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Le départ à la retraite
Lorsqu'un salarié a atteint le nombre de trimestres de cotisation suffisant et l'âge minimal pour liquider sa pension, il peut informer son employeur qu'il souhaite rompre son contrat de travail par un départ volontaire à la retraite.
Sauf cas particulier des retraites anticipées (carrières longues, handicap, pénibilité), la demande de départ à la retraite ne peut pas se faire avant l'âge de 62 ans (en 2020).
Comme le prévoit l'Article L1237-9 du Code du travail, le salarié qui fait valoir son droit à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ dont le montant dépendra de son ancienneté, de sa rémunération et d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
Ainsni, l'indemnité légale correspondra au minimum à 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1,5 mois de salaire après 20 ans et 2 mois de salaire au-delà de 30 ans. Le salaire mensuel de référence sera calculé en tenant compte de la moyenne la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois de salaire du salarié (prime incluse à proportion). Elle sera soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Note : On parle de mise à la retraite, lorsque l'initiative de rompre le contrat revient à l'employeur (entre 65 ans et 67 ans selon l'année de naissance). Dans ce cas, le calcul de l'indemnité et la fiscalité seront plus avantageux.
A quelle date partir en retraite ?
Un départ à la retraite, ça se prépare à l'avance. Il faut compter entre 4 à 6 mois pour effectuer les démarches auprès de sa caisse de retraite et des régimes complémentaires afin de ne pas avoir de perte de revenus. Dans un premier temps et avant toute démarche, il faut demander un relevé de carrière et une estimation indicative globale (EIG) pour avoir une vue d'ensemble de sa situation.
En dernier lieu pour acter son départ de l'entreprise, il faudra également respecter un délai de préavis au moins égal à celui d'une procédure de licenciement, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable (Article L1237-10 du Code du travail), soit généralement 1 ou 2 mois.
Comment informer l'employeur de son départ à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite doit être formalisé par un courrier recommandé ou remis en main propre contre signature. Il est très important que la volonté de départ à la retraite soit claire et non équivoque et qu'il soit précisé dans la lettre une date de départ effective (sans tenir compte des éventuels congés à prendre).
Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour informer l'employeur de votre départ en retraite qu'il vous sera très facile d'adapter. La retraite étant un sujet complexe et qui évolue régulièrement, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public pour prendre connaissance des dernières actualités et mises à jour légales.
Courriers similaires : Obtenir un acompte sur sa pension, Demander la retraite pour ancien combattant, Attestation de cessation d'activité professionnelle, Obtenir le paiement des congés payés non pris.
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Exemple de courrier pour informer l'employeur d'un départ volontaire en retraite
Objet : Départ à la retraite. LRAR
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], j'ai l'honneur de vous informer par la présente et conformément à l'Article L1237-9 du Code du travail, de ma volonté de faire valoir mes droits à la retraite.
Remplissant toutes les conditions requises, cette démarche fait suite à ma demande préalable de liquidation de ma pension de vieillesse auprès de ma caisse de retraite.
Je quitterai donc officiellement mes fonctions au sein de la société le [date] au soir, soit à l'issue du préavis de [durée] mois auquel je suis tenu. Toutefois, il me reste encore 2 semaines de congés payés à prendre, ainsi qu'une semaine de RTT que je souhaite prendre à compter du [date] si cela vous convenait.
Je tenais également à vous remercier chaleureusement pour toutes ces années de travail.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous remercie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations respectueuses.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
