Modèle de lettre pour rembourser un crédit immo ou conso par anticipation

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Le prêt bancaire

Pour réaliser un projet onéreux, il est souvent indispensable de souscrire à un emprunt bancaire auprès d'un établissement financier.

Ce dernier en contrepartie de la mise à disposition des fonds à l'emprunteur exigera le plus souvent un remboursement mensuel du capital emprunté (sauf prêt in fine ou relais) auquel s'ajouteront des intérêts qui peuvent être fixes ou variables et diverses primes d'assurances ou frais de dossier.

Il existe différents prêts selon la nature du projet et les besoins de l'emprunteur, les plus courants sont les crédits immobiliers, les prêts personnels (aussi appelé crédit à la consommation), les crédits renouvelables ou encore les prêts étudiants.

Bien que les prêts soient consentis pour une durée déterminée, il est possible de les rembourser totalement ou partiellement de manière anticipée afin de réduire le montant des mensualités ou leur durée. Le plus souvent, c'est après avoir reçu des liquidités importantes à la suite d'un héritage, d'une prime exceptionnelle ou de la vente d'un bien par exemple. Toutefois les conditions et les modalités du remboursement anticipé ne seront pas les mêmes s'il s'agit d'un prêt personnel ou d'un crédit immobilier.

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Tous les crédits à la consommation comme les prêts personnels, les crédits affectés, les crédits renouvelables et les découverts autorisés peuvent être remboursés totalement ou partiellement par anticipation, même si le contrat ne prévoit pas expressément cette possibilité. L'emprunteur n'a pas à se justifier auprès de la banque et ne sera pas tenu de payer des pénalités ni les intérêts correspondants à la durée résiduelle du contrat (Article L312-34 du Code de la consommation).

Toutefois la banque est en droit de demander une indemnité compensatrice, mais seulement pour les prêts amortissables à taux fixe consentis après le 30 avril 2011 et dont le montant remboursé dépasse la somme de 10 000€ sur une période de 12 mois. Cette indemnité devra être inférieure à la somme totale qu'aurait représenté les intérêts dus sur la totalité du prêt et sera limitée à 0,5% du montant remboursé pour les prêts ayant un terme à moins d'un an et de 1% du montant remboursé au-delà d'un an.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Concernant les prêts immobiliers, la situation est différente, car si la possibilité d'effectuer un remboursement partiel ou total est toujours possible sans contestation possible de la banque, le contrat de prêt peut imposer des pénalités, une durée minimale de prêt et exiger un montant au moins égal à 10% du capital restant dû, sauf s'il s'agit du solde (Article L312-21 du Code de la consommation).

Ainsi, les offres de prêts peuvent prévoir des indemnités pour remboursement anticipé (IRA) à payer dont la somme totale ne peut dépasser l'équivalent de 6 mois d'intérêts au taux moyen sur le capital remboursé ou 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé (Article R313-25). En cas de taux variable, des intérêts compensateurs peuvent être ajoutés. Note : négocier préalablement une réduction ou la suppression des IRA avant de souscrire au crédit est une bonne chose si le client estime pouvoir faire des remboursements anticipés.

Toutefois, les pénalités ne seront pas dues en cas de vente du logement consécutive à un changement de lieu de travail, de cessation contrainte de son activité professionnelle ou de décès du signataire du contrat de prêt ou de celui de son conjoint.

Comment demander le remboursement anticipé d'un prêt ?

Après avoir pris connaissance des modalités prévues dans les offres de crédit, l'emprunteur à l'initiative du remboursement anticipé doit formuler sa demande par écrit à sa banque comme sur nos modèles de lettre ci-dessous, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y pas de délai de préavis imposé par la loi, mais il faut tenir compte d'un délai raisonnable pour que l'établissement financier puisse faire le nécessaire.

A réception de la demande, la banque devra transmettre à son client un courrier papier ou numérique l'informant des conséquences financières de sa requête (frais, pénalités applicables, dates effectives, etc). En pratique, il est conseillé de faire coïncider le remboursement anticipé avec la prochaine échéance mensuelle afin d'éviter le paiement d'intérêts intercalaires.

Courriers similaires : Résilier un crédit renouvelable lors de sa tacite reconduction, Modifier le quantième d'amortissement d'un prêt, Reporter une échéance de crédit.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier pour demander le remboursement anticipé d'un emprunt

Objet : Remboursement anticipé de mon crédit [nom]. LRAR

Demande de remboursement partiel d'un crédit immobilier

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre agence un crédit immobilier d'un montant de [euros] sous la référence [référence] afin de financer l'achat de ma résidence principale.

Je souhaiterais, et ce, conformément à l'Article L312-21 du Code de la consommation, rembourser par anticipation ce prêt à hauteur de [montant] euros, soit plus de 10% du capital restant dû comme l'exige le contrat qui nous lie.

Je souhaite privilégier une baisse des mensualités plutôt qu'une réduction de la durée du prêt.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais un état récapitulant les sommes dues restantes ainsi que le montant des frais de traitement et des pénalités qui, je vous le rappelle, ne pourraient être supérieures à 3% du capital restant dû et dans la limite d'un semestre d'intérêts calculés sur le capital remboursé.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

Demande de remboursement total d'un prêt à la consommation

Madame, Monsieur,

Le [date], vous m'avez consenti un crédit personnel d'un montant de [montant] euros afin de financer l'achat d'un nouveau véhicule (crédit numéro 123ABC).

Par la présente, je vous informe que je souhaite rembourser l'intégralité du capital restant dû, soit [montant] euros, comme me l'y autorise l'Article L312-34 du Code de la consommation.

La somme remboursée étant inférieure à 10 000€, cette opération ne fera l'objet d'aucune indemnité de remboursement anticipé ou de pénalité.

Dans l'attente de votre courrier récapitulatif, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Contester les frais appliqués lors d'un remboursement anticipé

Objet : Indemnités de remboursement anticipé. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons conclu un crédit à la consommation d'un montant de [montant] euros sur une durée de 8 ans afin de financer l'achat d'un [motif].

Par courrier du [date], je vous ai informé de mon intention de le rembourser par anticipation à hauteur de [montant] euros (ou dans sa totalité).

Pour ce faire, vous m'avez prélevé des frais pour un montant de [montant] euros. Or je vous rappelle que selon les dispositions de l'Article L312-34 du Code de la consommation, le remboursement anticipé d'un prêt personnel pour un montant inférieur à 10 000€ se fait de plein droit et sans pénalité.

Je vous saurais gré de me rembourser à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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