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Tous les salariés du secteur privé ou public bénéficient d'un droit aux congés payés, quel que soit leur contrat de travail (temps partiel, temps plein, CDI, CDD) ou leur ancienneté dans l'entreprise (Article L3141-1 du Code du travail).
Les congés payés légaux sont calculés à hauteur de 2,5 jours par mois de travail effectif entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante, auxquelles pourront s'ajouter des jours supplémentaires selon les accords collectifs ou des dispositions légales particulières (enfants à charge, fractionnement, etc).
Sauf dispositions contraires dans un accord d'entreprise ou dans la convention collective, la période légale pour poser les congés payés s'entend du 1er mai au 31 octobre suivant l'année de référence. Au-delà de cette période, les congés acquis non pris par le salarié ne pourront normalement plus être posés, sauf accord express de l'employeur. A défaut, il feront toutefois l'objet d'un paiement au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Un accord collectif ou d'entreprise peut imposer à l'employeur le report des congés payés non pris (Article L3141-22 du Code du travail) jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la période de référence. Aussi, les personnes revenant d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption peuvent obtenir légalement le report des congés payés acquis (Article L3141-2 du Code du travail).
La possibilité de reporter ses congés payés diffère selon qu'il s'agisse d'un arrêt établi pendant les congés payés du salarié ou avant son départ en congé.
Bien que les instances européennes considèrent qu'un salarié tombant malade pendant ses congés puisse les reporter, ce n'est pas encore appliqué en France en l'absence de dispositions conventionnelles. En revanche, lorsque le salarié s'est vu prescrire un arrêt de travail en raison d'une maladie (professionnelle ou non) ou d'un accident du travail avant son départ a le droit de reporter ses congés après son retour dans l'entreprise, et ce, même si la période légale est dépassée (Cour de cassation, arrêt du 24 février 2009, arrêt du 10 octobre 2018).
Pour obtenir le report de ses congés payés, il est préférable de le faire par écrit (au minimum par email) afin de conserver une preuve de ses démarches. Ci-après, nous vous proposons différents modèles de lettre selon les situations évoquées dans cet article que vous pourrez très facilement adapter.
Courriers similaires : Demander à l'employeur à prendre ses congés payés, Ajouter ses congés non pris à son compte épargne temps (CET).
Objet : Report de mes congés payés
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis le [date], je devais partir en congés payés à compter du [date] et ce jusqu'au [date] inclus.
Cependant, comme vous le constaterez sur l'arrêt de travail ci-joint, je serai encore en arrêt maladie à cette date, et ce, jusqu'au [date].
Je vous demande de bien vouloir reporter mes congés annuels à la suite de cet arrêt, soit à compter du [date]. Mon retour dans l'entreprise serait prévu le [date].
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Monsieur le Directeur,
Pour les besoins de l'entreprise, vous m'avez demandé exceptionnellement de ne pas prendre mes congés payés pour la période estivale.
Bien que la fin de la période légale pour la prise des congés approche, il me sera impossible de solder l'intégralité de mes congés payés avant le 31 octobre prochain comme le veut l'usage.
C'est pourquoi je vous demande de bien prendre note que je souhaite reporter mes congés non pris sur la prochaine période comme me l'y autorise l'accord de branche en vigueur dans la société et l'Article L3141-22 du Code du travail.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mon entière considération.
Madame, Monsieur,
Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je suis actuellement en congé maternité.
Mon retour dans l'entreprise étant prévu le [date] prochain, je ne pourrais pas prendre la totalité des congés payés que j'ai acquis au titre de l'année précédente.
Par conséquent, je sollicite le report du solde de mes congés payés sur la prochaine période légale, conformément aux dispositions de l'Article L3141-2 du Code du travail.
Restant à votre écoute pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
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