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Les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail permettent au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de demander la fin de son contrat grâce à une rupture conventionnelle.
Cette procédure repose sur le consentement mutuel et la négociation amiable des parties.
L'employeur peut donc librement accepter la proposition de son salarié et le convoquer à un entretien préalable (avec ou sans assistance d'une tierce personne) ou tout simplement la décliner sans avoir à se justifier ou motiver sa décision.
Nous vous suggérons ici un modèle de lettre pour refuser une demande de rupture conventionnelle d'un salarié. Voir aussi notre exemple d'une convention de rupture conventionnelle type au format Word.
Exemple de lettre pour décliner la demande de rupture amiable du CDI du salarié
Objet : Votre demande de rupture conventionnelle
LRAR
Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier recommandé du [date] où vous m'avez informé de votre volonté de mettre fin à nos relations de travail grâce à une rupture conventionnelle comme vous le permet l'Article L1237-11 et suivants du Code du travail.
Malheureusement, je vous informe par la présente que je ne souhaite pas accéder à votre demande.
Toutefois, je reste à votre disposition pour vous rencontrer à votre convenance afin de nous entretenir sur vos projets et vos conditions de travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, en mon entière considération.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
