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La vente d'un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain ne peut être actée que s'il y a consentement mutuel des parties sur la chose, le prix et les conditions de la vente (Article 1582 et suivants du Code civil).
C'est pourquoi le propriétaire qui reçoit une proposition de prix ou une offre d'achat ferme d'une personne intéressée peut librement choisir de l'accepter, de la refuser ou de faire une contre-proposition. En revanche, s'il a conclu une promesse unilatérale de vente, il ne pourra s'opposer à la levée d'option du bénéficiaire.
Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour refuser la proposition de l'acheteur avec ou sans contre-proposition. Note : avec une contre-proposition, vous vous engagez sur les termes qu'elle contient ! La consultation d'un notaire est alors indispensable. Voir aussi notre exemple gratuit d'un compromis de vente.
Exemple de courrier du propriétaire pour décliner ou négocier l'offre d'achat
Objet : Votre proposition d'achat
LRAR
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre proposition d'achat concernant la maison située au [adresse complète] euros dont nous sommes les propriétaires.
[Si refus sans contre-proposition]
Le prix de [montant] euros que vous nous proposez ne nous convenant pas, nous avons décidé de ne pas y répondre favorablement.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
[Si refus avec contre-proposition]
Cependant, nous trouvons que le prix de [montant] euros que vous nous proposez est insuffisant, c'est pourquoi nous vous faisons une contre-proposition au prix de [montant] euros et sous réserve des dispositions suivantes :
[Vous pouvez reprendre ici les clauses de notre exemple d'une promesse unilatérale de vente]
Si vous acceptez les présentes dispositions, je vous propose de nous rencontrer afin d'acter notre accord.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.
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- Exemple d'un compromis de vente
- Lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier
- Modèle gratuit d'une offre d'achat d'un bien immobilier
- Lettre d'annulation d'un achat immobilier (condition suspensive)
- Lettre pour lever l'option d'achat d'une promesse de vente
- Lettre pour refuser la proposition de vente du propriétaire
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
