Exemple de courrier d'une proposition d’achat avec une agence immobilière
Dans le cadre d’un projet d’acquisition, il est fréquent qu'une offre d’achat écrite soit transmise par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté tel qu'un agent immobilier. Cette lettre formalise l’intention d’acquérir un bien selon des conditions précises (prix proposé, garanties souhaitées ou modalités de financement). Ci-dessous un modèle de lettre pour formuler une proposition d’achat d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement à vendre.
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Objet: Offre d'achat - LRAR
Nous, soussignés [Titre, Nom, Prénom] et [Titre, Nom, Prénom], en notre qualité de futurs acquéreurs, exprimons par la présente notre intention ferme d’acquérir le bien immobilier décrit ci-après, par l’intermédiaire de Monsieur [Prénom Nom], agent immobilier exerçant à [ville], titulaire de la carte professionnelle.
Nous nous déclarons intéressés par l’achat du bien situé à l’adresse suivante : [adresse complète du bien]. Désignation : [préciser la nature du bien (maison, appartement, terrain), sa surface habitable, ses annexes éventuelles comme une cave, un garage, un jardin, etc.].
Nous proposons un prix d’acquisition de [montant en lettres] euros ([montant en chiffres] €), sous réserve des conditions ci-dessous.
Dans l’hypothèse d’une acceptation de cette proposition par le propriétaire, un compromis de vente [ou promesse de vente] sera rédigé par acte sous seing privé. Cette vente serait conclue sous les conditions suspensives suivantes, qui conditionnent notre engagement définitif :
- L’obtention d’un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire de notre choix, aux conditions usuelles de taux et de durée.
- L’absence de servitude d’utilité publique ou d’urbanisme susceptible d’impacter significativement l’usage ou la valeur du bien, conformément aux informations communiquées par le certificat d’urbanisme.
- L’état hypothécaire du bien ne devra pas faire apparaître d’inscriptions ou de charges pour un montant supérieur au prix de vente convenu, sauf si le vendeur en assure la levée avant la signature de l’acte définitif.
La présente offre est valable jusqu’au [date limite] à minuit. Sans réponse de la part du vendeur dans ce délai, la présente proposition deviendra caduque de plein droit, sans formalité ni indemnité.
Fait en 2 exemples le [date] à [ville]
[Nom, Prénom et signatures des acheteurs]
Exemple de promesse unilatérale d'achat immobilier entre particuliers
Lorsqu’un particulier souhaite acquérir un bien immobilier sans passer par une agence, il peut formuler une promesse unilatérale d’achat directement au propriétaire. Ce type de courrier marque une intention ferme d’acheter le bien concerné, selon des modalités précises librement déterminées par l’acheteur. L’exemple de lettre ci-dessous formalise cette proposition dans un cadre contractuel clair, incluant notamment le prix proposé, les conditions de validité de l’offre, les engagements de l’acheteur et les modalités futures de la vente.
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Objet: Offre d'achat - LRAR
Je, soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse], déclare, par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur du bien immeuble suivant : [préciser], dans l'état où il se trouve et libre de tous empêchements, charges et privilèges, au prix principal de : [Prix en chiffres et lettres].
Le prix sera payable à la signature de l'acte authentique, tous frais, droits et honoraires notariaux non compris, sous déduction des acomptes éventuellement versés entre-temps et sous réserve d'acceptation du propriétaire d'une telle acceptation et de la réalisation des éventuelles conditions suspensives prévues par la législation ou inscrites dans la présente proposition.
L'offrant produit l'accord de son conjoint d'acquérir le bien précité, et à défaut, se porte fort du dit accord.
La présente offre est valable jusqu'au [date] inclus, le propriétaire devant adresser son acceptation à l'offrant pour cette date au plus tard. Elle engage solidairement et indivisiblement le soussigné à signer un compromis de vente au plus tard dans les [nombre] jours de l'envoi de l'éventuelle acceptation de la présente et à passer l'acte authentique au plus tard dans les [nombre] mois à dater de la signature du compromis de vente, ou de la réalisation des éventuelles conditions suspensives dont la vente serait assortie.
En cas d'acceptation de la présente offre, le transfert de propriété et la prise de jouissance du bien auront lieu à la signature de l'acte authentique, et l'offrant versera au propriétaire à la date prévue pour la signature du compromis de vente, la somme de [montant] à valoir sur le prix de vente convenu.
L'offre est également émise avec la (les) réserve(s) suivante(s) : [préciser].
La communication de la présente offre à l'éventuel courtier du propriétaire est réputée avoir les mêmes effets que sa réception effective par ce dernier. En cas de contestation à l'occasion de la présente vente, les parties font attributions de juridiction aux tribunaux compétents du siège du bien vendu.
Fait en 2 exemples le [date] à [ville]
[Nom, Prénom et signatures des acheteurs]
Comment rédiger une lettre d'intention d'achat d’un bien immobilier ?
Pour être recevable, l'offre d'achat doit être non équivoque et surtout indiquer un prix d'achat et une date de validité (note : l'acquéreur qui formule une offre d'achat n'est pas tenu de verser une somme d'argent au vendeur pour réserver le bien). Il est fortement conseillé d'y ajouter une clause suspensive en cas de financement par emprunt bancaire. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Identifiez précisément le bien immobilier en précisant l'adresse complète, la description détaillée (type de bien, superficie, nombre de pièces, etc.) et les éventuelles annexes (garage, cave, jardin).
- Proposez un prix d'achat clair en mentionnant le montant que vous êtes prêt à payer pour le bien (en chiffres et en lettres). Ce prix peut être égal, supérieur ou inférieur au prix demandé par le vendeur.
- Indiquez si l'achat sera financé par un apport personnel, un prêt immobilier ou une combinaison des deux. Si un prêt est nécessaire, il est conseillé d'inclure une clause suspensive d'obtention de financement. Outre l'obtention d'un prêt, d'autres conditions peuvent être ajoutées, comme la réalisation de diagnostics techniques satisfaisants ou l'absence de servitudes non déclarées.
- Fixez un délai raisonnable pendant lequel votre offre reste valable. En général, ce délai est compris entre 5 et 10 jours. Précisez éventuellement comment et dans quel délai le vendeur doit vous faire part de sa décision (acceptation, refus ou contre-proposition).
Le vendeur peut-il refuser l'offre d'achat ?
Si l'offre d'achat correspond au prix demandé par le vendeur, sans proposition de négociation du candidat acquéreur, le propriétaire est dans l'obligation de vendre son bien immobilier, à défaut il s'exposerait à des sanctions judiciaires (sauf dans le cadre d’un simple mandat d'entremise avec un intermédiaire). Aussi, il n'a pas le droit de procéder à une surenchère entre potentiels acheteurs ayant formulé une offre au prix. En revanche, si le prix proposé est inférieur à celui qu'il demande dans l'annonce immobilière, il peut pendant le délai de validé de l'offre, refuser la proposition d’achat immobilier sans devoir se justifier ou bien faire une contre-proposition écrite sur le prix du bien qui annulerait de fait l'offre initiale (uniquement pour cet acheteur).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel du droit immobilier pour éviter tout risque juridique. En effet, faire appel à un agent immobilier ou à un notaire peut vous aider à sécuriser votre offre et à comprendre les implications légales.