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Pour être valable, la proposition d'achat d'un bien immobilier (ou promesse unilatérale d'achat) doit être faite obligatoirement par écrit. On y indique le prix auquel on souhaite acquérir le bien et la durée de validité de l'offre (en savoir plus).
Si le vendeur accepte la proposition, la vente sera considérée comme formée et l'acquéreur engagé sur ce qu'il a écrit. Ce dernier ne pourra se rétracter qu'en vertu des conditions suspensives prévues ou pendant le délai légal de rétractation de 7 jours, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts.
Ci-dessous vous trouverez à titre pédagogique notre modèle d'offre d'achat d'un bien immobilier. Voir aussi notre exemple de lettre pour négocier le prix d'une maison, faire une proposition en tant que locataire du logement à vendre et un modèle de promesse unilatérale de vente.
Exemple de courrier d'engagement ou de promesse sur la vente d'un logement
!A titre pédagogique uniquement!
Je soussigné, [Titre, Nom, Prénom], être en présence de Monsieur Pladsa, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.
Nous déclarons par la présente lettre être intéressés par l'acquisition du bien (des biens) désigné ci-dessous :
[Détailler le ou les biens concernés par l'intention d'achat].
Nous nous proposons d'acquérir le (les) bien(s) cité(s) ci-dessus moyennant le prix de [montant] euros aux conditions suivantes:
La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit
En cas d'acceptation de la présente proposition, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente.
Elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L'état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée.
- Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu.
- L'obtention d'un prêt si le proposant déclare y avoir recours.
Fait en 2 exemples le [date] à [ville]
[Signatures]
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- Exemple d'une promesse synallagmatique de vente
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
