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Un accord collectif ou d'entreprise, peut prévoir la mise en place d'un compte épargne temps pour les salariés. Cet accord fixera les conditions d'alimentation et d'utilisation du CET dans le respect de la réglementation en vigueur (Article L3151-1 du Code du travail). Le compte épargne temps existe aussi dans la fonction publique, mais avec quelques aménagements (durée de service minimum, emploi continu, etc).
Le CET permettra aux salariés d'accumuler librement l'excédent de ses droits aux congés payés à partir de la 5e semaine, des jours de repos non pris, des heures supplémentaires, l'intéressement ou la participation et diverses primes dans le but d'en tirer une rémunération immédiate ou différée.
Les droits affectés au CET pourront servir par exemple à financer un congé sabbatique ou de création et reprise d'entreprise, mais aussi permettre au salarié de cesser progressivement son activité, prendre un temps partiel, de racheter des annuités manquantes pour sa retraite ou encore pour donner des jours de congés à des collègues pour s'occuper d'enfant gravement malade, etc.
Fiscalement, les sommes versées dans le CET ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu de l'année concernée, mais seulement lorsqu'elles seront retirées, sauf pour alimenter un Perco (avec les jours de repos) et celles qui ont été versées dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou d'un PEE.
Les droits acquis au titre du compte épargne-temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entreprise dans la limite d'un montant fixé par décret, soit 82 272 € en 2020 (Article L3153-1 du Code du travail).
Lors de la rupture du contrat de travail et si l'accord le prévoit, le CET peut être transféré auprès d'un autre employeur ou être enregistré auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d'être utilisé ultérieurement. A défaut, il pourra aussi demander à bénéficier d'une indemnité financière correspondante à la conversion monétaire des droits affectés.
Pour alimenter ou retirer les sommes affectés à son compte épargne-temps , il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de l'employeur du moment que les conditions fixées dans l'accord sont respectées. Ci-dessous nous vous suggérons donc ce modèle de lettre pour demander à débloquer le crédit de votre CET et un autre pour alimenter son CET. Vous indiquerez dans votre courrier le nombre de droits que vous souhaitez utiliser et la nature de leurs utilisations, car certaines nécessiteront tout de même un accord de l'employeur.
Courriers similaires : Reporter ses congés payés (maladie), Prendre un congé pour convenance personnelle, Demander un congé de solidarité familiale (CSF), Demander une autorisation d'absence pour passer un examen de formation.
Objet : Utilisation de mon compte épargne-temps
Monsieur le Directeur,
Depuis la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise, j'ai collecté [montant] euros, soit l'équivalent de 22 jours de congés.
Comme vous le savez, j'ai pour intention de partir deux mois en Afrique au sein d'une ONG dans le cadre d'un congé sabbatique que vous m'avez accordé le [date].
Afin de financer ce projet sur mes deniers personnels, je souhaite utiliser mes droits acquis au titre du CET comme m'y autorise l'Article L3151-3 du Code du travail et vous remercie par conséquent de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.
Objet : Abondement de mon compte épargne-temps
Monsieur,
Par note de service du 16 avril, vous avez demandé à l'ensemble des employés de solder leurs congés annuels avant le 31 mai prochain.
Cependant, pour le bon fonctionnement du service et conformément à mes prérogatives, je suis dans l'impossibilité de prendre mes derniers congés payés, soit cinq jours.
En conséquence et par application de l'article L3151-1 et suivants du Code du travail, je demande le versement de mon solde sur mon compte épargne-temps.
Je souhaite également alimenter mon CET avec la prochaine prime annuelle.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Monsieur le Directeur,
Infirmier depuis [date], je sollicite l'ouverture d'un compte épargne-temps en application des dispositions du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.
J'ai bien noté que la décision d'affectation des différents éléments qui pourront servir à l'alimentation du compte devra être prise chaque année et portée à la connaissance de l'entreprise pour que celle-ci puisse assurer la comptabilisation et la gestion des éléments qui figureront dans le compte.
Concernant le report de jours des congés payés, j'informerai l'entreprise de ma volonté d'affectation au plus tard le 30 juin de chaque année.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à mon entière considération.
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