Modèles de lettre pour refuser une proposition de mutation de l'employeur

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La plus souvent, la mutation professionnelle concerne un changement du lieu de travail du salarié, mais on parle également de mutation lors d'un changement de poste dans le même établissement ou d'un simple déménagement dans la même zone géographique. Elle peut être à l'origine d'une demande du salarié pour se rapprocher de son domicile familial ou accéder à un emploi plus intéressant dans le cadre d'une promotion, mais aussi être motivée par un besoin économique de l'entreprise ou encore être la conséquence d'une sanction disciplinaire. Mais peut-on refuser une mutation ? Les règles encadrant la mutation professionnelle ne seront pas les mêmes selon qu'elle entraine un simple changement des conditions de travail du salarié ou une modification importante de son contrat et surtout si le contrat ou la convention collective prévoient une clause de mobilité.

En effet, la clause de mobilité est un engagement que prend le salarié à accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié à la demande de l'employeur. Pour être valable, elle doit mentionner sa zone géographique d'application et ne concerner que l'entreprise pour laquelle le salarié travaille. Sans clause de mobilité, la mutation qui constitue une modification essentielle du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et son refus ne sera pas considéré comme une faute de sa part. Le cas échéant, c'est le Conseil des prud'hommes qui appréciera le caractère obligatoire de la mutation en tenant compte de la distance avec l'ancienne affectation, mais aussi le temps de trajet total ou les facilités de transport à proximité par exemple. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils d'experts et des modèles de lettre pour refuser une mutation à l'initiative de l'employeur. Nos exemples peuvent être téléchargés gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre pour s'opposer à sa mutation au format Word ou PDF

1 - Refuser la mutation pour raison familiale (avec clause de mobilité)

Lorsqu'elle est mise en œuvre pour répondre à un besoin objectif de l'entreprise dans la zone prévue, la clause de mobilité s'impose au salarié et son refus d'être muté pourrait faire l'objet d'une procédure de licenciement pour faute.

Toutefois, il pourra quand même s'y opposer s'il peut justifier de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (comme une baisse de rémunération ou un changement important de rythme de travail), mais aussi si le délai de prévenance est trop court ou si la mutation porte manifestement atteinte à sa vie privée ou familiale. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre pour répondre négativement à une proposition de mutation de l'employeur pour des raisons familiales légitimes.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour refuser une modification de son contrat de travail

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Votre proposition de mutation. LRAR

Monsieur le Directeur,

Faisant suite à votre courrier du [date] m'informant de ma prochaine mutation à compter du [date] au sein de l'agence de [ville], je vous informe par la présente que je décline votre proposition.

Bien que mon contrat de travail mentionne une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français, je considère que la mutation envisagée porterait un préjudice important à ma vie familiale. En effet, ma situation familiale actuelle ne me permet pas de répondre favorablement à ce changement. Mes deux enfants sont scolarisés au collège [nom] et la profession de mon épouse ne lui permet pas de nous suivre dans une nouvelle région.

Par ailleurs, mon plus jeune enfant souffre d’un handicap nécessitant des soins spécifiques et aucun établissement adapté n’est disponible dans la région où vous me proposez de travailler. Cette situation, conjuguée aux obligations familiales, m’empêche d’accepter cette mutation sans compromettre le bien-être de ma famille.

En outre, la jurisprudence établie (Cass. soc., 14-10-08 n°07-40523 ; Cass. soc., 10-2-16 n°14-17576 ; Cass. soc., 23-3-11 n°09-69127) précise que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, condition manifestement non remplie dans ma situation.

Conscient des contraintes organisationnelles que peut engendrer un tel refus, je reste néanmoins à votre disposition pour discuter de solutions alternatives qui pourraient concilier les besoins de l’entreprise et ma situation personnelle.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Refuser une mutation ou un transfert (sans clause de mobilité)

En l'absence d'une clause de mobilité, la mutation lorsqu'elle constitue une modification essentielle du contrat de travail peut être refusée par le salarié. Toutefois, le fait de refuser un simple changement des conditions de travail comme un transfert dans des locaux à proximité sera considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement !

Aussi, si la proposition de mutation est la conséquence d'un motif économique, l'employeur devra informer le salarié de ses intentions par lettre recommandée en lui laissant un délai de réflexion d'un mois ou de 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Article L1222-6 du Code du travail). En cas de refus, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement économique. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre de refus d'une proposition de mutation professionnelle (sans clause dans le contrat).

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour contester la validité d'une clause de son contrat de travail

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 août 2025

Objet : Votre proposition de mutation. LRAR

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], j'accuse réception de votre courrier recommandé du [date] m'informant de votre souhait de me transférer au sein de l'établissement de [ville à compter du [date].

Après une analyse approfondie de cette proposition, je me vois contraint de décliner cette mutation. En effet, mon contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité et cette modification constitue un changement substantiel d'un élément essentiel de mon contrat de travail, qui ne peut être mis en œuvre sans mon accord préalable.

Je tiens à préciser que cette décision est motivée par des contraintes personnelles et familiales importantes qui ne me permettent pas d'envisager sereinement un changement de lieu de travail.

Je souhaite poursuivre mes fonctions actuelles au sein de [nom de l'entreprise] avec le même engagement professionnel qui m'anime depuis mon arrivée. Je reste naturellement à votre disposition pour échanger sur ce sujet et envisager d'autres perspectives d'évolution au sein de notre établissement actuel.

Dans l’attente de votre retour, je vous adresse, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

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Comment refuser une mutation professionnelle ?

Lorsqu'on souhaite s'opposer à une proposition de mutation de l'employeur, qu'elle soit prévue par le contrat ou non, il faut toujours le faire par un courrier recommandé ou remis contre signature. Voici quelques conseils pour bien formuler votre lettre de refus :

Etant donné les conséquences possibles d'un refus de mutation ou d'une contestation d'un changement de poste, il est indispensable de consulter ses représentants du personnel ou un avocat en droit social avant d'effectuer la moindre démarche afin de s'assurer de ses droits !
Commencez par rappeler la proposition de mutation et expliquez pourquoi vous ne pouvez pas l'accepter. Mentionnez des raisons personnelles, familiales ou professionnelles pertinentes qui rendent cette mutation problématique.
Faites référence aux clauses du contrat de travail, à une éventuelle clause de mobilité ou aux dispositions légales pertinentes. Cela renforce la légitimité de votre demande en montrant que vous connaissez vos droits.
Même en refusant une proposition, il est essentiel de rester courtois. Un ton mesuré facilite la discussion et préserve la relation professionnelle. Si possible, suggérez d'autres options, comme un aménagement des conditions de travail ou un délai supplémentaire pour envisager la mutation.

Le conseil de l'expert : lorsqu'un salarié acquiert le statut de salarié protégé, toute proposition de mutation géographique nécessitera son accord préalable, même en présence d'une clause de mobilité.

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