Modèle de lettre pour écrire au conciliateur fiscal départemental

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Quand un contribuable est confronté à un litige avec l'Administration fiscale, il a la possibilité de se tourner gratuitement vers le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur du Ministère de l'économie et des finances.

Mais avant de le saisir, l'usager doit dans un premier temps s'adresser au service des impôts compétents si le sujet concerne le calcul ou le paiement d'un impôt. Si le problème n'est pas réglé ou s'il n'est pas satisfait de la qualité de service, il peut formuler une requête auprès du conciliateur (voir les adresses).

Nous vous proposons donc ci-après un modèle de lettre pour saisir le conciliateur fiscal qui disposera alors d'un délai 30 jours pour vous répondre. Attention, cette démarche ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux ! Consultez aussi nos exemples pour contester une taxe, écrire une lettre de réclamation aux impôts ou une faire une demande de modération.

Exemple de courrier de recours amiable pour un litige avec le fisc sur un impôt

Monsieur le Conciliateur,

Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le litige qui m'oppose à l'Administration fiscale concernant le calcul de mon impôt sur le revenu.

En effet, [Expliquer avec objectivité votre problème]

Exemple : En effet à la lecture de mon avis de recouvrement, j'ai constaté que le montant réclamé était nettement supérieur à celui que j'avais estimé. Après quelques recherches, il s'avère que le Trésor Public n'a pas pris en compte mon adhésion à un CGA pour déterminer mon revenu fiscal professionnel, m'occasionnant ainsi une pénalité de 25%.

Malgré mes nombreux appels et mes lettres de réclamation, l'Administration refuse de réévaluer le montant de mon impôt. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir intervenir et vous prie de trouver ci-joints tous les justificatifs appuyant mes propos.

Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Conciliateur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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