Modèle de lettre pour refuser une proposition de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle

Avant la mise en place de la rupture conventionnelle, la seule façon de rompre à un contrat de travail à durée indéterminée après la période d'essai était la démission, le licenciement ou la résolution judiciaire du contrat, il n'existait aucune solution amiable et bilatérale pour mettre fin à la relation de travail.

Pour palier à ce vide juridique, le législateur a instauré les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail qui permettent au salarié en CDI ou à l'employeur de prendre l'initiative de demander la fin du contrat de travail grâce à une rupture conventionnelle.

Cette procédure est très encadrée par loi et repose avant tout sur le consentement mutuel et la négociation amiable des parties. Pour cela, le salarié et l'employeur conviendront d'un entretien préalable durant lequel ils pourront se faire assister par un salarié de l'entreprise, un conseiller du salarié ou un membre d'un syndicat d'employeur. A l'issue de cet entretien, il sera rédigé une convention reprenant les termes négociés qui devra ensuite faire l'objet d'une validation (ou d'une autorisation pour un salarié protégé) par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours calendaires (non compressible).

L'importance du consentement dans la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle étant un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur, elle ne peut avoir lieu sans le consentement libre et éclairé des parties tant sur le choix de la rupture conventionnelle que sur ses conditions de mise en œuvre.

Bien que l'existence d'un litige entre les parties ne remette pas en cause la validité d'une rupture conventionnelle, cette dernière ne doit pas résulter d'une quelconque pression ou d'une tromperie du salarié ou de l'employeur, sous peine de nullité. Elle serait alors requalifiée de rupture abusive du contrat de travail pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts en plus des éventuelles indemnités de rupture qui s'appliqueraient (indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, congés payés, etc).

Comment refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Que la proposition de rupture conventionnelle émane du salarié ou de l'employeur et, quel que soit le contexte de la demande, chacune des parties peut la décliner sans avoir à se justifier ou devoir motiver sa décision. Un refus de négocier une rupture conventionnelle ou de se présenter à l'entretien préalable ne peut en aucun cas constituer une faute professionnelle et faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons donc ici un modèle de lettre pour refuser une demande de rupture conventionnelle que vous pourrez facilement adapter selon que vous soyez un employeur ou un salarié. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous des représentants du personnel, d'un avocat ou d'un syndicat.

Courriers similaires : Faire valoir son droit de rétractation pour une rupture conventionnelle (15 jours), Refuser une demande de rupture anticipée de CDD, Refuser une proposition de mutation professionnelle, Refuser une modification du contrat de travail.