Modèles de lettre pour refuser une proposition de reclassement de l'employeur

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Dans certaines circonstances, un employeur peut être amené à proposer à son salarié un reclassement à un autre poste. C'est le cas par exemple en cas d'avis d'inaptitude prononcé par la médecine du travail ou d'une procédure de licenciement pour motif économique. L'objectif du reclassement est de maintenir le salarié dans l'emploi autant que possible en lui offrant des opportunités adaptées à ses compétences, ses qualifications professionnelles et ses capacités physiques.

Le salarié est libre de refuser la proposition de reclassement de l'employeur dans le mois qui suit sa notification (ou dans un délai raisonnable pour un licenciement économique), mais ce refus qu'il soit explicite ou implicite par le silence du salarié aura pour effet de déclencher une procédure de licenciement à son encontre. Le refus pourrait même être qualifié d'abusif, si l'employeur a proposé au salarié dans le délai légal d'un mois un emploi compatible sans baisse de rémunération. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettres pour refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit au format Word et PDF afin d'être facilement personnalisé selon vos besoins.

Exemples de lettre pour décliner un reclassement au format Word ou PDF

1 - Refuser un reclassement pour inaptitude au poste

Dès lors que la médecine du travail déclare le salarié inapte à son poste actuel en raison de son état de santé et de ses conditions de travail, l'employeur est dans l'obligation de lui proposer un nouveau poste conforme aux recommandations du médecin (Article L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). Le reclassement du salarié doit se faire en tenir compte des compétences professionnelles et du niveau de qualification du salarié, mais aussi de ses capacités physiques actuelles et être le plus proche possible du poste précédemment occupé.

L'employeur doit également pouvoir mettre en place les actions de formation d'adaptation nécessaires au nouveau poste et toutes les mesures prescrites par le médecin (aménagement du temps de travail, transformation ou mutation du poste, etc). Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour refuser une proposition de reclassement après un avis d'inaptitude au poste. Note : si l'avis précise qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation n'est possible et que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement, l'employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester l'avis d'inaptitude aux prud'hommes

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 9 août 2025

Objet : Votre proposition de reclassement

Monsieur le Directeur,

Salarié depuis le [date] au sein de votre entreprise en qualité de [emploi], j'ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail à la suite des deux visites médicales du [date] et du [date].

L'avis d'inaptitude dont vous avez eu connaissance précise qu'un maintien dans mon emploi actuel serait gravement préjudiciable à ma santé.

Par conséquent et en suivant les préconisations de la médecine du travail, vous m'avez adressé le [date] une lettre recommandée avec accusé de réception pour me proposer un reclassement au poste de [métier] à mi-temps au sein du service [nom] ou une mutation professionnelle pour rejoindre le siège social à [ville].

Par la présente, je vous informe que je refuse ces propositions, ne les considérant pas adaptées à mes compétences ni à mes aspirations professionnelles.

Restant à votre disposition pour vous rencontrer et étudier d'autres possibilités, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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2 - Refuser un reclassement d'un licenciement économique

Dans le cadre d'une procédure de licenciement individuel ou collectif, votre employeur vous a adressé une proposition de reclassement que vous souhaitez refuser. A cette fin, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour refuser un reclassement d'un licenciement économique que vous devrez adapter à votre situation et au type de procédure qui s'applique.

Nous vous recommandons aussi notre article : Comment contester un licenciement pour motif économique ?

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 9 août 2025

Objet : Votre proposition de reclassement

Madame la Directrice,

Par la présente, je vous informe que je refuse votre proposition de reclassement au poste de [Intitulé du Poste] que vous m’avez adressée le [date de la Proposition] dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

Après une analyse approfondie de la proposition de reclassement, je constate que le poste offert ne correspond pas à mes compétences professionnelles actuelles ni à mes aspirations de carrière. De plus, les conditions de travail associées à ce nouveau poste ne répondent pas à mes attentes et ne me permettent pas de m’épanouir pleinement dans mes fonctions.

Conformément à l’article L1233-4 du Code du travail, je souhaite exercer mon droit de refus de cette proposition de reclassement. Je tiens également à souligner que, selon l’article L1233-8 du même Code, ce refus est légitime étant donné que le poste proposé ne présente pas de compatibilité suffisante avec mon profil professionnel.

Je vous remercie pour l’attention portée à ma situation et pour la proposition de reclassement. Je reste néanmoins ouvert à toute discussion complémentaire visant à explorer d’autres solutions possibles qui pourraient mieux correspondre à mes compétences et à mes aspirations professionnelles.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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Comment refuser la proposition de reclassement ?

Refuser une proposition de reclassement après une inaptitude au poste ou décliner une offre dans le cadre d'une procédure de licenciement économique individuel ou collectif est une décision importante qui peut être lourde de conséquences. Voici quelques conseils pour bien formuler votre refus :

Déclarez explicitement que vous refusez la proposition de reclassement ou l’offre dans le cadre d'un licenciement économique ou d'un avis d'inaptitude de la médecin du travail.
Mentionnez brièvement les raisons de votre décision sans entrer dans des détails excessifs. Reprenez les termes utilisés dans le courrier de notification et faites référence aux articles du Code du travail pertinents pour montrer que vous connaissez vos droits.
Remerciez votre employeur pour la proposition et l’opportunité qui vous a été offerte. Indiquez votre disponibilité pour discuter d’autres solutions ou pour clarifier votre position.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

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