Exemple pour refuser une demande de rupture conventionnelle du salarié
Ce modèle de lettre vous permet de refuser une demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié tout en assurant une communication claire et respectueuse. Cet exemple s’inspire des meilleures pratiques pour vous aider à notifier votre décision de manière compréhensible, tout en préservant une atmosphère de dialogue constructif avec le salarié, malgré votre réponse négative à sa rupture conventionnelle.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire valoir son droit de rétractation après la signature d'une rupture conventionnelle (15 jours)
Objet : Votre demande de rupture conventionnelle. LRAR
Monsieur,
J'accuse réception de votre lettre recommandée en date du [date de réception] dans laquelle vous exprimez votre souhait de mettre fin à notre relation de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions des Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Après une analyse approfondie de votre demande et en tenant compte des impératifs organisationnels de l'entreprise, je me vois dans l'obligation de refuser votre proposition. Cette décision n'est pas prise à la légère et résulte d'une réflexion alignée sur les besoins opérationnels actuels ainsi que sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la gestion de ses ressources humaines.
Toutefois, je reste disposé à vous recevoir pour discuter ensemble de vos projets professionnels, explorer des opportunités de formation ou réexaminer vos conditions de travail dans le but de trouver des solutions adaptées à vos aspirations futures.
Je vous prie de croire, Monsieur, à mon entière considération.
Exemple pour décliner une proposition de rupture conventionnelle de l'employeur
Ce second modèle de lettre est destiné à un salarié qui souhaite refuser une proposition de rupture conventionnelle de son employeur. Conçu pour être à la fois formel et accessible, il vous aidera dans la rédaction d’une réponse claire et respectueuse en explicitant votre choix de conserver votre poste actuel. Il n'est pas utile de motiver davantage votre décision.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour revenir sur sa décision de démissionner de son poste
Objet : Refus de la proposition de rupture conventionnelle. LRAR
Madame la Directrice,
Je fais suite à notre entretien du [date de l'entretien] au cours duquel vous m'avez proposé d'entamer une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Après avoir soigneusement étudié votre proposition et ses implications, je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner suite à cette proposition de rupture conventionnelle. En effet, je suis pleinement investi dans mes fonctions au sein de [nom de l'entreprise] et je souhaite poursuivre ma collaboration avec l'entreprise dans le cadre de mon contrat de travail actuel.
Je reste bien entendu disponible pour discuter de l’évolution de mes conditions de travail, explorer d’éventuelles formations ou examiner d’autres opportunités qui pourraient répondre aux besoins de l'entreprise tout en s’alignant avec mes aspirations professionnelles.
En comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Comment refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur et, quel que soit le contexte de la demande, chacune des parties peut la décliner sans avoir à se justifier ou devoir motiver sa décision. Un refus de négocier une rupture conventionnelle ou de se présenter à l'entretien préalable ne peut en aucun cas constituer une faute professionnelle et faire l'objet d'une sanction disciplinaire par l'employeur. Aucun formalisme n'est imposé pour répondre négativement à une demande de rupture conventionnelle, cela peut se faire de manière orale, par mail ou avec une lettre si vous souhaitez formaliser vos échanges.
Note : bien que l'existence d'un litige entre les parties ne remette pas en cause la validité d'une rupture conventionnelle, cette dernière ne doit pas résulter d'une quelconque pression ou d'une tromperie du salarié ou de l'employeur, sous peine de nullité. Elle serait alors requalifiée de rupture abusive du contrat de travail pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts en plus des éventuelles indemnités de rupture qui s'appliqueraient (indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, congés payés, etc).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous des représentants du personnel, d'un avocat ou d'un syndicat.