1 - Demander une autorisation d'absence pour une formation du CPF
Le recours au compte personnel de formation ne doit résulter que de la seule initiative du salarié et ne peut pas être imposé par l'employeur. Mais lorsque la formation doit se dérouler pendant les heures de travail, le salarié doit obtenir une autorisation de l'employeur en respectant un délai de prévenance de 60 jours pour une absence de moins de 6 mois et de 120 jours au-delà. L'employeur devra lui répondre dans les 30 jours qui suivront, et à défaut de réponse négative ou de demande de report, l'accord sera alors présumé tacite.
Seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le CPF, sont donc exclus les éventuels frais de mobilités et les frais annexes, ainsi que la participation financière obligatoire de 100€ (sauf dispense). Le temps de formation qui a lieu pendant les heures de travail est assimilé à du travail effectif et donne lieu au maintien du salaire (Article L6323-18 du Code du travail). Voici un modèle de lettre pour demander à mobiliser ses droits au titre du CPF.
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Objet : Demande de formation dans le cadre du CPF
Madame la Directrice,
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je souhaite, dans le cadre de mon développement professionnel, mobiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre une formation visant à renforcer mes compétences avec pour perspective de pouvoir évoluer dans l'entreprise.
À ce jour, j’ai accumulé un solde de [montant] sur mon CPF, que je propose d’utiliser pour financer la formation intitulée [intitulé de la formation], dispensée par [nom de l’organisme formateur]. Cette formation se déroulera du [date de début] au [date de fin] pour une durée totale de [nombre d’heures] heures.
À son issue, elle me permettra d’obtenir la certification professionnelle [nom de la certification ou qualification], reconnue dans notre secteur d’activité. Vous trouverez en pièce jointe le programme détaillé de la formation pour plus d'informations.
Je suis profondément convaincu que mon projet me sera autant bénéfique qu'il le sera à l'entreprise. Toutefois, mes absences auraient lieu lors de mon temps de travail, c'est pourquoi je sollicite préalablement votre accord comme le prévoit l'Article L6323-17 du Code du travail.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour échanger sur la formation.
En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mon profond respect.