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L'Article L3141-3 du Code du travail est clair, tout salarié, quel que soit son contrat ou son ancienneté, a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir également des jours supplémentaires.
C'est la notion de temps effectif qui est retenue pour le calcul de droit aux congés payés, c'est-à-dire le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois certains congés ou absences seront assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte dans le calcul des congés payés. C'est le cas des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, mais aussi des congés pour formation professionnelle et des arrêts de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les congés payés sont acquis lors d'une période de référence qui s'étend du 1er juin de l'année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les congés payés acquis seront ensuite à poser entre le 1er mai et le 30 avril, dont obligatoirement 12 jours lors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Normalement, si le salarié n'a pas pris l'intégralité des congés payés acquis avant la date limite de son fait, alors ils sont perdus ! Toutefois, le report des congés payés non pris sera possible de droit si un accord ou un usage d'entreprise le prévoit ou s'ils sont la conséquence d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou encore d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Par contre, si la non-prise des congés payés relève de la responsabilité de l'employeur, ce dernier devra alors verser au salarié une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant ses congés.
Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié qui n'a pas bénéficié de la totalité des congés payés qu'il a acquis au jour de la rupture doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction non prise (Article L3141-28 du Code du travail).
L'indemnité est due pour tous les cas de rupture du contrat de travail que ce soit une, démission, une rupture conventionnelle, un départ en retraite ou encore un licenciement, y compris en cas de faute lourde.
Si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés et que vous pouvez bénéficier d'une indemnité, mais que cela n'a pas été fait, vous devez alors faire une première demande amiable auprès de l'employeur en suivant nos modèles de lettres ci-dessous. A défaut d'une régularisation rapide, il faudra saisir le Conseil des Prud'hommes. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.
Courriers similaires : Obtenir le report des congés payés non pris, Demander le paiement d'une prime d'usage, Verser le reliquat de ses congés payés dans son CET.
Objet : Indemnité de congés payés
Monsieur le Directeur,
Le [date], je vous ai fait parvenir une demande de congés payés par mail pour la période du [date] au [date] afin de solder les [nombre] jours qu'il me restait à prendre, comme il est d'usage de le faire dans l'entreprise.
Dans un premier temps, vous avez refusé ma demande de congé en raison d'un accroissement de l'activité de l'entreprise pour cette période et "qu'on verrait cela plus tard". Désormais, la période pour les prendre étant terminée, j'ai été informé par le service des ressources humaines que le solde de mes congés non pris était perdu.
Or, je vous rappelle que la jurisprudence reconnait le droit au salarié de bénéficier d'une indemnité pour les congés payés acquis, mais non pris lorsque la situation est du fait l'employeur, ce qui est le cas ici.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me verser le montant de l'indemnité correspondant aux [nombre] jours de congés que je n'ai pas pu prendre.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
Objet : Versement de l'indemnité compensatrice de congés payés
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], le contrat de travail qui nous liait a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement / ma démission / d'une rupture conventionnelle.
A ce titre, vous m'avez fait parvenir les documents relatifs à la fin de mon contrat et notamment mon dernier bulletin de salaire. Mais en consultant ce dernier, j'ai constaté que vous ne m'aviez pas versé l'indemnité compensatrice de congés payés.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L3141-28 du Code de travail prévoit que le salarié qui n'a pu bénéficier de la totalité de ses congés payés au jour de la rupture de son contrat a le droit au versement d'une indemnité compensatrice pour la fraction restante, soit l'équivalent de [nombre] jours dans mon cas.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réparer cet oubli dans les meilleurs délais et de me faire parvenir un chèque, une fiche de paie et l'attestation pour le Pôle-Emploi tenant compte de cette régularisation.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.
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