Modèle de lettre de pour contester une décision de la CAF ou signaler une erreur

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La caisse d'allocation familiale

La caisse d'allocation familiale (CAF), c'est la branche famille du régime général de la Sécurité sociale. C'est elle qui détermine les droits d'un allocataire aux prestations familiales selon sa situation personnelle (parent isolé, marié, veuf, handicapé, etc.) et de ses revenus (salaires, traitements, pensions, rentes ...).

Il existe différentes aides pour le logement et le cadre de vie (Prime de déménagement et aides au logement, Prêt à l'amélioration de l'habitat), la jeunesse (Paje, Allocations familiales, AEEH, AJPP, ARS, Complément familial), pour la solidarité et l'insertion (RSA, Prime d'activité, ASF, AAH, AVPF) et l'action sociale (études, loisirs).

La majorité de ces aides se font sous conditions de ressources et de déclaration. Ainsi, le bénéficiaire doit informer la caisse d'allocation familiale de tout changement de sa situation. A défaut, l'organisme pourrait réclamer le remboursement du trop-perçu ou au contraire ne pas appliquer une augmentation de l'aide par exemple.

Les litiges avec la CAF

Normalement, la CAF informe l'allocataire de l'évolution de ses droits, mais si ce dernier constate une diminution anormale du montant de son allocation, il s'agit peut-être d'une erreur. Mais les différends les plus fréquents proviennent d'un refus de la CAF ou d'un problème lié à la non-déclaration de revenus ou d'un changement de situation personnelle ayant entrainé la fin de ses droits ou un versement indû.

Comment faire une réclamation à la CAF ?

Si vous ne comprenez pas une décision de la CAF à votre égard, si vous êtes mécontent du traitement de votre dossier ou si tout simplement vous n'arrivez pas obtenir une réponse claire de l'organisme vous pouvez lui écrire pour lui faire part de la situation. Le mieux est de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, car c'est une étape préalable à un éventuel recours au médiateur de la CAF.

Nous avons donc publié ces modèles de lettre pour signaler une erreur dans le versement d'une aide ou pour contester un refus de la CAF que vous adapterez à votre situation. Si le problème venait à persister et malgré l'intervention du médiateur vous pourrez alors formuler un recours officiel auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour signaler une erreur à la caisse d'allocation familiale

Signaler une erreur dans le montant d'une allocation

Objet : Erreur dans le paiement de [nom allocation]

Madame, Monsieur,

En consultant mon relevé bancaire, j'ai remarqué que le montant de mon allocation pour parent isolé / de soutien familial était nettement inférieur à ce qui était prévu.

En effet, le [date] j'ai déclaré un changement de situation à la suite de mon divorce comme l'atteste les documents ci-joints. Ayant obtenu la garde de mes deux enfants de 3 et 8 ans, le montant de mon allocation aurait dû s'élever à [montant] euros comme l'indique le simulateur de votre site internet, montant qui m'a été confirmé par un conseiller de la CAF.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin de régulariser ma situation et me faire parvenir le complément de la différence, soit [montant] euros.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Contester une décision de la CAF (refus d'allocation)

Objet : Refus d'attribution du RSA [ou autre allocation]

Madame, Monsieur,

Me trouvant dans une situation financière délicate, je vous ai fait parvenir un dossier dûment rempli afin de bénéficier du revenu de solidarité active [ou autre allocation].

Remplissant pourtant toutes les conditions d'attribution, de résidence et de revenus mentionnés par les Articles L262-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles [à personnaliser selon l'allocation], vous m'avez notifié par courrier en date du [date] de votre refus au motif que [préciser].

Par la présente, je conteste vivement votre décision et vous prie de bien vouloir réexaminer avec attention mon dossier dont vous trouverez en pièce jointe une copie. A défaut d'un règlement rapide, je n'aurais d'autre choix que d'en faire part au médiateur.

Je reste disponible pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utile de me demander.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple d'une lettre de contestation d'un trop-perçu
  2. Lettre de réclamation à la CPAM
  3. Lettre de réclamation à l'assurance (recours amiable d'un litige)
  4. Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental
  5. Saisir la commission de recours amiable de la CPAM
  6. Lettre de recours gracieux pour refus de titre de séjour
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin