Modèle de lettre pour porter plainte contre le conjoint qui a quitté le domicile

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Lorsqu'un couple contracte un mariage, il s'engage à respecter un certain nombre de devoirs et d'obligations comme l'imposent les Articles 212 à 226 du Code civil.

Ainsi, lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal sans l'accord du juge, ce sera considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Si les époux ne résident plus ensemble depuis 2 ans, il est possible d'entamer une procédure pour altération définitive du lien conjugal. Le partenaire fautif pourrait aussi faire l'objet d'une plainte pour abandon de famille au sens de l'Article 227-3 du Code pénal.

A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour signaler un abandon de domicile et de famille. Vous adapterez votre courrier en fonction de votre situation en y joignant toutes les preuves utiles telles qu'un constat d'huissier, des témoignages, etc. Retrouvez aussi notre exemple pour demander une pension alimentaire et celui pour percevoir l'ASF.

Exemple de courrier pour dénoncer l'abandon du foyer conjugal par l'un des époux

Monsieur le Juge,

Mariée depuis le [date] avec Monsieur [Prénom, Nom], j'ai le regret de vous informer que mon époux a abandonné le domicile conjugal me laissant seule avec nos 3 enfants.

Depuis son départ, je n'ai reçu qu'un seul appel de sa part et il ne souhaite pas me dire où il se trouve. Il a également refusé de m'apporter toute aide financière.

Me retrouvant dans une situation très difficile, je n'ai pas d'autres choix que de porter plainte contre lui pour abandon de domicile et de famille.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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