Modèle de lettre pour demander une aide financière pour soutien familial (ASF)

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L'allocation de soutien familial

L'allocation de soutien familial (ASF) est destinée au parent isolé qui a un enfant à charge de moins de 20 ans et dont l'autre parent ne participe pas ou pas suffisamment à l'entretien (Article L523-1 du Code de la sécurité sociale).

Elle est également ouverte aux personnes en couple ou célibataires qui ont recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents et dont le placement fait l'objet d'un acte notarié ou d'une décision judiciaire. Il s'agit souvent des grands-parents ou d'un membre de la famille.

L'ASF est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime social de l'allocataire. Pour en bénéficier, la personne doit résider en France et pouvoir justifier que l'enfant vit sous le même toit et qu'elle participe à son entretien. Le montant est fixé par décret, en 2020 il est de 115,64€ pour le parent isolé et 154,17€ pour le foyer accueillant l'enfant.

L'allocation peut aussi être accordée à titre d'avance en cas de non-paiement de la pension alimentaire, la CAF se retournera alors contre le parent défaillant pour se faire rembourser grâce à une procédure de recouvrement. Si la pension alimentaire versée est inférieure d'au moins 15€ au montant de l'ASF, un complément correspondant à la différence entre la pension perçue et l'ASF sera versé au parent isolé, c'est l'ASF différentielle. Note : le parent bénéficiaire perdra le droit à l'ASF en cas de vie maritale, de pacs ou de mariage, il est donc indispensable d'actualiser rapidement sa situation auprès de la CAF au risque de faire l'objet d'une demande de remboursement du trop-perçu.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le versement de l'ASF n'est pas automatique, il faut en faire la demande à la CAF ou la MSA soit directement depuis le site internet soit par courrier en remplissant le Cerfa n°12038*03, sans oublier d'y joindre tous les documents justificatifs. Pour accompagner votre dossier, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour demander à percevoir l'ASF que vous adapterez à votre situation.

Courriers similaires : Demander la révision du montant d'une pension, Faire valoir son droit au revenu de solidarité active (parent isolé), Obtenir une aide à la garde d'enfants du Pôle emploi (Agepi), Obtenir une aide au logement, Réclamer l'allocation de rentrée scolaire, Demander une aide pour la cantine, Obtenir le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'ASF pour un parent vivant seul

Objet : Demande d'allocation de soutien familial

Exemple en cas de non-paiement d'une pension alimentaire

Madame, Monsieur,

Par jugement en date du [date], le tribunal de [ville] m'a confié la garde de ma fille [Prénom] et condamné mon ex-époux [ou ex-épouse] à me verser une pension alimentaire de [montant] par mois.

Mais ce dernier (ou cette dernière) ne paie plus cette pension depuis trois mois. Une procédure judiciaire est en cours, mais en attendant je me retrouve dans une situation financière très délicate.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'accorder provisoirement l'allocation de soutien familial jusqu'à ce que ma situation s'améliore.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Exemple en cas de faibles revenus (conjoint décédé)

Madame, Monsieur,

Depuis le décès de mon conjoint le [date], je vis seule avec mes filles de quatre et deux ans. Je travaille à mi-temps en tant que secrétaire administrative et mes ressources n'excèdent pas [montant] euros.

Bénéfiaire des allocations familiales, je souhaite également pouvoir percevoir l'allocation de soutien familial de la CAF [ou MSA] comme me l'y autorise l'Article L523-1 du Code de la sécurité sociale.

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 12038*03 et toutes les pièces justificatives demandées.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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