Modèle de lettre pour obtenir l'accord du propriétaire de sous-louer le logement

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La sous-location du bail

La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne, le "sous-locataire", en contrepartie du paiement d'une somme d'argent.

Mais cette pratique est rigoureusement réglementée et dépend du type de logement concerné. En effet, la réglementation diffère (légèrement) s'il s'agit d'une location vide, d'un meublé, d'un logement social, d'un bail soumis à la Loi de 1948 ou d'un logement conventionné par l'Anah.

C'est donc la contribution financière qui caractère la sous-location, car en l'absence de paiement d'un loyer, il n'y a pas de sous-location. Le locataire aura alors la liberté d'accueillir chez lui ses proches ou même des inconnus sans le consentement du propriétaire aussi longtemps qu'il le désire, c'est l'hébergement à titre gratuit.

La sous-location est-elle autorisée ?

Par défaut, la sous-location est toujours interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire (Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), cette notion figure normalement dans le bail de location.

Le locataire d'un logement vide doit donc obtenir l'autorisation de son bailleur par lettre recommandée (ou un équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer au m² et sa durée qui ne peuvent être supérieurs à ce qui est prévu dans le bail en cours. Depuis le 27 mars 2014, cette disposition concerne aussi les locations meublées. Les logements Loi 1948 et conventionnés ont des mesures spécifiques (voir le détail)

Les bénéficiaires d'un logement social ont l'interdiction de sous-louer intégralement leur HLM, sous peine de résiliation du bail (pour les 2 parties) et d'une amende de 9 000 € (Article L442-8 du CCH). La sous-location partielle reste possible au profit d'une personne de plus de 60 ans ou handicapée faisant l'objet d'un contrat d'accueil familial.

Les conséquences de la sous-location

La sous-location n'est pas directement concernée par les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est donc le locataire principal qui devra rendre des comptes au propriétaire en cas de dégradations du sous-locataire et les éventuels impayés seront à sa charge. Ce dernier n'aura pas non plus les mêmes droits et protections qu'avec un bail classique.

Aussi, les revenus perçus par le locataire devront être déclarés aux impôts dans la catégorie des BIC pour un meublé et des BNC pour un logement vide.

Conseil : si la sous-location devait durer assez longtemps, il serait plus judicieux d'opter pour une vraie colocation en proposant au propriétaire de faire un avenant au contrat.

Comment obtenir l'accord du propriétaire pour une sous-location ?

Afin d'éviter tout litige, il est indispensable d'effectuer la demande de sous-location au bailleur par lettre recommandée avec A/R. Le bailleur pourra refuser la demande de sous-location sans devoir se justifier et son absence de réponse ne sera pas considérée comme un accord tacite. Il pourra aussi imposer au locataire une durée limitée, de faire les démarches nécessaires auprès des organismes, d'exiger une assurance habitation pour le sous-locataire, etc.

En cas d'accord, le locataire devra joindre le courrier d'autorisation du propriétaire et le bail initial au contrat de sous-location qu'il va rédiger. Note : prendre le risque de sous-louer le logement sans l'accord du propriétaire pourra entrainer la résiliation du bail pour juste motif, voire engendrer des dommages et intérêts et des sanctions pénales !

Pour vous être utile, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour demander l'accord du propriétaire de sous-louer son appartement et un autre pour un bailleur social que vous adapterez selon votre arrangement et les éléments de votre propre bail.

Courriers similaires : Obtenir des quittances de loyer, Ajouter une réserve à un état des lieux, Demander un bail écrit, Obtenir le transfert du bail après l'abandon du logement.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'autorisation de faire une sous-location

Objet : Demande de sous-location du bail. LRAR

Demande de sous-location d'un logement privé

Monsieur,

Locataire de votre appartement situé à [adresse] depuis le [date], je vous informe que pour des raisons professionnelles, je dois m'absenter du logement pendant une durée de [mois].

Lors de cette période, j'envisage de sous-louer ce bien à une personne de confiance, Madame / Monsieur [Nom] exerçant la profession de [métier] pour un loyer de [montant] euros par mois, soit l'équivalent de celui que je vous verse actuellement.

A ce titre, et conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je vous en demande l'autorisation.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour convenir d'un rendez-vous en présence de Madame / Monsieur [Nom].

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Demande de sous-location d'un logement social HLM

Objet : Demande de sous-location du bail. LRAR

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire d'un logement à loyer modéré situé au [adresse complète], je souhaiterais sous-louer la chambre devenue disponible depuis le départ de mon fils ainé.

J'envisage d'accueillir pour une durée illimitée Madame [NOM] qui se trouve être ma belle-mère. Agée de 65 ans, elle remplit toutes les conditions nécessaires pour établir un contrat d'accueil familial.

En contrepartie, Madame [Nom] s'engage à me verser un loyer mensuel de [euros], soit un prix au m² inférieur à celui que je vous verse actuellement.

Comme me l'impose la réglementation en vigueur, je sollicite donc votre autorisation.

Restant à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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