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La contre-proposition est un document ayant une portée juridique dans lequel un vendeur exprime son désaccord sur l'offre d'achat proposée par un potentiel acquéreur, tout en lui soumettant de nouvelles conditions de vente.
Elle peut aussi être formulée par un acquéreur afin de répondre à son tour à une contre-contre-offre du vendeur. Concrètement, elle permet à une partie de confirmer avoir pris connaissance de la proposition d'achat ou de vente tout en la déclinant en l'état, mais en ouvrant la porte à des négociations.
Le plus souvent, la contre-proposition est formulée par le propriétaire en cas d'offre d'achat insuffisante, mais elle peut l'être aussi pour demander l'ajout ou la suppression d'une clause suspensive ou encore pour allonger sa durée de validité.
Du point de vue légal, la contre-offre est une nouvelle proposition de contrat de vente au sens de l'Article 1113 du Code civil et non d'une acceptation partielle de l'offre initiale. Le propriétaire qui formule une contre-proposition peut proposer un prix supérieur à la dernière offre d'achat qu'il a reçue, mais sans dépasser le prix de vente initialement fixé.
Le destinataire pourra accepter la contre-proposition et dans ce cas, les parties s'engagent juridiquement à conclure la vente, mais il pourra aussi la refuser tacitement ou explicitement et cesser de fait les négociations ou encore formuler à son tour un autre contre-proposition avec de nouvelles conditions.
Note : la contre-proposition s'imposant lorsqu'elle est acceptée, il est dangereux d'en proposer à plusieurs personnes en même temps, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts en cas de poursuites judiciaires!
Bien qu'elle puisse être verbale, il est plus prudent de formaliser la contre-proposition par un écrit en y indiquant les références du bien concerné (adresse, caractéristiques, etc), les nouvelles dispositions (prix, clauses), ainsi qu'une date d'expiration.
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons à titre pédagogique ce modèle de lettre pour négocier une offre d'achat d'un bien immobilier que vous adapterez en fonction des éléments de la vente. En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une agence immobilière ou d'un mandataire indépendant.
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Objet: Contre-proposition- LRAR
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre offre d'achat concernant le bien immobilier composé [nombre de pièce, description, etc] situé au [adresse] d'une superficie totale de [nombre] m² que nous avons mis en vente au prix de [montant] euros.
Votre offre mentionnant un prix d'achat de [montant] euros, nous vous informons que nous la déclinons.
Toutefois, nous sommes enclins à vous proposer d'acquérir le bien susmentionné au prix net vendeur de [prix en lettres et en chiffres], montant à régler comptant au jour de la signature de l'acte de vente authentique chez Me [Nom].
Nous souhaiterions connaitre votre position par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à mon domicile dans un délai de dix jours, soit au plus tard avant le [date]. Après cette date, cachet de la poste faisant foi, la présente proposition sera réputée caduque et nous considèrerons que notre offre n'a pas retenu votre attention..
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
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