Modèles de lettre pour réclamer l'indemnité compensatrice des congés payés

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'Article L3141-3 du Code du travail est clair, tout salarié, quel que soit son contrat ou son ancienneté, a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif dans l'entreprise. C'est la notion de temps effectif qui est retenue pour le calcul de droit aux congés payés, c'est-à-dire le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Toutefois certains congés ou absences seront assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte dans le calcul des congés payés. C'est le cas des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, mais aussi des congés pour formation professionnelle et des arrêts de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les congés payés sont acquis lors d'une période de référence qui s'étend du 1er juin de l'année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les congés payés acquis seront ensuite à poser entre le 1er mai et le 30 avril, dont obligatoirement 12 jours lors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Normalement, si le salarié n'a pas pris l'intégralité des congés payés acquis avant la date limite de son fait, alors ils sont perdus ! Toutefois, le report des congés payés non pris sera possible de droit si un accord ou un usage d'entreprise le prévoit ou s'ils sont la conséquence d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou encore d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En revanche, si la non-prise des congés payés relève de la responsabilité de l'employeur, ce dernier devra alors verser au salarié une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant ses congés. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour demander le paiement des congés payés non pris. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation.

Exemples de lettre pour recevoir une indemnité de congés payés au format Word ou PDF

1 - Pour des congés payés non pris du fait de l'employeur

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour réclamer le paiement des congés payés qui n'ont pas pu être pris en raison de la décision de l'employeur. Cet exemple en s'appuyant sur la jurisprudence vous permettra de faire valoir vos droits de manière claire et professionnelle. N’hésitez pas à le personnaliser en fonction de votre situation.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de réclamation pour demander le paiement de ses heures supplémentaires

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Demande de paiement des congés payés non pris

Monsieur le Directeur,

Le [date], je vous ai fait parvenir une demande de congés payés par mail pour la période du [date] au [date] afin de solder les [nombre] jours qu'il me restait à prendre, comme il est d'usage de le faire dans l'entreprise.

Dans un premier temps, vous avez refusé ma demande de congé en raison d'un accroissement de l'activité de l'entreprise pour cette période et "qu'on verrait cela plus tard". Désormais, la période pour les prendre étant terminée, j'ai été informé par le service des ressources humaines que le solde de mes congés non pris était perdu.

Or, je vous rappelle que la jurisprudence reconnait le droit au salarié de bénéficier d'une indemnité pour les congés payés acquis, mais non pris lorsque la situation est du fait l'employeur, ce qui est le cas ici.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me verser le montant de l'indemnité correspondant aux [nombre] jours de congés que je n'ai pas pu prendre. A cette fin, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une résolution rapide et amiable de cette situation.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

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2 - Après la rupture du contrat (licenciement ou démission)

Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié qui n'a pas bénéficié de la totalité des congés payés qu'il a acquis au jour de la rupture doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la fraction non prise (Article L3141-28 du Code du travail). L'indemnité est due pour tous les cas de rupture du contrat de travail que ce soit une démission, une rupture conventionnelle, un départ en retraite ou encore un licenciement, y compris en cas de faute lourde. Ci-après un modèle de lettre pour réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice des congés payés.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester un solde de tout compte erroné après la rupture du contrat de travail

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Versement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], le contrat de travail qui nous liait a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement / ma démission / d'une rupture conventionnelle.

A ce titre, vous m'avez fait parvenir les documents relatifs à la fin de mon contrat et notamment mon dernier bulletin de salaire. Mais en consultant ce dernier, j'ai constaté que vous ne m'aviez pas versé l'indemnité compensatrice de congés payés.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L3141-28 du Code de travail prévoit que le salarié qui n'a pu bénéficier de la totalité de ses congés payés au jour de la rupture de son contrat a le droit au versement d'une indemnité compensatrice pour la fraction restante, soit l'équivalent de [nombre] jours dans mon cas.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir réparer cet oubli dans les meilleurs délais et de me faire parvenir un chèque, une fiche de paie et l'attestation pour France Travail tenant compte de cette régularisation.

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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Comment réclamer le paiement des congés payés non pris ?

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés et que vous pouvez bénéficier d'une indemnité, mais que cela n'a pas été fait, vous devez alors faire une première demande amiable auprès de l'employeur, de préférence par courrier pou par mail. Voici quelques conseils pour bien formaliser votre demande de paiement des congés payés non pris :

Indiquez clairement votre emploi, votre ancienneté dans l'entreprise et la période concernée par les congés non pris. Mentionnez le nombre de jours de congés restants et les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu les prendre (ex. : contraintes professionnelles, départ anticipé).
Citez les articles pertinents du Code du travail, notamment l'Article L3141-28, pour appuyer votre demande. Cela démontre que vous connaissez vos droits et renforce la légitimité de votre requête.
Précisez clairement que vous souhaitez recevoir une indemnité compensatrice pour les congés non pris. Par exemple : "Je vous prie de bien vouloir me verser l'indemnité compensatrice correspondant à mes congés payés non pris, conformément à l'Article L3141-28 du Code du travail."
Montrez votre volonté de résoudre la situation de manière constructive en proposant une rencontre ou en restant disponible pour toute discussion complémentaire. Cela peut faciliter un accord rapide.

Le conseil de l'expert : à défaut d'une régularisation rapide, il faudra saisir le Conseil des prud'hommes. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.

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