Modèle de lettre de refus à une proposition de mutation de l'employeur

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Peut-on refuser une mutation ?

La plus souvent, la mutation professionnelle concerne un changement du lieu de travail du salarié, mais on parle également de mutation lors d'un changement de poste dans le même établissement ou d'un simple déménagement dans la même zone géographique.

Elle peut avoir pour origine une demande du salarié pour se rapprocher de son domicile familial ou accéder à un emploi plus intéressant pour lui dans le cadre d'une promotion, mais aussi être motivée par un besoin économique de l'entreprise ou encore être la conséquence d'une sanction disciplinaire.

Les règles encadrant la mutation professionnelle ne seront pas les mêmes selon qu'elle entraine un simple changement des conditions de travail du salarié ou une modification importante de son contrat et si le contrat ou la convention collective prévoient ou non une clause de mobilité.

Avec une clause de mobilité

La clause de mobilité est un engagement que prend le salarié à accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié à la demande de l'employeur. Pour être valable, elle doit mentionner sa zone géographique d'application et ne concerner que l'entreprise pour laquelle le salarié travaille (et non les autres sociétés du groupe).

Elle peut être stipulée directement dans le contrat de travail, mais aussi être prévue par la convention collective, mais dans ce cas, l'employeur doit en informer le salarié de son existence par tout moyen.

Lorsqu'elle est mise en oeuvre pour répondre à un besoin objectif de l'entreprise dans la zone prévue, cette clause s'impose au salarié. Le refus du salarié d'être muté pourrait faire l'objet d'une procédure de licenciement pour faute. Toutefois, il pourra quand même s'y opposer s'il peut justifier de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (comme une baisse de rémunération ou un changement important de rythme de travail), mais aussi si le délai de prévenance est trop court ou si la mutation porte manifestement atteinte à sa vie privée ou familiale.

Note : lorsqu'un salarié acquiert le statut de salarié protégé, toute proposition de mutation géographique nécessitera son accord préalable, même en présence d'une clause de mobilité.

Sans clause de mobilité

En l'absence d'une clause de mobilité, le fait de refuser un simple changement des conditions de travail du salarié comme un déménagement dans des locaux à proximité sera considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le cas échéant, c'est le Conseil des prud'hommes qui appréciera le caractère obligatoire de la mutation en tenant compte de la distance avec l'ancienne affectation, mais aussi le temps de trajet total ou les facilités de transport à proximité par exemple.

Si la proposition de mutation est la conséquence d'un motif économique, l'employeur devra informer le salarié de ses intentions par lettre recommandée en lui laissant un délai de réflexion d'un mois ou de 15 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Article L1222-6 du Code du travail). En cas de refus, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement économique.

Dans les autres situations, la mutation qui constitue une modification essentielle du contrat de travail ne peut être imposée au salarié et son refus ne sera pas considéré comme une faute de sa part.

Comment refuser une mutation professionnelle ?

Lorsqu'on souhaite s'opposer à une proposition de mutation de l'employeur, qu'elle soit prévue par le contrat ou non, il faut toujours le faire par un courrier recommandé ou remis contre signature. Ainsi pour vous aider, nous avons donc publié gratuitement un modèle de lettre pour refuser une mutation pour des raisons familiales malgré une clause de mobilité et un autre dans l'hypothèse où il n'y a pas de clause de mobilité dans le contrat, mais que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Attention, étant donné les conséquences possibles d'un refus de mutation, il est indispensable de consulter ses représentants du personnel ou un avocat en droit social avant d'effectuer la moindre démarche afin de s'assurer de ses droits !

Courriers similaires : Contester la validité d'une clause de mobilité, Se faire muter dans la fonction publique (fonctionnaire), Négocier un détachement de la fonction publique, Demander un changement de service, Refuser une proposition de rupture conventionnelle.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier de refus d'une mutation géographique ou de reclassement

Objet : Votre proposition de mutation. LRAR

Refuser une mutation pour raisons familiales (avec clause de mobilité)

Monsieur le Directeur,

Faisant suite à votre courrier du [date] m'informant de ma prochaine mutation à compter du [date] au sein de l'agence de [ville], je vous informe par la présente que je décline votre proposition.

Bien que mon contrat prévoit une clause de mobilité sur tout le territoire français, j'estime que cette mutation porte un grave préjudice à ma vie personnelle.

En effet, ma situation familiale ne peut me permettre aujourd'hui de vous répondre favorablement. Mes deux plus grands enfants sont scolarisés au collège [nom] et le travail de mon épouse ne lui permet pas de me suivre.

Aussi, vous n'êtes pas sans savoir que mon plus jeune enfant souffre d'un handicap qui nécessite des soins spécifiques et qu'aucun établissement ne peut l'accueillir dans la région que vous me proposez.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

Refuser une mutation en l'absence d'une clause de mobilité

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], vous m'avez informé par lettre recommandée du [date] de votre intention de me muter au sein de l'établissement de [ville].

Par la présente, je vous informe que je refuse cette mutation qui constitue, en l'absence d'une clause de mobilité dans mon contrat de travail, une modification d'un élément essentiel qui ne peut se faire qu'avec mon consentement.

Je vous prie de bien vouloir en prendre note et vous demande de renoncer à votre projet de mutation me concernant.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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