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Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une JEI est accessible aux salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois, pas forcément consécutive (Articles L3142-81 et suivants du Code du travail).Sa durée est d'un an renouvelable une fois.
Le salarié doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance, l'employeur aura alors 30 jours pour lui notifier sa décision. Sous certaines conditions, ce dernier pourra la refuser ou en demander le report (cf le site officiel). A l'issue de ce congé et sous réserve du respect du délai de prévenance, le salarié pourra démissionner sans préavis ou demander sa réintégration.
Pour vous aider, nous avons donc publié ce modèle de lettre pour obtenir un congé pour création d'entreprise. Vous y indiquerez votre date de départ et la nature de votre projet.
Exemple de courrier pour prendre un congé pour créer son entreprise (CCRE)
Monsieur le DRH,
Salarié de votre entreprise depuis le [date], je souhaite vivement donner une nouvelle impulsion à ma vie.
En effet, depuis très longtemps je souhaite créer ma propre entreprise de [secteur]. j'ai désormais l'opportunité de réaliser mon rêve. Mon dossier est complet et mon projet est abouti.
Par conséquent, je désire bénéficier du congé d'un an pour création d'entreprise, à compter du [date], et ce, en application des articles L. 3142-81 et suivants du Code du travail.
Je sollicite votre bienveillance afin de m'informer dans les meilleurs délais de votre décision. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, ma demande sera réputée acceptée.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le DRH, l'expression de mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
