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En France, contrairement à d'autres pays où la paie est versée chaque semaine, le salaire est payé selon le principe de la mensualisation (Article L3242-1 du Code du travail). Par exception, les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires ne sont pas concernés.
Le paiement mensuel de la rémunération permet de lisser la différence du nombre de jours entre les douze mois de l'année. La rémunération horaire est donc calculée sur les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Mais ce système a un gros inconvénient, c'est justement que le salaire n'est versé que tous les 30 jours environ ! Pour certaines personnes c'est un vrai problème et elles peuvent se retrouver à découvert entre deux paiements et générer des frais bancaires supplémentaires, surtout à cause des dépenses incompressibles (impôts, loyers, études des enfants) ou imprévisibles (réparations sur véhicule, accident de la vie, etc). Heureusement à titre exceptionnel, il est possible de demander à son employeur un acompte ou une avance sur son salaire.
L'acompte sur salaire est un droit qui permet à un salarié d'obtenir le paiement de ses heures réellement travaillées avant le versement de sa paie (Article L3242-1 du Code du travail).
Sauf cas particuliers des intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile, l'employeur ne peut pas refuser au salarié mensualisé qui en fait la demande un acompte correspondant à une quinzaine de sa rémunération mensuelle. Toutefois, l'acompte ne peut pas dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli. Il sera ensuite déduit du prochain bulletin de salaire.
A l'inverse, l'avance sur salaire n'est pas un droit. C'est avant tout une convention amiable entre l'employeur et le salarié qui lui permet de percevoir une rémunération pour le travail qu'il n'a pas encore effectué. A partir de 1 500 euros, un écrit est obligatoire.
L'employeur ne pourra alors prélever chaque mois qu'au maximum 1/10e de la rémunération nette avancée (Article L3251-3 du Code du travail). Ce paiement anticipé est une sorte de prêt amiable avec ou sans intérêts, mais que l'employeur peut refuser d'accorder sans devoir se justifier.
Que vous souhaitiez un acompte ou une avance, il est toujours préférable de le faire par courrier recommandé ou remis en main contre signature. Pour vous aider, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour demander une avance ou un acompte sur sa paie que vous pourrez facilement adapter. En cas de doute sur vos droits, parlez-en à vos représentants du personnel.
Courriers similaires : Obtenir une revalorisation salariale, Demander une promotion, Signaler un oubli sur sa fiche de paie (prime, heures sup), Demander le remboursement de frais professionnels, Mettre en demeure l'employeur de verser le salaire, Réclamer le versement d'une prime d'usage, Demander le paiement anticipé de l'intéressement.
Objet : Demande d'acompte de salaire
Monsieur le Directeur,
Employé de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [profession], je vous sollicite afin d'obtenir un acompte sur le versement de mon prochain salaire.
En effet, devant faire face à une dépense imprévue, je souhaiterais recevoir dès que possible le paiement de la quinzaine écoulée comme me l'y autorise l'Article L3242-1 du Code du travail.
Je reste évidemment disponible pour voir avec vous les modalités de versement de cet acompte.
J'espère que vous serez sensible à ma requête et je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Objet : Demande d'avance sur salaire
Madame la Responsable des Ressources Humaines,
Salarié de votre entreprise depuis de nombreuses années, je connais actuellement des problèmes financiers passagers qui rendent mon quotidien difficile. En effet, [expliquer par exemple une réparation de voiture].
Pour cette raison, je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder une avance sur salaire pour un montant de [montant] euros, avance que je vous rembourserai à hauteur 1/10e chaque mois pendant 10 mois en vertu de l'Article L3251-3 du Code du travail.
Je me tiens à votre disposition pour en discuter et convenir avec vous d'un rendez-vous pour signer une convention d'avance sur salaire.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame la Responsable des Ressources Humaines, mes salutations distinguées.
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