Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'une personne souhaite souscrire à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, l'établissement prêteur exige toujours qu'elle prenne une assurance emprunteur afin de couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de perte d'emploi, de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et de décès du ou des souscripteurs.
Le contrat peut être souscrit dans le même établissement ou dans un autre grâce à la délégation d'assurance, ce qui permet de faire jouer la concurrence. D'ailleurs lors de la première année du contrat, il est possible de changer d'organisme pour une meilleure offre à tout moment (Loi Hamon), puis chaque année à sa date d'anniversaire (Amendement Bourquin), mais aussi en cas de remboursement anticipé du prêt.
S'il y a plusieurs emprunteurs (le plus souvent un couple), il est possible de choisir une répartition du capital assuré (la quotité). Dans le cas d'un décès par exemple, si le souscripteur était assuré à 50%, alors la moitié du capital restant dû à la date du décès sera remboursé par l'assureur. Il est possible de choisir une formule du type 100% - 50% lorsque le couple a des revenus très différents ou celle à 100% qui déclenchera le remboursement intégral du capital restant (mais dont le coût est bien plus élevé). L'assurance emprunteur est donc une prévoyance qui permettra d'alléger au maximum la charge financière pour le ou les co-emprunteurs restants.
Textes et Lois : Article L313-8 et suivants du Code de la consommation, Fiche d'information.
Quel que soit le type de prêt, le co-emprunteur ou les héritiers doivent informer la banque ou l'organisme assureur s'il y a eu délégation d'assurance par courrier recommandé. Pour cela, adaptez notre modèle de lettre pour mettre en oeuvre la garantie décès d'un prêt bancaire selon votre situation. Vous y joindrez une copie de votre pièce d'identité et de l'acte de décès du souscripteur.
Courriers similaires : Obtenir le versement des capitaux assurés (prévoyance), Demander le transfert du contrat d'assurance après le décès du souscripteur, Exemple pour résilier une assurance emprunteur, Demander le partage des bénéfices de l'assurance emprunteur.
Objet : Contrat d'assurance emprunteur [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre, j'ai le regret de vous informer que mon conjoint / mon épouse [nom, prénom] demeurant [adresse complète] est décédé / décédée le [date] à [lieu].
Le [date], nous avions contracté un crédit immobilier / crédit à la consommation auprès de notre banque [Nom, Adresse], parallèlement nous avions souscrit à une assurance emprunteur par voie de délégation auprès de votre organisme, contrat enregistré sous le numéro [numéro].
Je vous remercie de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin que cette assurance puisse rembourser le capital restant dû de ce crédit conformément aux dispositions contractuelles.
Par ailleurs, vous trouverez ci-joint l'acte de décès de mon mari / mon épouse ainsi qu'une copie de ma carte d'identité.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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