Modèle de lettre pour demander un congé pour création ou reprise d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise

Le salarié qui envisage de se lancer dans l'entrepreneuriat à la possibilité de prendre, sous conditions, un congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE). Ce congé peut aussi s'appliquer lors d'une participation à la direction d'une jeune entreprise innovante (JEI).

Ce dispositif est accessible aux salariés et aux dirigeants justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le même groupe (Articles L3142-105 et suivants du Code du travail).

C'est le salarié qui choisit la durée de son absence dans la limite prévue par les accords collectifs ou une convention d'entreprise. A défaut de dispositions plus favorables, le congé est limité à un an, renouvelable une fois. Le demandeur peut également choisir un passage à temps partiel provisoire.

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est plus rémunéré (s'il n'a pas opté pour un temps partiel) et pourra demander le report du solde de ses congés payés.

Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

Le salarié doit formuler sa demande de CCRE au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et en précisant la nature de l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Pour une demande de prolongation, un préavis de 2 mois sera également à respecter.

L'employeur aura alors un délai de 30 jours pour lui notifier sa décision et l'absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un accord tacite de sa part. Pour les besoins de l'entreprise, il pourra lui demander un report jusqu'à 6 mois, par exemple s'il y a déjà plusieurs salariés en congé (Article D3142-75). L'employeur pourra refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au CCRE, s'il estime que son départ aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis du comité social et économique) ou s'il a déjà bénéficié d'un congé de ce type il y a moins de 3 ans (sauf dans les entreprises de plus de 300 salariés).

Que se passe-t-il au terme du congé pour création d'entreprise ?

Au moins 3 mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer l'employeur de sa décision quant à la suite qu'il souhaite donner à sa carrière (Article L3142-85 du Code du travail).

S'il fait le choix de revenir dans l'entreprise, le salarié retrouvera son ancien poste ou un emploi similaire avec les mêmes avantages qu'avant son départ. Il pourra aussi demander à bénéficier d'une formation de réadaptation professionnelle s'il le juge nécessaire. A l'inverse, s'il souhaite rompre son contrat de travail, il ne sera pas obligé de revenir dans l'entreprise pour effectuer un préavis, mais ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Des modèles de lettre à adapter

Pour vous aider dans vos démarches auprès de votre employeur, nous vous proposons un modèle de lettre pour obtenir un congé pour création d'entreprise. Vous y indiquerez votre date de départ et la nature de votre projet (attention à une éventuelle clause de non-concurrence dans votre contrat de travail). Nous avons également mise en ligne un modèle de lettre pour demander sa réintégration après un congé pour création d'entreprise, n'oubliez pas de bien préciser la date de votre retour et si vous envisagez une formation de réadaptation.

>>> Voir notre modèle de lettre pour démissionner sans préavis à l'issue du congé pour création et reprise d'entreprise

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

• Demander l'autorisation de domicilier son entreprise à son domicile
• Demander à l'employeur une mobilité volontaire sécurisée
• Demander un congé pour suivre une formation qualifiante