Modèle de lettre de procuration sous seing privé pour un contrat de location

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La signature du bail

Il peut arriver que dans certaines circonstances comme une mutation ou un déplacement à l'étranger par exemple, le locataire ne puisse pas se présenter en personne pour signer le contrat de location, un bail professionnel ou procéder à l'état des lieux en présence du propriétaire.

Juridiquement, la signature est une inscription graphique qu'une personne fait de son nom pour affirmer l'exactitude et la sincérité d'un document et en assumer la responsabilité contractuelle. Elle est donc indispensable aux parties pour valider la mise en location du bien.

S'il est possible de signer le bail d'une location vide ou meublée par voie postale ou même de manière dématérialisée grâce à la signature électronique qui aura la même force probante que la signature manuscrite (Article 1366 du Code civil), c'est plus compliqué pour l'état des lieux, car même si la présence du locataire n'est pas obligatoire, elle est indispensable dans son intérêt.

En effet, en l'absence d'un avis contradictoire lors de son entrée dans l'appartement ou la maison, le locataire sera réputé avoir pris place dans un logement en bon état et pourrait être contraint de rembourser les travaux de remise en état après son départ !

Afin d'éviter tout litige futur, le plus simple serait alors de mandater une personne de confiance en lui donnant procuration pour signer le bail et l'état des lieux du logement.

Peut-on faire une procuration pour signer un bail ou un EDL ?

La procuration étant un mandat au sens de l'Article 1984 du Code civil qui peut être fait par un acte authentique devant notaire, sous seing privé ou verbalement (Article 1985) et que l'Article 1988 dispose que le recours à un mandat peut être fait pour les actes d'administration (ce qui est le cas d'une location), il est donc légalement possible de faire une procuration à une personne capable pour se faire représenter lors de la signature du bail et de l'état des lieux.

Comment donner procuration à un proche ?

La méthode la plus simple et la plus rapide, c'est de le faire avec une attestation. A cet effet, nous avons donc créé ci-dessous un modèle type de procuration qu'il conviendra de compléter avec vos informations et selon les pouvoirs que vous souhaitez déléguer. Note : si l'agence immobilière refuse d'accepter la procuration, il faudra lui envoyer une lettre recommandée lui rappelant les textes de loi évoqués ci-dessus. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un juriste.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple pour faire signer le bail ou l'état des lieux d'un logement en son nom

MANDAT DE PROCURATION


Je soussigné(e), [Nom Prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse], agissant en qualité de MANDANT,

donne pouvoir à [Titre Nom Prénom] né(e) le [date et lieu] demeurant [adresse], agissant en qualité de MANDATAIRE,

pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous comme je pourrais le faire moi-même :


Le mandataire pourra en particulier :

- Signer le bail locatif du logement sis [adresse complète]

- Etablir l'état des lieux d'entrée en présence de [Titre Nom Prénom]


Aux effets ci-dessus, le mandataire pourra signer et passer tous les actes et les pièces utiles et faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bien les missions pour lesquelles il a été expressément mandaté.

La présente procuration pourra être révoquée par le mandant ou le mandataire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie, le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre.


Fait à [lieu et date]


Le Mandant, [Nom Prénom] signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "



Le Mandataire, [Nom Prénom] signature précédée de la mention " Lu et accepté le pouvoir "



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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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