1 - Refuser la mutation pour raison familiale (avec clause de mobilité)
Lorsqu'elle est mise en œuvre pour répondre à un besoin objectif de l'entreprise dans la zone prévue, la clause de mobilité s'impose au salarié et son refus d'être muté pourrait faire l'objet d'une procédure de licenciement pour faute.
Toutefois, il pourra quand même s'y opposer s'il peut justifier de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (comme une baisse de rémunération ou un changement important de rythme de travail), mais aussi si le délai de prévenance est trop court ou si la mutation porte manifestement atteinte à sa vie privée ou familiale. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre pour répondre négativement à une proposition de mutation de l'employeur pour des raisons familiales légitimes.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour refuser une modification de son contrat de travail
Objet : Votre proposition de mutation. LRAR
Monsieur le Directeur,
Faisant suite à votre courrier du [date] m'informant de ma prochaine mutation à compter du [date] au sein de l'agence de [ville], je vous informe par la présente que je décline votre proposition.
Bien que mon contrat de travail mentionne une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français, je considère que la mutation envisagée porterait un préjudice important à ma vie familiale. En effet, ma situation familiale actuelle ne me permet pas de répondre favorablement à ce changement. Mes deux enfants sont scolarisés au collège [nom] et la profession de mon épouse ne lui permet pas de nous suivre dans une nouvelle région.
Par ailleurs, mon plus jeune enfant souffre d’un handicap nécessitant des soins spécifiques et aucun établissement adapté n’est disponible dans la région où vous me proposez de travailler. Cette situation, conjuguée aux obligations familiales, m’empêche d’accepter cette mutation sans compromettre le bien-être de ma famille.
En outre, la jurisprudence établie (Cass. soc., 14-10-08 n°07-40523 ; Cass. soc., 10-2-16 n°14-17576 ; Cass. soc., 23-3-11 n°09-69127) précise que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, condition manifestement non remplie dans ma situation.
Conscient des contraintes organisationnelles que peut engendrer un tel refus, je reste néanmoins à votre disposition pour discuter de solutions alternatives qui pourraient concilier les besoins de l’entreprise et ma situation personnelle.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.