Modèle de lettre du locataire pour demander un contrat locatif (bail verbal)

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Le bail peut-il être verbal ?

Bien que l'Article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que : "le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat", la jurisprudence reconnait la validité d'un contrat de location verbal.

Ainsi, un locataire et un propriétaire peuvent s'accordent verbalement sur le principe et les conditions de location d'un logement.

Cependant, à défaut d'une formalisation par écrit, ce sont les dispositions d'ordre public mentionnées par la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui s'appliqueront. A savoir : une durée de bail de 3 ans, un préavis de 3 mois à respecter pour le locataire pour résilier le bail, l'obligation de payer le loyer et les charges locatives ou encore le droit à un logement décent et l'obligation du locataire à l'entretien du logement et à souscrire à une assurance habitation (liste non exhaustive).

Les conséquences d'un bail de location verbal

Mais l'absence d'un bail écrit en bonne et due forme n'est pas sans conséquence pour les deux parties !

Par exemple, le propriétaire ne pourra pas réviser le montant du loyer (clause de révision), ni faire jouer la clause de résolution en cas d'impayés, car ces clauses doivent être expressément mentionnées dans le bail.

Souvent, s'il n'y a pas eu de bail écrit, il n'y a probablement pas eu d'état des lieux d'entrée et dans ce cas, le locataire est réputé avoir pris place dans un logement en bon état et devra apporter la preuve du contraire. Il pourrait même être contraint d'effectuer des travaux de réparations pour des dégradations qu'il n'aurait pas commises !

Note : l'absence d'un écrit n'empêche pas une procédure d'expulsion dans les conditions prévues par loi et ne permet pas au locataire de se soustraire au paiement du loyer, sauf en cas de logement manifestement impropre à un usage d'habitation.

Comment régulariser le bail verbal par un contrat écrit ?

En cas de litige, il faudra alors prouver par tous les moyens de l'existence d'un bail verbal entre les parties. Ce peut être des photos démontrant l'occupation matérielle des lieux, la preuve du paiement des loyers, un courrier du propriétaire, un justificatif d'assurance ou une facture d'électricité, etc.

Mais à tout moment, l'une des parties peut demander à régulariser la situation par la rédaction d'un bail écrit. Ce nouveau contrat remplacera de plein droit tout ce qui avait été convenu verbalement.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un bail de location écrit au propriétaire ou à son représentant avec les mêmes conditions initiales. A défaut d'un retour de sa part, il faudra saisir la commission de conciliation pour un règlement amiable ou alors le tribunal judiciaire du lieu de location afin qu'un juge statue sur l'existence du bail.

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Exemple de courrier pour obtenir un vrai bail sur papier pour son logement

Objet : Demande de bail écrit. LRAR

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé au [adresse complète] depuis le [date], nous avions convenu ensemble un accord verbal sur les conditions matérielles et financières de la location.

Toutefois, je pense qu'il est préférable que nous formalisions nos engagements respectifs par un bail de location écrit comme le prévoit l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989.

Je me permets de vous rappeler que notre arrangement prévoyait un loyer mensuel de [montant] euros et une provision mensuelle de [montant] euros au titre des charges locatives de [montant] euros, payables le 10 du mois.

Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire afin de régulariser notre situation dans les meilleurs délais.

Comptant sur votre diligence pour trouver une solution amiable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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