Modèles de lettre pour autoriser son enfant à quitter le territoire français

Relecture le 16 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Comme le précise l'Article 371-6 du Code civil, l'autorisation de sortie du territoire (AST) est un document obligatoire pour tout enfant mineur quittant le territoire français sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation permet au mineur de voyager hors du territoire français dans le cadre d'un voyage individuel ou collectif comme une sortie scolaire à l'étranger, des vacances chez sa famille ou avec un grand-parent, lors d'une escale ou d'une correspondance ou encore pour un séjour linguistique par exemple.

Mais en présence d'un parent ou d'un représentant légal détenant l'autorité parentale (tuteur), l'enfant mineur peut voyager au sein de l'espace Schengen avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité. Pour les autres pays, un passeport et un visa peuvent être nécessaires selon les règles du pays de destination.

Dans cet article, nous vous expliquons les règles à connaître, les erreurs à éviter et nous mettons à votre disposition des modèles d’autorisation parentale de sortie de territoire à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin de facilement les personnaliser.

Exemples d'autorisation parentale de sortie du territoire au format Word ou PDF

1 - Formulaire d'autorisation de sortie du territoire (AST)

Vous souhaitez permettre à votre enfant mineur de voyager à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents ? Pour cela, vous devez impérativement lui fournir une autorisation de sortie du territoire (AST). Ce document officiel est requis pour tous les déplacements à l’étranger, que ce soit dans le cadre d’un séjour linguistique, d’un voyage scolaire, de vacances en famille ou même lors d’une simple escale dans un pays étranger.

Nous avons aussi un exemple de mot pour être accompagnateur du voyage scolaire de son enfant

autorisation de sortie du territoire (AST) — Formulaire officiel d'autorisation parentale de sortie de territoire

Vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version de ce formulaire sur le site officiel du Service Public.

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2 - Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un organisme

Ce modèle de lettre d’autorisation parentale de sortie de territoire (AST) est destiné à formaliser l’accord écrit d’un parent ou représentant légal envers un organisme responsable d’un voyage à l’étranger impliquant un enfant mineur. Que ce soit pour un voyage scolaire, une compétition sportive internationale ou un séjour linguistique, cette lettre permet à l’organisateur de s’assurer que le représentant légal autorise explicitement le départ du mineur, en complément du formulaire officiel Cerfa.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de demande d'émancipation d'un mineur

Je soussigné(e), [Nom et prénom du parent ou représentant légal], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], titulaire de l’autorité parentale sur [prénom et nom de l’enfant], né(e) le [date de naissance de l’enfant] à [lieu de naissance],

Autorise par la présente mon enfant à participer au voyage organisé par [nom de l’établissement, de l’association ou de l’organisme] à destination de [pays ou ville], prévu du [date de départ] au [date de retour].

Ce déplacement s’inscrit dans le cadre de [préciser l’objet du voyage : sortie scolaire, compétition sportive, séjour linguistique, etc.]. Mon enfant sera accompagné de [nom de l’adulte référent ou mention "l’équipe encadrante désignée par l’organisme"], responsable(s) du bon déroulement du séjour.

Je certifie avoir pris connaissance du programme du voyage, des conditions d’hébergement, de transport et d’assurance. J’autorise également l’organisme à prendre toute décision nécessaire en cas d’urgence médicale, dans le respect de la santé et de la sécurité de mon enfant.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date]

Signature du parent ou représentant légal

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Comment autoriser un enfant mineur à sortir du territoire ?

Pour autoriser un mineur à sortir du territoire français seul ou accompagné d'une personne ne détenant pas l'autorité parentale, le représentant légal doit impérativement compléter et signer le formulaire officiel Cerfa n°15646. Ce document doit être conservé par l’enfant durant tout le voyage, y compris lors d’un simple transit ou d’une escale dans un pays étranger.

En plus de ce formulaire, le mineur doit être muni de sa pièce d'identité en cours de validité, ainsi que de l’éventuel visa obligatoire selon le pays de destination. Une copie d’un justificatif d’identité du signataire (parent ou tuteur) est également exigée pour lors des contrôles par les autorités aux frontières (plus d'infos ici).

Le formulaire Cerfa est téléchargeable gratuitement sur le site officiel du service public et constitue le seul document légal reconnu pour cette démarche. La rédaction d'une autorisation sur papier libre ne sera pas acceptée par les autorités de contrôle. Pour le remplir, il faut indiquer les informations personnelles du mineur, celles du signataire, la durée maximale de l’autorisation (limitée à 12 mois à compter de la date de signature) ainsi que la pièce d’identité jointe.

Le conseil de l'expert : si le mineur français vit habituellement dans un pays étranger, il n'a pas besoin de présenter une autorisation de sortie du territoire du moment qu'il est en règle vis-à-vis du pays de destination.

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