Modèles de lettre pour réclamer son solde de tout compte et un certificat de travail

Objet : Demande de remise de documents de fin de contrat

Madame la Directrice,

Faisant suite à la fin de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat], je vous solliciter afin d'obtenir mes documents de fin de contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre :

• Le certificat de travail (Article L1234-19 du Code du travail)
• Le reçu pour solde de tout compte (Article L1234-20 du Code du travail)
• L'attestation France Travail (Article R1234-9 du Code du travail)

Ces documents sont essentiels pour mes démarches administratives futures et doivent m'être remis sans délai afin de pouvoir justifier de mon parcours professionnel et effectuer mes démarches auprès de France Travail.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me les faire parvenir dans les plus brefs délais, soit par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus, soit par retour à cet email.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Objet : Mise en demeure de fournir mes documents de fin de contrat. LRAR

Monsieur le Directeur,

Je fais suite à mes précédents courriels restés sans réponse concernant la remise de mes documents de fin de contrat. Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], mon contrat de travail a pris fin le [date] après [ma démission / mon licenciement / notre rupture conventionnelle].

Or à ce jour, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, de solde de tout compte, ni d'attestation France Travail comme le prévoient pourtant les Articles L1234-19, L1234-20 du Code et R1234-9 du Code du travail, et cela malgré mes multiples sollicitations. Il m'est donc impossible de faire valoir mes droits à l'assurance chômage ou de justifier de mon parcours professionnel.

Par la présente, je vous mets en demeure de me faire parvenir ces documents dans un délai de huit jours. Je vous rappelle que leur remise est une obligation légale, et le défaut d'exécution est passible de sanctions pénales conformément à l'article R1238-3 du Code du travail.

Aussi, si cette situation devait perdurer, je me verrais contraint de saisir le Conseil des Prud'hommes à votre encontre afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Dans l'attente d'une régularisation rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.