Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le congé pour création d'entreprise
Le salarié qui envisage de se lancer dans l'entrepreneuriat à la possibilité de prendre, sous conditions, un congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE). Ce congé peut aussi s'appliquer lors d'une participation à la direction d'une jeune entreprise innovante (JEI).
Ce dispositif est accessible aux salariés et aux dirigeants justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le même groupe (Articles L3142-105 et suivants du Code du travail).
C'est le salarié qui choisit la durée de son absence dans la limite prévue par les accords collectifs ou une convention d'entreprise. A défaut de dispositions plus favorables, le congé est limité à un an, renouvelable une fois. Le demandeur peut également choisir un passage à temps partiel provisoire.
Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est plus rémunéré (s'il n'a pas opté pour un temps partiel) et pourra demander le report du solde de ses congés payés.
Comment demander un congé pour création d'entreprise ?
Le salarié doit formuler sa demande de CCRE au moins 2 mois avant la date de départ envisagée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et en précisant la nature de l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Pour une demande de prolongation, un préavis de 2 mois sera également à respecter.
L'employeur aura alors un délai de 30 jours pour lui notifier sa décision et l'absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un accord tacite de sa part. Pour les besoins de l'entreprise, il pourra lui demander un report jusqu'à 6 mois, par exemple s'il y a déjà plusieurs salariés en congé (Article D3142-75). L'employeur pourra refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au CCRE, s'il estime que son départ aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis du comité social et économique) ou s'il a déjà bénéficié d'un congé de ce type il y a moins de 3 ans (sauf dans les entreprises de plus de 300 salariés).
Que se passe-t-il au terme du congé pour création d'entreprise ?
Au moins 3 mois avant la fin de son congé, le salarié doit informer l'employeur de sa décision quant à la suite qu'il souhaite donner à sa carrière (Article L3142-85 du Code du travail).
S'il fait le choix de revenir dans l'entreprise, le salarié retrouvera son ancien poste ou un emploi similaire avec les mêmes avantages qu'avant son départ. Il pourra aussi demander à bénéficier d'une formation de réadaptation professionnelle s'il le juge nécessaire. A l'inverse, s'il souhaite rompre son contrat de travail, il ne sera pas obligé de revenir dans l'entreprise pour effectuer un préavis, mais ne percevra pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Des modèles de lettre à adapter
Pour vous aider dans vos démarches auprès de votre employeur, nous vous proposons un modèle de lettre pour obtenir un congé pour création d'entreprise. Vous y indiquerez votre date de départ et la nature de votre projet (attention à une éventuelle clause de non-concurrence dans votre contrat de travail). Nous avons également mise en ligne un modèle de lettre pour demander sa réintégration après un congé pour création d'entreprise, n'oubliez pas de bien préciser la date de votre retour et si vous envisagez une formation de réadaptation.
Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :
Exemples de courrier pour prendre un CCRE ou demander sa réintégration
Obtenir l'autorisation de l'employeur pour prendre un CCRE
Objet : Demande de congé pour création d'entreprise
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
Salarié de votre entreprise depuis le [date], je souhaite vivement donner une nouvelle impulsion à ma vie.
En effet, depuis très longtemps je souhaite créer ma propre entreprise de [secteur] et j'ai désormais l'opportunité de réaliser mon rêve. Mon dossier est complet et mon projet est abouti et soutenu par la chambre des métiers.
Par conséquent, je désire bénéficier du congé d'un an pour création d'entreprise, à compter du [date], et ce, en application des articles L. 3142-81 et suivants du Code du travail.
Je sollicite votre bienveillance afin de m'informer dans les meilleurs délais de votre décision. A défaut de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, ma demande sera réputée acceptée.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, à mes salutations distinguées.
Informer l'employeur de son retour après le congé (réintégration)
Objet : Demande de réintégration
Madame la Directrice,
Actuellement en congé pour création ou reprise d'entreprise, je vous informe par la présente que je souhaite revenir dans votre entreprise.
En effet, n'ayant pas mené à bien mon projet, je souhaiterais, comme me l'autorise l'Article L3142-85 du Code du Travail, réintégrer le poste que j'occupais avant mon départ ou à défaut un emploi similaire.
Je serai donc de retour le [date].
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Exemple de lettre pour demander un congé sabbatique
- Lettre de démission après un congé de création d'entreprise
- Demander le deuxième versement de l'ARCE
- Demander une exonération des charges sociales (ACRE)
- Demander un crédit professionnel à une banque
- Répondre à une demande de congé sans solde ou sabbatique
- Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
- Exemple de CV Classique qui accroche
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
