Modèle de lettre pour demander la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

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La prestation d'accueil du jeune enfant

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est un dispositif de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) qui regroupe plusieurs primes et allocations distinctes.

Ces prestations permettent de compenser les dépenses ou une perte de revenus professionnels à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (congé parental total, partiel, congé d'adoption) et du coût de son entretien ou de son éducation, et ce, jusqu'à son 6e anniversaire pour certaines d'entre elles, voire jusqu'au 20e pour une adoption.

On distingue notamment la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (anciennement complément de libre choix d'activité) et le complément de libre choix du mode de garde comme le précise l'Article L531-1 du Code de la sécurité sociale.

La prime de naissance ou d'adoption

Comme son nom l'indique, la prime de naissance est une aide financière unique accordée sous conditions de ressources lors de la naissance d'un enfant si la grossesse a été déclarée dans les 14 premières semaines et confirmée par un premier examen prénatal médical. Son montant est de 944,51 € en 2020. La prime d'adoption est aussi versée en une seule fois pour tout parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans après une démarche avec un organisme agréé par l'Etat français. Son montant est de 1888,98€ en 2020.

>>> Tous les détails des primes sur le site de CAF (conditions, ressources, montants)

L'allocation de base

L'allocation de base est attribuée aux parents d'un enfant de moins de trois ans dont les revenus nets catégoriels sont inférieurs au plafond fixé par décret. Le montant accordé varie selon la situation matrimoniale du bénéficiaire et du nombre d'enfants à charge. Dans le cadre d'une adoption, l'allocation de base est versée quel que soit l'âge de l'enfant lors de son arrivée et jusqu'à son 20e anniversaire, mais toujours sous conditions de ressources du foyer.

>>> Tous les détails de l'allocation de base sur le site de CAF (conditions, ressources, montants)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) remplace le complément de libre choix d'activité (Clca). Elle est versée au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle dans le but d'élever son enfant y compris pour ceux exerçant une activité non salariée (elle peut être demandée par les 2 parents en même temps ou successivement).

Pour en bénéficier, il faut justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années pour un premier enfant (4 ans pour 2 enfants, 5 ans à partir du 3e). La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale du foyer.

Il existe également la PreParE prolongée qui permet de continuer à bénéficier de la PreParE pour un enfant de plus de 3 ans non scolarisé (sous conditions) et la PreParE majorée qui permet d'obtenir un montant plus élevé que la PreParE de base, mais qui sera versée sur une période plus courte.

>>> Tous les détails de la PreParE sur le site de CAF (conditions, ressources, montants)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet de réduire les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans qui sont confiés à une assistante maternelle agréée, mais aussi dans le cadre d'une garde à domicile (emploi direct) ou qui est accueilli au sein d'une structure habilitée ou d'une micro-crèche.

>>> Tous les détails du CMG sur le site de CAF (conditions, ressources, montants)

Comment demander prestation d'accueil du jeune enfant ?

Pour obtenir le versement d'une aide prévue par la prestation d'accueil du jeune enfant, il suffit d'en faire la demande par internet ou par courrier auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon son régime de sécurité sociale. Ici, nous vous proposons deux modèles de lettre pour demander à bénéficier de la PAJE que vous adapterez selon votre situation et votre besoin. Pour un traitement rapide du dossier, il est important de joindre tous les justificatifs demandés.

Courriers similaires : Demander l'allocation pour présence parentale (AJPP), Obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), Demander l'allocation de rentrée scolaire (ARS), Demander une aide financière pour la cantine scolaire.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir une prime ou une allocation de la PAJE

Objet : Demande de prestation d'accueil du jeune enfant

Demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Madame, Monsieur,

Enceinte de mon premier enfant dont le terme est prévu le [date], j'ai choisi de prendre un congé parental de 6 mois conformément à l'Article L1225-47 du Code du travail.

Cessant toute activité professionnelle, je souhaite bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) prévu par la PAJE et les termes de l'Article L531-1 du Code de la sécurité sociale .

Pour ce faire, vous trouverez ci-joint les formulaires Cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE) dûment complétés, ainsi que tous les justificatifs demandés.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Demander la prime et l'allocation de base pour une adoption

Madame, Monsieur,

J'ai le plaisir de vous informer que nous allons prochainement accueillir au sein de notre foyer un enfant que vous venons d'adopter à l'étranger grâce au service d'un organisme agréé par l'Etat.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir en prendre note et d'étudier ma demande de prime et d'allocation pour adoption dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant.

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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