Modèle de lettre pour prendre un congé de solidarité pour s'occuper d'un proche

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Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale (CSF), anciennement congé d'accompagnement de fin de vie, tel qu'il est prévu par l'Article L3142-6 du Code du travail, permet à un salarié de bénéficier d'un congé spécifique afin d'accompagner un proche souffrant d'une affection grave et incurable mettant en jeu son pronostic vital.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, s'adresse au salarié souhaitant accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne vivant à son domicile ou l'ayant désigné comme un tiers de confiance.

Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné en plusieurs prises ou transformé temporairement en activité à temps partiel. Le préavis est normalement de 15 jours (3 jours pour une demande de renouvellement), mais en cas d'urgence absolue médicalement constatée, le congé peut débuter immédiatement.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur, mais peut faire l'objet d'une indemnisation par la sécurité sociale dans le cadre de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (voir ici).

La fin du congé de solidarité familiale

A l'issue du congé, le salarié retrouvera son emploi, ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente et avec le maintien des avantages qu'il avait acquis avant son départ. Son absence sera assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et ne peut pas être imputée à ses congés payés acquis. Le salarié peut également demander à passer un entretien professionnel avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle.

En cas de décès du proche pendant le congé de solidarité familiale, le congé prendra fin 3 jours après la date du décès (Article L3142-7 du Code du travail), mais il peut être poursuivi par les congés pour événements familiaux.

Comment demander à prendre un congé de solidarité familiale ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié devra formuler sa demande par courrier auprès de l'employeur (de préférence en recommandé ou électronique) en lui expliquant sa volonté de suspendre son contrat de travail afin de s'occuper d'un proche gravement malade (ou toutes autres modalités comme un temps partiel ou un fractionnement par exemple).

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons donc publié ce modèle de lettre pour demander un congé de solidarité familiale et un autre pour prévenir de son retour anticipé (décès du proche). Vous y expliquerez brièvement votre situation et préciserez la date de votre départ et celle de votre retour, sans oublier d'y joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade certifiant de la gravité de son état de santé. Note : dès lors que la demande est correctement adressée, l'employeur ne peut ni reporter ni refuser le congé.

Courriers similaires : Modèle pour demander un congé de présence parentale (CPP), Utiliser son CET pour financer un congé non rémunéré, Demander un congé de proche aidant.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courriers pour prendre un congé de solidarité ou informer de son retour anticipé

Demander un congé de solidarité familiale (CSF)

Objet : Congé de solidarité familiale

Monsieur le Directeur,

Mon père souffre depuis plusieurs années d'une affection de longue durée, son état de santé s'est détérioré ces dernières semaines et son pronostic vital est engagé d'après ses médecins.

Mon père est veuf, et étant son fils unique, je désire l'accompagner pour ses derniers jours. Je sollicite donc votre bienveillance, afin de m'accorder un congé de solidarité familiale pour assister un malade en fin de vie, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L3142-6 du Code du travail.

J'ai bien noté que ce congé est non rémunéré et a une durée maximale de trois mois (renouvelable une fois). Je souhaite m'absenter à compter du [date] pour une première période de 3 mois et je vous préviendrai de mon retour ou d'un éventuel renouvellement en respectant un préavis minimal de trois jours francs.

Je vous prie de trouver ci-joint la copie du certificat médical attestant de la situation.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Informer l'employeur de son retour après un congé de solidarité familiale

Objet : Fin du congé de solidarité familial

Madame la Directrice,

Vous m'aviez accordé un congé de solidarité familial du [date] au [date] pour que je puisse m'occuper de ma mère gravement malade.

Malheureusement, ma mère est décédée le [date], mon congé prend donc fin automatiquement le [date] comme le mentionne l'Article L3142-7 du Code du travail.

Avant de reprendre mon activité professionnelle, je souhaiterais bénéficier des 3 jours de congés pour événements familiaux afin de pouvoir organiser ses obsèques.

Je serai donc de retour dans l'entreprise le [date] et vous remercie de bien vouloir en prendre note.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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