Modèles de lettre pour signaler une date de limite de consommation dépassée

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Afin d'éviter tout risque d'intoxication, tous les produits alimentaires préemballés doivent mentionner clairement une date limite de consommation (DLC) "A consommer jusqu'au" ou une date de durabilité minimale (DDM) "A consommer de préférence avant le" selon la nature du produit. Les DLC concerne les denrées alimentaires périssables à très court terme et représentant un risque sanitaire à la santé humaine comme les viandes, les poissons, les plats cuisinés frais, yaourts, etc. Elle engage la responsabilité du fabricant ou du producteur tant que les conditions de conservations indiquées sont respectées par le client (température de réfrigération, taux d'humidité, pas de rupture de la chaîne du froid, etc).

Les DDM, anciennement date limite d'utilisation optimale (DLUO), sont moins restrictives que les DLC, c'est essentiellement une date indicative qui s'appliquent aux denrées dont le dépassement ne présente pas de caractère dangereux pour la santé, tout au plus le produit perd de ses qualités gustatives, nutritives ou sa texture. Il s'agit des pâtes, du café, du lait UHT, des conserves de légumes, des biscuits secs, etc. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre de réclamation pour signaler la vente de produits alimentaires périmés. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être rapidement personnalisés.

Exemple de plainte pour dénoncer la vente de produits périmés ou défectueux

Ce modèle de lettre est destiné aux consommateurs souhaitant signaler une infraction grave constatée dans un commerce alimentaire : la présence en rayon de produits périmés ou dont la DLC est dépassée. Le courrier adopte un ton ferme et responsable, alerte sur les risques sanitaires pour les consommateurs et rappelle les obligations légales du distributeur. Il peut concerner aussi bien les supermarchés de proximité que les enseignes d'envergure nationale.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour signaler les manquements aux règles d'hygiène d'un restaurant

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 mai 2025

Objet : Signalement de vente de produits alimentaires périmés – LRAR

Madame, Monsieur,

Client fidèle de votre enseigne [Shopi / Proxy / Vival], je me vois dans l’obligation de vous faire part de ma profonde inquiétude concernant des pratiques que j’ai récemment observées dans votre point de vente situé à [adresse précise du magasin].

À plusieurs reprises au cours des dernières semaines, j’ai constaté la présence en rayon de produits frais, notamment des yaourts, des charcuteries emballées et des plats préparés industriels, dont la date limite de consommation était pourtant dépassée. Ces signalements ont été communiqués verbalement au chef de rayon concerné, mais sans effet ni retrait immédiat des produits.

Le [date précise], la situation a pris une tournure plus préoccupante : j’ai relevé plusieurs produits manifestement périmés, notamment des yaourts pour enfants dont la DLC était dépassée de 8 jours, ainsi qu’un emballage de viande de poulet sous vide affichant une DLC expirée depuis 2 jours. Une photo datée accompagnée du ticket de caisse est jointe à ce courrier à titre de preuve.

Il est évident qu’un tel manquement constitue un risque direct pour la santé publique, d’autant plus grave qu’il concerne des denrées particulièrement sensibles. Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs achats en toute confiance, sans craindre pour leur sécurité alimentaire.

Face à la gravité de cette situation et au caractère répété de ces négligences, j’ai jugé nécessaire de transmettre une copie de cette lettre à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) afin qu’une vérification sanitaire puisse être envisagée dans les meilleurs délais.

Je reste bien entendu disponible pour tout échange complémentaire à ce sujet et j’espère que des mesures concrètes seront prises rapidement pour corriger cette situation et garantir un meilleur respect des règles d’hygiène dans votre établissement.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Exemple de mail pour demander un dédommagement pour un produit périmé

Dans cet autre modèle, le consommateur formule une réclamation auprès d’un hypermarché après avoir constaté qu’un produit acheté récemment était périmé à la date de l’achat. Ce message met l’accent sur la déception du client, les risques pour la santé, tout en sollicitant un dédommagement commercial. Notre exemple est parfaitement adapté pour un envoi par email au service client d’une grande enseigne de distribution (Leclerc, Carrefour, Intermarché, Auchan, etc.), accompagnée des justificatifs en pièces jointes (photo, ticket de caisse, etc.).

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de mail pour signaler un problème avec une commande du drive (article périmé)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 1 mai 2025

Objet : Réclamation suite à l’achat d’un produit alimentaire périmé

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire en tant que client régulier de votre hypermarché situé à [ville ou adresse précise du magasin] afin de vous faire part de ma déception suite à l’achat d’un produit alimentaire dont la date limite de consommation était dépassée au moment de l’achat.

Le [date de l’achat], j’ai acheté dans votre magasin un [nom du produit, marque, quantité], qui s’est avéré être périmé depuis le [date de péremption indiquée]. Ce n’est qu’une fois rentré chez moi que j’ai remarqué cette anomalie en consultant l’emballage. Ce type de produit, hautement périssable, ne devrait en aucun cas se retrouver encore en rayon au-delà de sa DLC, pour des raisons évidentes de sécurité alimentaire.

Je vous joins à ce message une photo du produit en question, sur laquelle la date est clairement visible, ainsi qu’une copie du ticket de caisse en guise de preuve d’achat.

Au-delà de la gêne occasionnée, je tiens à souligner que cette situation est regrettable pour l’image de votre enseigne, en qui les consommateurs placent une confiance légitime pour garantir des produits conformes aux normes d’hygiène et de traçabilité. C’est pourquoi je souhaite que ce désagrément fasse l’objet d’un geste commercial, que ce soit sous forme de remboursement, bon d’achat ou tout autre moyen de compensation que vous jugerez approprié.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Comment dénoncer la vente de denrée alimentaire périmée ?

Un produit non rapidement périssable peut être proposé à la vente avec une date de durabilité minimale (DDM) dépassée sans que cela ne constitue une infraction. En revanche, la vente ou la distribution de marchandises affichant une date limite de consommation périmée est interdite (Article R412-9 du Code de la consommation). Ainsi en cas de simple négligence, le vendeur encourt une amende par produit périmé proposé à la vente, mais s'il est reconnu coupable de "vente avec intention de tromper" les sanctions seront beaucoup plus lourdes pour le gérant, pouvant aller jusqu’à une peine d'emprisonnement et à la fermeture définitive du magasin et d'une interdiction d'exercer ( Article R451-1 et Article L451-1-1 du Code de la consommation)

Ainsi, lorsqu'un consommateur constate la vente de denrées alimentaires dont la DLC est périmée et qu'il estime que le risque est réel pour la santé publique peut alerter le magasin ou directement la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) la plus proche de son domicile. Voici les points essentiels à respecter pour que votre réclamation soit prise au sérieux :

  • Décrivez les produits périmés constatés, leur type, leur marque, leur date de péremption ainsi que le lieu et la date d’achat ou d’observation. Joignez, si possible, une ou plusieurs photos datées du produit sur le rayon ou du ticket de caisse pour appuyer vos propos.
  • Pour donner plus de poids à votre courrier, citez l’Article R412-9 du Code de la consommation, qui interdit la mise en vente de produits dont la DLC est dépassée. En cas de récidive ou de négligence manifeste, vous pouvez évoquer les sanctions prévues par les Articles L451-1-1 et suivants.
  • Montrez que votre démarche ne vise pas uniquement une compensation individuelle, mais découle aussi d’une inquiétude légitime vis-à-vis des autres consommateurs, en particulier les enfants ou les personnes vulnérables.

Le conseil de l'expert : certains produits n'ont pas l'obligation d'afficher une DLC ni même une DDM, c'est le cas des fruits et légumes frais, de l'alcool, du vinaigre, du sel, du sucre et du pain frais par exemple.

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