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L'assurance automobile et moto couvrant au minimum la garantie responsabilité civile est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules en circulation, ainsi que pour les personnes ayant opté pour un contrat de leasing (Article L211-1 du Code des assurances).
Sont concernés tous les véhicules terrestres qu'il soit des automobiles de particuliers, des utilitaires professionnels, des voitures sans-permis, des deux ou trois roues (moto, quad, scooter) et même des tondeuses autoportées munies d'un siège !
Selon le niveau de garantie souscrit, l'assurance prendra en charge l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur (ou son passager) tels que les soins médicaux, les dommages et intérêts et les dégâts matériels après expertise, mais également ceux pour son propre véhicule pour les assurances tous risques.
Pour les dégâts matériels, les compagnies d'assurance automobile font régulièrement appel à un expert pour juger de l'état d'un véhicule impliqué dans un sinistre dont le rapport (le "vrade") servira de base pour l'indemnisation. En cas de dommages trop importants, l'assureur peut décider d'indemniser la voiture selon sa valeur vénale, c'est-à-dire selon la valeur à laquelle elle aurait été vendue si elle n'avait pas été accidentée. Ce montant d'indemnisation peut prêter à contestation.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition qui vous a été faite suite à votre demande d'indemnisation après un sinistre, vous pouvez la contester en vous aidant de notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous.
Vous pourrez y joindre une contre-expertise de votre bien ou tout autre document appuyant votre déclaration. Si le litige persiste entre vous et l'assureur, vous pouvez demander l'intervention du médiateur des assurances ou faire appel à un arbitre indépendant.
Courriers similaires : Déclarer le vol ou la destruction de son véhicule, Déclarer un accident de voiture à l'assurance, Contester sa responsabilité dans un sinistre, Faire jouer la garantie constructeur.
Objet : Sinistre numéro 123465 - LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé du [date], j'ai porté à votre connaissance un accident de la circulation pour lequel je n'étais pas responsable.
L'expert automobile que vous avez mandaté a déclaré mon véhicule économiquement irréparable et vous m'avez fait parvenir une indemnisation d'un montant de [montant] euros.
Je conteste cette somme qui ne correspond pas à la valeur vénale de mon véhicule. En effet, comme l'attestent les documents ci-joints, sa valeur actuelle est estimée à [montant] par un autre expert automobile reconnu par ses pairs.
Je vous saurais gré de bien vouloir réexaminer mon dossier et de me faire parvenir le complément d'indemnisation dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
