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La prise de congés payés est un droit pour tous les salariés qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou non (CDD, Intérim) et sans condition d'ancienneté comme le précise les Article L3141-1 et suivants du Code du travail.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié acquiert entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit l'équivalent de 5 semaines par année complète. Pour certains secteurs particuliers comme le BTP ou le spectacle, la période prise en compte s'entend du 1er mai N au 30 avril N+1.
Des jours supplémentaires peuvent être prévus par des accords collectifs, un accord d'entreprise, voire le contrat de travail, mais aussi par des dispositions légales qui accordent 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables cumulés pour les salariés de plus de 21 ans. Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril bénéficient également de 2 jours supplémentaires par enfant à charge, mais ce congé sera réduit à 1 jour s'il n'a pas acquis plus de 6 jours au titre du congé légal. Sont considérés comme à charge, les enfants de moins de 15 ans ou en situation de handicap.(Article L3141-8 du Code du travail). Il existe également des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés légaux (Article L3141-23 du travail).
La période légale de prise des congés payés s'étend du 31 mai au 31 octobre après l'année de référence, mais il est possible d'en prendre toute l'année. Ils sont décomptés à hauteur de 6 jours ouvrables par semaine selon les conditions prévues par les accords collectifs ou à défaut par l'employeur après avis du Comité social et économique (CSE) le cas échéant.
Un salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines consécutives au titre du congé principal, sauf dérogation particulière. L'employeur peut refuser d'accorder des congés payés pour le bon fonctionnement de son entreprise et tiendra compte pour l'ordre des départs de la situation familiale du salarié (travail du conjoint, garde des enfants), de son ancienneté et de ses éventuels autres employeurs. Il informera les salariés des dates de leurs congés au moins un mois avant et ne pourra les modifier après cette date que pour un motif grave.
Pendant ses congés, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant au 1/10 de sa rémunération brute de référence ou bénéficier d'un maintien de salaire, le calcul le plus favorable au salarié sera retenu. Il est interdit d'exercer toute activité salariée, sauf pour des vendanges et après autorisation de l'entreprise.
Note : la réglementation des congés étant complexe, nous vous invitons à lire l'article sur le site du Ministère du travail.
La prise de congés payés étant soumis à des contraintes légales et à des usages de priorité, pour être sûr de pouvoir prendre ses congés aux dates souhaités, le mieux est de le faire par écrit en justifiant le cas échéant sa situation personnelle. C'est dans cette optique que nous vous proposons ce modèle de lettre pour faire une demande de congés payés que vous adapterez à votre situation.
Courriers similaires : Obtenir le report de ses congés payés, Demander un congé pour convenance personnelle (sans solde), Négocier un congé sabbatique, Prendre un congé pour créer une entreprise, Demander un congé pour être jury à une session d'examen, S'absenter pour suivre une cure thermale, Demander le paiement des congés payés non pris.
Objet : Demande de congés payés
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis le [date], j'ai acquis pour l'année de référence [année], [nombre] jours ouvrables au titre des congés payés.
Par la présente, je sollicite votre accord afin de pouvoir prendre [nombre] semaines de congés entre le [date début] et [date de fin] inclus, soit [nombres] jours ouvrables.
Ces dates me sont imposées par le fait que l'entreprise de mon conjoint ferme pendant cette période. Je vous remercie d'en tenir compte lorsque vous nous communiquerez l'ordre des départs en congé.
Restant disponible pour en discuter, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes sincères salutations.
