1 - Pour payer les obsèques avec le compte bancaire du défunt
Ce premier modèle de lettre a été imaginé pour une demande de remboursement des frais d’obsèques directement à partir du compte bancaire du défunt comme l'y autorise la loi. La lettre propose une formulation claire et les références légales pertinentes que vous pourrez facilement adapter. N'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (acte de décès, devis, pièce d'identité, etc).
Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander la clôture des comptes bancaires du défunt
Objet : Frais d'obsèques - LRAR
Madame, Monsieur,
A la suite du décès de ma mère, Madame [Prénom, NOM], vous avez procédé à l'arrêté de ses comptes bancaires le temps que sa succession soit réglée par Maître [Nom].
Toutefois, comme me l'y autorise l'Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je souhaiterais que les frais funéraires puissent être déduits du solde de son compte courant N°[numéro].
A cet effet, vous trouverez ci-joint la facture d'un montant de [montant] euros que l'entreprise des pompes funèbres nous a fait parvenir à l'issue de la cérémonie funéraire, ainsi que le certificat de notoriété attestant de ma qualité d'héritier.
Je vous remercie de bien vouloir débloquer la somme correspondante dans les meilleurs délais afin d'effectuer le règlement auprès de la société [Nom].
Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.