1 - Demander l'ASF en cas de non-paiement d'une pension alimentaire
L'allocation de soutien familiale peut être accordée à titre d'avance en cas de non-paiement de la pension alimentaire de l'autre parent jusqu’à deux ans d’impayés.
La CAF se retournera alors contre le parent défaillant pour se faire rembourser grâce à une procédure de recouvrement. Si la pension alimentaire versée est inférieure d'au moins 15€ au montant de l'ASF, un complément correspondant à la différence entre la pension perçue et l'ASF sera versé au parent isolé, c'est l'ASF différentielle. Ci-dessous, un modèle de lettre pour demander à percevoir l'ASF de la CAF.
Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander au juge le versement d'une pension alimentaire
Objet : Demande d’allocation de soutien familial (ASF)
Madame, Monsieur,
Par jugement en date du [date], le tribunal judiciaire de [ville] m’a confié la garde de ma fille / mon fils [prénom de l’enfant], née(e) le [date de naissance], et a fixé une pension alimentaire de [montant] mensuels à la charge de mon ex-conjoint(e), [nom et prénom de l’autre parent].
Depuis le [mois/année], cette pension n’est plus versée. Malgré mes démarches amiables et la mise en place récente d’une procédure de recouvrement, je ne perçois à ce jour aucun soutien financier de la part de l’autre parent. Cette situation pèse lourdement sur mon équilibre budgétaire, d’autant que j’assume seule / seul l’ensemble des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de notre enfant.
Dans ce contexte, je sollicite le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance, conformément à ma situation de parent isolé confronté à un non-paiement durable de la pension alimentaire. Je joins à ce courrier l’ensemble des pièces justificatives requises (copie du jugement, attestation de non-paiement, formulaire Cerfa, etc.).
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout échange utile à l’étude de mon dossier.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.