Modèle de lettre pour suivre une formation dans le cadre du CPF de transition

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Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle (PTP), anciennement congé individuel de formation (CIF) est un dispositif du CPF de transition qui permet à un salarié de s'absenter de son poste de travail dans le but de suivre une formation qualifiante (Article L6323-16 et suivants du Code du travail).

Le PTP diffère du compte de formation professionnelle classique, car il concerne les salariés qui souhaitent évoluer ou se reconvertir en préparant une formation certifiante en lien avec leur projet. La formation retenue peut être complètement différente du métier actuel du demandeur, du moment qu'elle est éligible au CPF.

Peuvent en bénéficier tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD) qui justifie d'au moins 24 mois d'une activité salariée consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise (Article D6323-9 du Code du travail). Il existe toutefois des dispositions spéciales pour les intérimaires, les travailleurs handicapés (OETH) ou les personnes licenciées pour motif économique ou pour inaptitude.

Pendant toute la durée de sa formation, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence et ses absences seront assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des éventuelles primes d'usage (Article D6323-18-1 du Code du travail).

Comment demander un CPF de transition à l'employeur ?

Le salarié éligible devra formuler par écrit sa demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur, de préférence par courrier recommandé en précisant les dates et la durée de la formation, son intitulé exact et l'organisme chargé de la réaliser. Si la formation devait durer plus de 6 mois, un préavis de 120 jours est à respecter ou de 60 jours en deçà.

L'employeur devra répondre au salarié au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande de formation, à défaut la demande est présumée accordée. Il ne pourra s'y opposer que si les conditions d'ancienneté ou de préavis ne sont pas respectées. Toutefois, il pourra demander un report de 9 mois s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l'entreprise ou s'il y a déjà 1 ou 2 salariés qui bénéficient d'un PTP (selon la taille de l'entreprise).

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander un congé dans le cadre du CPF de transition que vous adapterez selon votre projet professionnel.


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Exemple de courrier pour faire un projet de transition professionnelle

Objet : Projet de transition professionnelle

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je ressens aujourd'hui le besoin de suivre une formation qualifiante me permettant de donner un nouvel élan à ma carrière.

C'est ainsi que j'ai retenu la formation [Intitulé de la formation] dispensée par [Nom de l'organisme] qui rentre en totale adéquation avec mon projet de transition professionnelle et qui est éligible au CPF de transition mentionné par les Articles L6323-16 et suivants du Code du travail.

Cette formation se déroulera du [date] au [date], pour une durée totale de [nombre] heures. J'ai donc l'honneur par la présente de vous demander l'autorisation de prendre un congé de formation pour cette période.

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par l'ATPro.

Restant disponible pour en discuter, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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