Modèle de lettre pour saisir la Commission Européenne contre l'État français

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Une personne physique ou morale qui estime qu'un pays membre de l'Union Européenne ne respecte le droit ou un principe européen peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

Il est notamment possible de porter plainte pour la mauvaise administration d'une nation, pour dénoncer des aides d'Etat déloyales ou encore pour le non-respect du droit de l'Union européenne (plus d'infos sur le site officiel). Voir aussi un exemple pour saisir la Ligue des Droits de l'Homme.

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour signaler le non-respect d'un droit d'une Administration française. Vous justifierez vos propos avec tous les documents et témoignages utiles et expédierez votre courrier par LRAR de préférence au Secrétariat général de la Commission européenne. Retrouvez aussi notre exemple pour saisir le Défenseur des Droits (ex - Halde).

Exemple de courrier de recours pour dénoncer le non-respect du droit d'un pays

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] et demeurant [adresse complète] déclare par la présente vouloir porter plainte contre l'Etat Français auprès de la Commission Européenne au motif que la France m'interdit le droit de [préciser].

Bien que ce droit fondamental soit prévu par le droit communautaire européen, je me heurte au refus systématique des Administrations françaises.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter votre aide pour que vous engagiez toutes les actions en votre pouvoir afin que mon droit à [préciser] soit respecté.

Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs nécessaires.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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