Modèles de lettre des grands-parents pour faire un recours amiable ou judiciaire

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Le droit de visite

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants", c'est par ces termes que l'Article 371-4 du Code civil définit le droit de visite pour les grands-parents.

Malheureusement, les conflits familiaux peuvent entraîner une rupture du lien entre des grands-parents et leurs petits-enfants, le plus souvent après un divorce, lors d'un conflit avec son beau-fils ou sa belle-fille ou en raison de comportements dangereux ou des maltraitances. Du point de vue juridique, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle au droit de visite des grands-parents.

Concrètement cela signifie que seul un JAF peut décider de priver un enfant de voir ses grands-parents, s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant (et non uniquement dans celui des parents). Pour cela, il prendra en compte la volonté des enfants de voir ou non leurs aïeuls, la capacité des grands-parents à s'en occuper et s'il existe un risque physique ou mental pour les enfants.

A contrario, le juge aux affaires familiales pourra accorder aux grands-parents un droit de visite classique, un droit d'hébergement qui permet de recevoir l'enfant chez eux pour au moins une nuit ou un droit de correspondance (par téléphone, envoi postal, internet, SMS) selon le contexte familial.

Comment faire valoir son droit de visite (grands-parents) ?

Dans un premier temps, et toujours dans l'intérêt des enfants de préserver des relations personnelles avec ses grands-parents, il est nécessaire d'essayer de trouver une solution amiable au litige avec ou non l'aide d'un médiateur familial.

C'est seulement après avoir essayé les recours amiables et de médiation auprès des parents et lorsque la situation est devenue trop conflictuelle et que les grands-parents ne peuvent plus du tout voir leurs petits-enfants qu'il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales par l'intermédiaire obligatoire d'un avocat.

Recours amiable et judiciaire

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons deux modèles de lettre pour faire valoir son droit de visite en qualité de grand-père ou de grand-mère. Le premier est une tentative amiable auprès des parents et l'autre est un recours contentieux en justice (les tentatives amiables serviront pour la procédure judiciaire). En cas de doute sur vos droits, faites appel à un avocat ou à une association des droits des familles.

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Exemples de courrier pour demander à voir ses petits-enfants (droit de visite)

Exemple pour faire une première demande amiable auprès des parents

Objet : Demande de visite à nos petits-enfants

Chers [Prénoms du couple],

Vous savez combien nous aimons nos petits enfants, nous les choyons et vous n'ignorez pas qu'ils réclament souvent notre présence.

Nous regrettons de constater l'irrégularité de nos rencontres, et pour dire, nous ne les avons pas vus depuis plusieurs mois. Or, ce n'est pas la distance ni le manque de temps qui sont à l'origine de cette situation.

Nous ne devons pas laisser nos différends du passé nous empêcher de partager des moments de complicité avec [Prénoms des enfants].

En espérant que tout s'arrangera rapidement,

Nous vous embrassons tous très fort.

Exemple pour demander un droit de visite par la voie judiciaire

Objet : Droit de visite

Maître,

Par lettres recommandées en date du [date] et du [date], nous avons demandé à l'amiable à notre fils [Prénom] et à sa compagne [Nom, Prénom] un droit de visite pour passer du temps avec nos petits enfants [Prénoms] que nous chérissons tant.

Malheureusement, ces lettres sont restées sans réponse à ce jour. Or, ce n'est pas la distance ni le manque de temps qui sont à l'origine de cette situation, mais un conflit familial qui perdure depuis plusieurs années et qui n'ont pas de liens directs avec nos petits-enfants.

Nous ne pouvons faire autrement que de recourir à l'article 371-4 du Code civil, afin d'obtenir ce droit de visite et de continuer à maintenir un lien familial avec eux.

Nous vous saurons gré de bien vouloir faire le nécessaire auprès du tribunal compétent.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Maître, nos sincères salutations.

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