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Le congé de présence parentale permet à un salarié du secteur public ou privé quel que soit son ancienneté de bénéficier d'un congé lui permettant de s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou victime d'un accident grave dont la situation nécessite une présence continue et des soins contraignants (Article L1225-62 du Code du travail).
Ce congé donne droit à une réserve de 310 jours ouvrés à prendre selon ses besoins, mais en respectant un délai de prévenance pour l'employeur de 48h et pour la période mentionnée par le certificat médical dans la limite de 3 ans (généralement par période de 6 à 12 mois renouvelables).
Pendant ses absences, le salarié verra son contrat de travail suspendu, c'est-à-dire qu'il ne percevra pas de rémunération, mais elles seront tout de même assimilées à du travail effectif pour le calcul de son ancienneté et de son compte personnel de formation (CPF). En revanche, il pourra bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la MSA (voir les détails).
A la fin de son congé ou en cas de retour anticipé, le salarié doit retrouver un emploi similaire avec les mêmes avantages et rémunérations. En cas de récidive, de rechute ou lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite toujours une présence continue et des soins contraignants au-delà de 3 ans, il peut de nouveau faire une demande de présence parentale.
Références et Textes de Loi : Fiche d'information (secteur privé), Fiche d'information (secteur public), Article L544-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Pour prétendre au CPP, l'enfant doit être à la charge effective et permanente du parent (ou de son responsable légal), être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire brut supérieur à 932,29 € (en 2020) ou bénéficier d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.
Le salarié concerné devra alors faire une demande écrite à l'employeur en respectant un délai de préavis de 15 jours en y joignant un certificat médical du médecin de l'enfant précisant la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et attestant de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour informer l'employeur de votre congé pour présence parentale que vous adapterez et expédierez en lettre recommandée avec A/R ou remis en main propre contre une décharge.
Courriers similaires : Demander un Congé de Solidarité Familiale, Demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Objet : Demande de congé de présence parentale. LRAR
Madame la Directrice des ressources humaines,
Salarié(e) de votre entreprise depuis [date] et parent d'un enfant de 20 mois, j'ai la douleur de vous informer que mon enfant [prénom] souffre d'une maladie grave (d'un handicap / a été victime d'un accident) qui nécessite ma présence à ses côtés et des soins très contraignants.
Par conséquent, je souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale à compter du [date] pour une durée de [jours], et ce, conformément aux dispositions de l'Article L1225-62 du Code du travail.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical de son médecin traitant attestant de la situation et nécessaire au bon déroulement de ma requête.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice des ressources humaines, à mes salutations distinguées.
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