1 - Refuser un reclassement pour inaptitude au poste
Dès lors que la médecine du travail déclare le salarié inapte à son poste actuel en raison de son état de santé et de ses conditions de travail, l'employeur est dans l'obligation de lui proposer un nouveau poste conforme aux recommandations du médecin (Article L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). Le reclassement du salarié doit se faire en tenir compte des compétences professionnelles et du niveau de qualification du salarié, mais aussi de ses capacités physiques actuelles et être le plus proche possible du poste précédemment occupé.
L'employeur doit également pouvoir mettre en place les actions de formation d'adaptation nécessaires au nouveau poste et toutes les mesures prescrites par le médecin (aménagement du temps de travail, transformation ou mutation du poste, etc). Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour refuser une proposition de reclassement après un avis d'inaptitude au poste. Note : si l'avis précise qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation n'est possible et que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement, l'employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester l'avis d'inaptitude aux prud'hommes
Objet : Votre proposition de reclassement
Monsieur le Directeur,
Salarié depuis le [date] au sein de votre entreprise en qualité de [emploi], j'ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail à la suite des deux visites médicales du [date] et du [date].
L'avis d'inaptitude dont vous avez eu connaissance précise qu'un maintien dans mon emploi actuel serait gravement préjudiciable à ma santé.
Par conséquent et en suivant les préconisations de la médecine du travail, vous m'avez adressé le [date] une lettre recommandée avec accusé de réception pour me proposer un reclassement au poste de [métier] à mi-temps au sein du service [nom] ou une mutation professionnelle pour rejoindre le siège social à [ville].
Par la présente, je vous informe que je refuse ces propositions, ne les considérant pas adaptées à mes compétences ni à mes aspirations professionnelles.
Restant à votre disposition pour vous rencontrer et étudier d'autres possibilités, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.