent d’autres voies de recours : adresser une pétition au Parlement européen (Article 227 TFUE), saisir le Médiateur Européen pour maladministration au sein des institutions de l’UE (Articles 24 et 228 TFUE) ou utiliser les juridictions nationales lorsque cela est pertinent.

Le conseil de l'expert : en cas de doute ou pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter gratuitement le service Europe Direct, le réseau officiel d’information de l’Union européenne.

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