Modèle gratuit d'un contrat de location d'un local à usage professionnel
Le bail professionnel
Le recours à un bail professionnel est possible lorsque le local loué n'a pas pour destination une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Il est donc réservé principalement aux professions libérales et celles qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Encadré par l'Article 57 A de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il présente l'avantage d'être moins réglementé et plus que souple que le bail commercial, mais comporte tout de même quelques obligations à respecter.
Obligatoirement conclu par un écrit sous seing privé, acte notarial ou contresigné par un avocat, le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans reconductible tacitement. Les parties peuvent choisir de ne pas renouveler le bail en respectant un délai de prévenance de 6 mois (il n'y a pas de droit automatique au renouvellement). Le locataire peut aussi donner congé au bail à tout moment par lrar après un préavis de 6 mois ou demander une prolongation du préavis après la résiliation du bail.
Les clauses possibles dans un bail professionnel
Le contrat de location peut prévoir une durée supérieure à 6 ans, un loyer librement fixés par les parties avec ou non une clause d'indexation et de révision. Ces dernières peuvent également convenir du versement d'un dépôt de garantie, de la répartition des travaux et des charges entre le locataire et le bailleur ou encore des clauses encadrant la sous-location ou la cession du bail.
L'état des lieux d'entrée et de sortie doit également être effectué et annexé au contrat. Il peut se faire de manière contradictoire à l'amiable ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice aux frais des parties. À défaut, le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
Comment rédiger un bail de location professionnel ?
Du moment que les règles évoquées ci-dessus sont respectées et qu'il fait l'objet d'un écrit, le bail professionnel n'est pas soumis à une forme particulière. A titre informatif, nous vous proposons ce modèle d'un bail professionnel qui comporte les principales clauses habituelles à télécharger au format Word - LibreOffice que vous adapterez à vos besoins (Merci à Bpavon pour cette contribution).
Note : Un bail professionnel concerne uniquement la mise à disposition d'un local à usage professionnel, si le locataire y domicilie son habitation personnelle, il faudra alors conclure un bail mixte.
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Exemple de convention pour profession libérale ou travailleur indépendant
Contrat d'un bail professionnel de 6 pages à télécharger gratuitement
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Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Exemples de clauses classiques d'un bail professionnel
- Identification du bailleur et du preneur (noms, adresses)
- Objet de la convention (désignation du local, adresse, annexes)
- État des lieux (modalités et conditions)
- Destination des biens loués (nature de l'activité professionnelle)
- Droits et obligations du bailleur
- Droits et obligations du preneur
- Durée et renouvellement du contrat
- Résiliation anticipée (modalités, durée de préavis)
- Loyers mensuel, frais et charges locatives (montant, révision)
- Dépôt de garantie et Caution
- Clause résolutoire et clauses pénales
- Solidarité et Indivisibilité
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