Modèles de lettre pour demander un congé pour création d'entreprise (CCRE)

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le salarié qui envisage de se lancer dans l'entrepreneuriat à la possibilité de prendre, sous conditions, un congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE). Ce congé peut aussi s'appliquer lors d'une participation à la direction d'une jeune entreprise innovante (JEI). Ce dispositif est accessible aux salariés et aux dirigeants justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le même groupe (Articles L3142-105 et suivants du Code du travail). C'est le salarié qui choisit la durée de son absence dans la limite prévue par les accords collectifs ou une convention d'entreprise. A défaut de dispositions plus favorables, le congé est limité à un an, renouvelable une fois. Le demandeur peut également choisir un passage à temps partiel provisoire.

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est plus rémunéré (s'il n'a pas opté pour un temps partiel) et pourra demander le report du solde de ses congés payés. Dans cet article, nous vous fournissons des conseils d’experts et des modèles de lettres pour vous guider dans vos démarches de demande de congé pour création ou reprise d’entreprise. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation et à votre projet entrepreneurial.

Exemples de lettre en lien avec le CCRE au format Word ou PDF

1 - Demande de congé pour création et reprise d'entreprise

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour faire une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur, conformément aux dispositions des Articles L. 3142-81 et suivants du Code du travail. Téléchargez-le gratuitement afin de le personnaliser selon vos motivations et les spécificités de votre projet entrepreneurial.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander un congé sabbatique à son employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je souhaite vivement donner une nouvelle impulsion à ma vie.

En effet, depuis très longtemps, je souhaite créer ma propre entreprise dans le domaine du [secteur] et j'ai désormais l'opportunité de réaliser mon rêve. Mon dossier est complet et mon projet est abouti et soutenu par la chambre des métiers.

Par conséquent, je désire bénéficier du congé d'un an pour création d'entreprise, à compter du [date], et ce, en application des articles L. 3142-81 et suivants du Code du travail. Ce congé me permettra de développer mon projet dans un cadre sécurisé.

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information et discuter des modalités de ce congé ainsi que des éventuelles mesures à mettre en place durant mon absence.

Je vous rappelle qu'en l’absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, ma demande sera réputée acceptée.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, à mes salutations distinguées.

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2 - Informer l'employeur de son retour après le congé de création d'entreprise

Au moins 3 mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer l'employeur de sa décision quant à la suite qu'il souhaite donner à sa carrière (Article L3142-85 du Code du travail). S'il fait le choix de revenir dans l'entreprise, le salarié retrouvera son ancien poste ou un emploi similaire avec les mêmes avantages qu'avant son départ. Il pourra aussi demander à bénéficier d'une formation de réadaptation professionnelle s'il le juge nécessaire. A l'inverse, s'il souhaite rompre son contrat de travail, il ne sera pas obligé de revenir dans l'entreprise pour effectuer un préavis, mais ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis. Voici un exemple de lettre pour informer l'employeur de votre retour dans l'entreprise.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour démissionner sans préavis à l'issue du congé pour création et reprise d'entreprise

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Demande de réintégration après mon congé pour création d’entreprise

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] et actuellement en congé pour création ou reprise d'entreprise, je vous informe par la présente que je souhaite revenir dans l'entreprise à l'issue de mon congé.

En effet, n'ayant pas mené à bien mon projet, je souhaiterais, comme me l'autorise l'Article L3142-85 du Code du travail, réintégrer le poste que j'occupais avant mon départ ou à défaut un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Je serai donc de retour le [date]. Je reste bien entendu à votre disposition pour discuter des modalités de ma réintégration et pour effectuer une formation de réadaptation professionnelle si vous le jugez nécessaire.

En vous remerciant de bien vouloir en prendre note, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.

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Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

Le salarié doit formuler sa demande de congé pour création ou reprise d'entreprise au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et en précisant la nature de l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Vous pouvez aussi mentionner pourquoi ce projet est important pour vous et comment il s’intègre dans votre parcours professionnel, sans oublier de rappeler que vous respectez les conditions d'ancienneté pour en bénéficier.

L'employeur aura alors un délai de 30 jours pour lui notifier sa décision et l'absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un accord tacite de sa part. Pour les besoins de l'entreprise, il pourra lui demander un report jusqu'à 6 mois, par exemple s'il y a déjà plusieurs salariés en congé (Article D3142-75 du Code du travail). L'employeur pourra refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au CCRE, s'il estime que son départ aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis du comité social et économique) ou s'il a déjà bénéficié d'un congé de ce type il y a moins de 3 ans (sauf dans les entreprises de plus de 300 salariés). Pour une demande de prolongation, il faudra de nouveau respecter un délai de préavis de 2 mois.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

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