Modèles de lettre pour refuser une demande de rupture conventionnelle

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Avant la mise en place de la rupture conventionnelle, la seule façon de rompre à un contrat de travail à durée indéterminée après la période d'essai était la démission du salarié, le licenciement par l'employeur ou la résolution judiciaire du contrat par un juge, il n'existait aucune solution amiable et bilatérale pour mettre fin à la relation de travail. Pour palier à ce vide juridique, le législateur a instauré les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail qui permettent au salarié en CDI ou à l'employeur de prendre l'initiative de demander la fin du contrat de travail grâce à une rupture conventionnelle. Cette procédure est très encadrée par loi et repose avant tout sur le consentement libre et éclairé des parties tant sur le choix de la rupture conventionnelle que sur ses conditions de mise en œuvre.

A cette fin, le salarié et l'employeur conviendront d'un entretien préalable durant lequel ils pourront se faire assister par un salarié de l'entreprise, un conseiller départemental ou un membre d'un syndicat d'employeur. A l'issue de cet entretien, il sera rédigé une convention reprenant les termes négociés qui devra ensuite faire l'objet d'une validation (ou d'une autorisation pour un salarié protégé) par la DREETS après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours calendaires. Le salarié et l'employeur peuvent refuser une demande de rupture conventionnelle ou interrompre la procédure jusqu'au délai légal sans devoir se justifier ou motiver leur décision. Dans cet article, nous vous proposons des conseils et des modèles de lettres pour décliner une rupture conventionnelle. Nos exemples peuvent être téléchargés gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre de refus d'une rupture conventionnelle au format Word ou PDF

1 - Refuser une demande de rupture conventionnelle du salarié

Ce modèle de lettre vous permet de refuser une demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié tout en assurant une communication claire et respectueuse. Cet exemple s’inspire des meilleures pratiques pour vous aider à notifier votre décision de manière compréhensible, tout en préservant une atmosphère de dialogue constructif avec le salarié, malgré votre réponse négative à sa rupture conventionnelle.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire valoir son droit de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle (15 jours)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Votre demande de rupture conventionnelle. LRAR

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre recommandée en date du [date de réception] dans laquelle vous exprimez votre souhait de mettre fin à notre relation de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions des Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Après une analyse approfondie de votre demande et en tenant compte des impératifs organisationnels de l'entreprise, je me vois dans l'obligation de refuser votre proposition. Cette décision n'est pas prise à la légère et résulte d'une réflexion alignée sur les besoins opérationnels actuels ainsi que sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la gestion de ses ressources humaines.

Toutefois, je reste disposé à vous recevoir pour discuter ensemble de vos projets professionnels, explorer des opportunités de formation ou réexaminer vos conditions de travail dans le but de trouver des solutions adaptées à vos aspirations futures.

Je vous prie de croire, Monsieur, à mon entière considération.

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2 - Décliner une proposition de rupture conventionnelle de l'employeur

Ce second modèle de lettre est destiné à un salarié qui souhaite refuser une proposition de rupture conventionnelle de son employeur. Conçu pour être à la fois formel et accessible, il vous aidera dans la rédaction d’une réponse claire et respectueuse en explicitant votre choix de conserver votre poste actuel. Il n'est pas utile de motiver davantage votre décision.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour revenir sur sa décision de démissionner de son poste

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Refus de la proposition de rupture conventionnelle. LRAR

Madame la Directrice,

Je fais suite à notre entretien du [date de l'entretien] au cours duquel vous m'avez proposé d'entamer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.

Après avoir soigneusement étudié votre proposition et ses implications, je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner suite à cette proposition de rupture conventionnelle. En effet, je suis pleinement investi dans mes fonctions au sein de [nom de l'entreprise] et je souhaite poursuivre ma collaboration avec l'entreprise dans le cadre de mon contrat de travail actuel.

Je reste bien entendu disponible pour discuter de l’évolution de mes conditions de travail, explorer d’éventuelles formations ou examiner d’autres opportunités qui pourraient répondre aux besoins de l'entreprise tout en s’alignant avec mes aspirations professionnelles.

En comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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Comment refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur et, quel que soit le contexte de la demande, chacune des parties peut la décliner sans avoir à se justifier ou devoir motiver sa décision. Un refus de négocier une rupture conventionnelle ou de se présenter à l'entretien préalable ne peut en aucun cas constituer une faute professionnelle et faire l'objet d'une sanction disciplinaire par l'employeur. Aucun formalisme n'est imposé pour répondre négativement à une demande de rupture conventionnelle, cela peut se faire de manière orale, par mail ou avec une lettre si vous souhaitez formaliser vos échanges.

Note : bien que l'existence d'un litige entre les parties ne remette pas en cause la validité d'une rupture conventionnelle, cette dernière ne doit pas résulter d'une quelconque pression ou d'une tromperie du salarié ou de l'employeur, sous peine de nullité. Elle serait alors requalifiée de rupture abusive du contrat de travail pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts en plus des éventuelles indemnités de rupture qui s'appliqueraient (indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, congés payés, etc).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous des représentants du personnel, d'un avocat ou d'un syndicat.

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