Exemple pour demander au propriétaire la régularisation d'un bail locatif verbal
Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons un premier modèle de lettre pour demander à votre propriétaire la régularisation d'un bail verbal par un contrat écrit. Cette lettre, formulée de manière courtoise et facile à adapter à votre situation, précise les éléments essentiels convenus lors de l'accord initial comme le montant du loyer, les charges locatives, les modalités de paiement, etc.
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Objet : Demande de bail écrit. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement situé au [adresse complète] depuis le [date], nous avions initialement convenu d'un accord verbal fixant les conditions pratiques et financières de cette location.
Afin de sécuriser nos engagements respectifs et d'éviter tout éventuel malentendu, je souhaiterais que nous puissions formaliser notre situation par la signature d’un bail écrit, conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel, notre accord initial prévoit notamment un loyer mensuel de [montant] euros ainsi qu'une provision mensuelle pour charges locatives de [montant] euros, le tout payable au plus tard le 10 de chaque mois par virement bancaire.
Je propose également que nous réalisions un état des lieux d'entrée et que nous incluions une clause d'indexation du loyer conforme à l'indice de référence des loyers ou toute autre clause que vous jugerez pertinente.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute rencontre ou échange téléphoniques afin de préciser ensemble les modalités pratiques de cette régularisation.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre réactivité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Exemple de lettre de mise en demeure de fournir un bail de location écrit
Voici un autre modèle de lettre destiné à formaliser une mise en demeure après l’absence de réponse à une première demande amiable de fournir un bail écrit. Ce courrier est adapté à un contexte où le locataire souhaite adopter un ton plus ferme avant d'éventuelles poursuites judiciaires.
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Objet : Mise en demeure de fournir un bail de location écrit
Madame, Monsieur,
Occupant actuellement votre logement situé au [adresse complète] depuis le [date], je vous ai précédemment sollicité par courrier daté du [date du premier courrier] afin d'obtenir la régularisation écrite de notre bail locatif initialement conclu oralement.
À ce jour, et malgré ma demande restée sans réponse, aucun contrat écrit ne m'a été remis, ce qui constitue une irrégularité au regard de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 imposant la fourniture d'un bail écrit précisant clairement les obligations respectives des parties.
En conséquence, par la présente mise en demeure, je vous prie fermement de bien vouloir régulariser sans délai cette situation en me fournissant un exemplaire écrit et signé du contrat de location conformément aux conditions convenues initialement, à savoir un loyer mensuel de [montant] euros accompagné d'une provision mensuelle pour charges locatives de [montant] euros.
Sans régularisation effective sous huitaine à compter de la réception de cette lettre recommandée, je me réserve le droit d'entamer toute démarche nécessaire auprès du tribunal compétent.
Dans l'attente d'une résolution rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées
Comment régulariser le bail verbal par un contrat de location écrit ?
En l'absence d'un bail écrit en bonne et due forme, le propriétaire ne pourra pas réviser le montant du loyer (clause de révision), ni faire jouer la clause de résolution en cas d'impayés, car ces clauses doivent être expressément mentionnées dans le bail. Souvent, s'il n'y a pas eu de bail écrit, il n'y a probablement pas eu d'état des lieux d'entrée et dans ce cas, le locataire est réputé avoir pris place dans un logement en bon état et devra apporter la preuve du contraire. Il pourrait même être contraint d'effectuer des travaux de réparations pour des dégradations qu'il n'aurait pas commises ! Aussi, l'absence d'un écrit n'empêche pas une procédure d'expulsion dans les conditions prévues par loi et ne permet pas au locataire de se soustraire au paiement du loyer, sauf en cas de logement manifestement impropre à un usage d'habitation.
En cas de litige, il faudra alors prouver par tous les moyens de l'existence d'un bail verbal entre les parties. Ce peut être des photos démontrant l'occupation matérielle des lieux, la preuve du paiement des loyers, un courrier du propriétaire, un justificatif d'assurance ou une facture d'électricité par exemple. Mais à tout moment, l'une des parties peut demander à régulariser la situation par la rédaction d'un bail écrit qui remplacera de plein droit tout ce qui avait été convenu verbalement. Le plus simple est d'en faire la demande par mail ou par lettre recommandée en précisant clairement votre volonté de clarifier vos conditions locatives.
Le conseil de l'expert : à défaut d'un retour du propriétaire, il faudra saisir la commission de conciliation pour un règlement amiable ou alors le tribunal judiciaire du lieu de location afin qu'un juge statue sur l'existence du bail.