Modèle de lettre pour demander une pension de réversion (décès du conjoint)

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La pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé après avoir cotisé en tant que salarié, libéral, indépendant ou fonctionnaire (les Articles L353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Elle est attribuée sous conditions d'âge, de droits et de ressources au conjoint survivant et aux ex-conjoints survivants, même si le défunt n'avait pas encore pris sa retraite. La pension de réversion est versée mensuellement par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA) pour la partie relevant du régime obligatoire et par l'Agirc-Arrco ou leurs équivalents pour les complémentaires retraites.

La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la pension de retraite du conjoint disparu à laquelle pourront éventuellement s'ajouter des majorations selon la durée de cotisation et les compléments de retraite. En 2020, le montant annuel minimum pour 60 trimestres de cotisations (soit 15 ans) au régime obligatoire est de 3 478,46 euros et ne pourra pas dépasser 11 106,72 euros par an pour une retraite à taux plein. Le montant attribué est révisable à la hausse ou à la baisse selon les ressources du bénéficiaire, et ce, jusqu'à son départ personnel en retraite.

Note : si le défunt a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension sera partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Qui peut demander la pension de réversion ?

Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit être âgé d'au moins 55 ans et ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé par décret, sauf pour certains régimes spéciaux. Les conditions de ressources sont évaluées sur les 3 derniers mois ou les 12 derniers en cas de dépassement du plafond trimestriel.

Seules les personnes qui ont été mariées peuvent demander le versement d'une pension de réversion. Ce qui signifie que le conjoint d'un précédent mariage peut en bénéficier, mais que les partenaires d'un Pacs et les concubins même de longue date en sont exclus. Le remariage du conjoint survivant n'entraine pas la fin du versement de la pension, sauf pour certains régimes spéciaux.

Comment demander la pension de réversion ?

Ci-dessous nous avons mis en ligne un modèle de lettre pour demander à bénéficier de la pension de réversion que vous enverrez à l'organisme concerné (voir le dossier complet officiel) qui devra vous répondre dans les 4 mois, à défaut la demande est considérée comme rejetée.

Note : étant donné qu'il existe beaucoup de différence en fonction de la durée de cotisation, la situation personnelle du conjoint survivant et les régimes de cotisation, il est préférable de prendre contact avec un conseiller avant de faire sa demande.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander le versement d'une retraite de réversion

Objet : Demande de pension de réversion

Madame, Monsieur,

J'ai la douleur de vous informer du décès de mon époux Monsieur [Prénom, Nom], [ancien métier] à la retraite survenu le [date] à [ville].

Remplissant les conditions d'âge et de ressources prévues par les Articles L353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au versement d'une pension de réversion en ma faveur.

A cet effet, je vous prie de bien vouloir ci-joint le formulaire Cerfa n°13364*02 dûment rempli ainsi qu'une copie de l'acte de décès de mon époux et mon relevé d'identité bancaire.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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