Modèle de lettre pour obtenir la prise en charge des frais funéraires du défunt

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Les frais d'obsèques

Lors d'un décès, les proches du défunt ou le notaire en charge de la succession doivent informer la banque de cet évènement. Ainsi, lorsque l'organisme recevra l'acte de décès, il bloquera tous les comptes individuels de la personne décédée tels que les comptes courants, les livrets d'épargne, le PEL, etc.

A partir de là, toutes les opérations sur les comptes bancaires, postérieures à la date du décès, qu'il s'agisse d'un dépôt d'argent, d'un retrait, d'un virement ou d'un prélèvement seront automatiquement rejetées et les éventuelles procurations mises en place seront révoquées. Toutefois, ne sont pas concernées par le blocage les transactions liées aux dettes fiscales, au règlement des actes médicaux et des frais d'obsèques.

Les funérailles ont un cout assez élevé. Selon les souhaits du défunt ou de la famille, il faut prendre en compte les dépenses liées à la concession, aux prestations des pompes funèbres (inhumation, crémation), à la mise en place de la cérémonie et aux différentes taxes. En France, les frais d'obsèques s'élèvent en moyenne à 3 000€ (pour une fourchette allant de 1 300 à 6 000 euros selon le niveau des prestations).

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Hormis les décès de nature accidentels comme un accident de la circulation, du travail, une maladie professionnelle ou ceux provoqués par une infraction pénale, les frais liés aux obsèques reviennent aux héritiers de la personne décédée, même si ces derniers refusent la succession ou s'il n'existe plus de liens affectifs entre eux et le défunt.

Si le solde bancaire du défunt est créditeur, il est possible de demander à la banque le déblocage du compte afin financer les funérailles dans la limite de 5 000€ (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires). Mais en cas de solde insuffisant ou au-delà de 5 000€ les frais seront répartis en proportion des droits à la succession des héritiers s'ils acceptent la succession ou à hauteur de leurs ressources respectives s'ils la refusent. En cas de litige, c'est le JAF qui déterminera les montants à payer de chacun.

Selon les dispositions prises par le défunt avant son décès, les frais d'obsèques peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par les assurances décès, les contrats obsèques, les prévoyances employeurs ou les complémentaires retraites. Il existe également des aides financières, sous conditions de revenus ou de cotisations, proposées par les mairies, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la sécurité sociale (capital-décès).

Comment se faire rembourser les frais d'obsèques ?

C'est celui qui signe le contrat avec les pompes funèbres qui doit faire l'avance des frais et qui devra se faire rembourser auprès de la banque sur présentation de la facture et le cas échéant auprès des autres cohéritiers. Il est possible aussi de demander à la banque de payer directement le prestataire afin d'éviter l'avance des frais.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander à la banque la prise en charge des frais d'obsèques sur le compte du défunt. Il faudra y joindre le devis ou la facture du prestataire funéraire, une copie de sa pièce d'identité et un acte de notoriété justifiant de son statut d'héritier.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour payer les obsèques avec le compte bancaire de la personne décédée

Objet : Frais d'obsèques - LRAR

Madame, Monsieur,

A la suite du décès de ma mère, Madame [Prénom, NOM], vous avez procédé à l'arrêté de ses comptes bancaires le temps que sa succession soit réglée par Maître [Nom].

Toutefois comme me l'y autorise l'Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je souhaiterais que les frais funéraires puissent être déduits du solde de son compte courant N°[numéro].

A cet effet, vous trouverez ci-joint la facture d'un montant de 2 200 euros que l'entreprise des pompes funèbres nous a fait parvenir à l'issue de la cérémonie funéraire, ainsi que le certificat de notoriété attestant de ma qualité d'héritier.

Je vous remercie de bien vouloir débloquer la somme correspondante dans les meilleurs délais afin d'effectuer le règlement auprès de la société [Nom].

Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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