Modèles de lettre pour demander à l'employeur à utiliser ses droits du CPF

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Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), anciennement droit individuel à la formation (DIF), est un dispositif qui permet à une personne d'accumuler des droits tout au long de sa carrière pour suivre une formation qualifiante ou certifiante quand il le souhaite, y compris lors des périodes de chômage (Article L6323-1 et suivants du Code du travail).

Il se veut universel et concerne donc les salariés du secteur privé, les professionnels exerçant une activité libérale ou indépendante, mais aussi les conjoints collaborateurs et les demandeurs d'emploi. Le CPF existe aussi dans la fonction publique, mais avec quelques aménagements spécifiques.

L'alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de 500€ par année travaillée dans la limite de 5 000€. Il sera réduit proportionnellement pour les personnes travaillant moins de la moitié du temps de travail légal. Des majorations sont prévues pour les salariés non qualifiés, les travailleurs en situation de handicap ou d'invalidité et certains cas particuliers.

La personne peut utiliser son CPF afin d'obtenir un nouveau diplôme, un titre professionnel ou acquérir des compétences utiles à l'exercice de ses missions. Il peut également servir à réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE), faire un bilan de compétences ou encore pour créer ou reprendre une entreprise, voire financer le permis de conduire (sous conditions). Le recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) est possible et la démarche est gratuite.

Comment utiliser son compte personnel de formation ?

Le recours au compte personnel de formation ne doit résulter que de la seule initiative du salarié et ne peut pas être imposé par l'employeur. Mais lorsque la formation doit se dérouler pendant les heures de travail, le salarié doit obtenir une autorisation de l'employeur en respectant un délai de prévenance de 60 jours pour une absence de moins de 6 mois et de 120 jours au-delà.

L'employeur devra lui répondre dans les 30 jours qui suivront, et à défaut de réponse, l'accord sera alors présumé tacite. Il pourra également demander le report de la formation en cas de nécessité pour l'entreprise. Note : si la formation a lieu en dehors de ses heures de travail, il n'y a pas besoin d'un accord.

Seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par le CPF, sont donc exclus les éventuels frais de mobilités et les frais annexes. Le temps de formation qui a lieu pendant les heures de travail est assimilé à du travail effectif et donne lieu au maintien du salaire (Article L6323-18 du Code du travail).

Comment demander un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences mentionné dans l'Article L6313-4 du Code du travail est un dispositif qui permet à un salarié de faire le point sur ses objectifs professionnels, ses aptitudes et de mettre en place des actions de formation adaptées comme un CPF de transition par exemple.

D'une durée maximale de 24 heures, il peut se faire à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, mais avec l'accord du salarié et sera réalisé dans le cadre du CPF, d'un plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Lorsqu'il se fait pendant les heures de travail, la rémunération est maintenue, mais le salarié devra, là aussi obtenir une autorisation d'absence.

Comment faire une demande de CPF pour un salarié ?

La formation à un coût pour l'entreprise (maintien du salaire, remplacement), le salarié devra convaincre l'employeur de l'utilité de la formation et que les compétences acquises seront en rapport avec son cadre du travail.

C'est dans ce but que nous avons imaginé les modèles de lettre pour obtenir une autorisation de suivre une formation ou pour faire un bilan de compétences ci-dessous que vous adapterez à votre projet. N'hésitez pas à bien préciser toutes les informations utiles comme les dates de vos absences, la durée de la formation, l'utilisation du CPF, etc.

Courriers similaires : Obtenir le financement d'un projet de formation, Reporter ses congés payés, Demander un congé pour convenance personnelle, Partir en congé sabbatique, Suivre une formation (Syndicale, CSE, Prud'hommes), Prendre des jours de congés pour un examen.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire valoir son droit au compte personnel de formation

Demander une autorisation d'absence pour suivre une formation

Objet : Autorisation d'absence dans le cadre du CPF

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je souhaite acquérir de nouvelles compétences professionnelles avec pour perspective de pouvoir évoluer dans l'entreprise.

A ce jour, j'ai acquis l'équivalent de 1 500€ au titre du compte personnel de formation que je souhaite prochainement mobiliser afin de suivre la formation [intitulé] dispensée par [Nom organisme].

Cette formation dont vous trouverez le programme pédagogique complet en pièce jointe, se déroulerait du [date] au [date] pour un total de [nombre] heures et me permettrait d'obtenir la certification professionnelle de [préciser].

Je suis profondément convaincu que mon projet me sera autant bénéfique qu'il le sera à l'entreprise. Toutefois, mes absences auraient lieu lors de mon temps de travail, c'est pourquoi je sollicite préalablement votre accord comme le prévoit l'Article L6323-17 du Code du travail.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mon profond respect.

Demander un congé pour faire un bilan de compétences

Objet : Autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences

Monsieur le Directeur,

Agent administratif au sein de votre entreprise depuis le [date], je ressens aujourd'hui le besoin de faire un bilan de compétences dans le but d'analyser mes aptitudes personnelles et professionnelles et de redéfinir mon projet professionnel.

L'organisme que j'ai contacté me propose de faire un bilan de compétences tel qu'il est prévu par l'Article L6313-4 du Code du travail du [date] au [date] à [ville]. Mes absences auraient donc lieu lors de mon temps de travail, c'est pourquoi je sollicite préalablement votre accord pour m'y présenter.

Je reste évidemment disponible pour en discuter.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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